Important
Les réponses formulées par les experts de l'Association des Acheteurs Publics dans le cadre des "questions posées aux experts" sont données à titre d'informations et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'association.
La question
Je me permets de vous contacter au sujet d’un questionnement relatif à l’autorité compétente au sein d’un conseil départemental pour fixer la composition du comité artistique régi par les articles R 2172-18 et suivant du Code de la commande publique.
Cet article prévoit que :
“Pour les opérations situées sur le territoire national, le comité artistique mentionné à l’article R. 2172-9 est composé des membres suivants :
1° Le maître d’ouvrage ou son représentant, qui en assure la présidence ;
2° Le maître d’œuvre ;
3° Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
4° Un représentant des utilisateurs du bâtiment ;
5° Trois personnalités qualifiées dans le domaine des arts plastiques :
a) Une personnalité qualifiée désignée par le maître d’ouvrage ;
b) Deux personnalités qualifiées désignées par le directeur régional des affaires culturelles, dont une choisie sur une liste établie par les organisations professionnelles d’artistes. (…)“.
En effet, dans le cadre d’une opération de reconstruction d’un collège par une SPL (qui a organisé un concours restreint de maitrise d’oeuvre), il est prévu de faire appel à ce comité. Sa composition correspond ainsi à une opération de reconstruction identifiée.
En ce sens, il nous semble qu’il appartient à la Présidente du Conseil départemental, en vertu de sa compétence en matière de “préparation, passation, exécution et règlement des marchés et accords-cadres (…)” accordée par la délibération n° 9 du 22 avril 2022 de prendre un arrêté désignant ces membres.
Je vous remercie par avance de votre confirmation sur le sujet.
La réponse
Vous avez sollicité l’avis de l’Association des Acheteurs Publics sur l’autorité compétente au sein d’un conseil départemental pour fixer la composition du comité artistique régi par les articles R 2172-18 et suivant du Code de la commande publique.
Si le maître d’ouvrage est bien le Département (la question précise que le concours a été organisé par une SPL), la délégation octroyée à la Présidente du Conseil Départemental sur le fondement de l’article L.3221-11 du CGCT lui permet de désigner les membres du comité artistique. Elle devra rendre compte à son assemblée de cette désignation.
A noter : l’article 8 du décret n° 2026-117 du 20 février 2026 (1) a modifié le 5° de l’article R.2172-18 du Code de la commande publique comme suit : “5° Trois personnalités qualifiées dans le domaine des arts visuels, dont un artiste plasticien, désignées par le maître d’ouvrage. ”
(1) Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leur groupement, entré en vigueur le 22 février 2026