Important
Les réponses formulées par les experts de l'Association des Acheteurs Publics dans le cadre des "questions posées aux experts" sont données à titre d'informations et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'association.
La question
Bonjour,
Le règlement intérieur de la Commission d’appel d’offres de la Ville adopté en conseil municipal précise que “si après une première convocation, le quorum n’a pas été atteint, la Commission est à nouveau convoquée sans condition de délai. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum”.
Lors d’une consultation, il a été fait utilisation de cette disposition.
Le contrôle de légalité conteste la notion de « sans condition de délai » en considérant que cela conduit à l’absence de convocation tout en reconnaissant que rien n’est précisé par les textes.
Concrètement, il y a eu un délai entre la réception des convocations et la tenue de la CAO de 15 minutes.
Qu’en pensez-vous ?
La réponse
Vous avez sollicité l’avis de l’Association des Acheteurs Publics sur le délai de convocation à respecter lorsqu’après une première convocation de la Commission d’appel d’offres, le quorum n’est pas atteint.
Le code de la commande publique ne prévoit plus de dispositions spécifiques concernant le fonctionnement de la commission d’appel d’offres.
Il appartient donc à chaque collectivité de fixer les règles de fonctionnement de la Commission d’appel d’offres et notamment ses délais de convocation, le cas échéant par l’établissement d’un règlement intérieur.
Toutefois, la convocation doit prévoir un délai suffisant entre la date d’envoi de la convocation et la réunion de la commission. Un délai de 15 minutes entre le constat d’absence de quorum et une convocation immédiate semble abusif.
S’inspirer de l’ancien code des marchés publics et fixer un délai de 2 jours pour reconvoquer les membres de la CAO semblerait raisonnable, délai qui pourrait être ramené à 1 jour en cas d’impératif particulier.
La collectivité pourrait également envisager la tenue d’une CAO dématérialisée, en visioconférence. Cela pourrait permettre de résoudre les problèmes de quorum.