Important
Les réponses formulées par les experts de l'Association des Acheteurs Publics dans le cadre des "questions posées aux experts" sont données à titre d'informations et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'association.
La question
Bonjour
Nous nous interrogeons sur l’intervention de la commission DSP lorsque des candidatures sont incomplètes et que nous décidons de les compléter.
L’article R.3123-20 du CCP permet de compléter les dossiers de candidature. L’article L1411-5 du CGCT précise que la commission DSP “analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre”.
Si des candidatures sont incomplètes et que nous souhaitons demander aux candidats de compléter leur candidature, est-ce une étape que l’acheteur réalise avant de convier la commission DSP ?
Ou bien devons-nous convier la commission DSP et, en cas de candidatures incomplètes, procéder à la demande de complément et reconvier la Commission DSP pour examiner les candidatures complètes ?
Merci pour votre éclairage.
La réponse
A notre connaissance, ni les textes ni la jurisprudence n’imposent d’obtenir l’accord ou l’avis de la commission de DSP (CDSP) pour compléter la candidature d’un candidat. D’ailleurs, selon l’article R.3123-20 du CCP, le constat des pièces manquantes et l’invitation à compléter la candidature relèvent de l’autorité concédante et non de la CDSP. Cette dernière ne pourrait dès lors qu’émettre un avis sur ce point.
La réponse à votre question dépend de votre pratique :
- Si vous avez l’habitude de procéder à l’analyse « en séance » de la CDSP, conjointement avec les membres de cette commission et les services, l’incomplétude d’une candidature et/ou l’opportunité de lui faire compléter son dossier ou de l’écarter peuvent être discutées en séance. Dans ce cas, la CDSP va sursoir à statuer le temps de faire compléter les candidatures. Puis une nouvelle séance de la CDSP sera nécessaire pour approuver les candidatures ainsi complétées ;
- Soit vous avez l’habitude de soumettre à la CDSP un pré-rapport d’analyse (que la Commission va en général entériner) et dans ce cas, les incomplétudes et l’opportunité de faire compléter un dossier auront été traitées avant. La Commission ne se prononce alors qu’une seule fois, sur la base des dossiers complétés.