Important
Les réponses formulées par les experts de l'Association des Acheteurs Publics dans le cadre des "questions posées aux experts" sont données à titre d'informations et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'association.
La question
Bonjour,
Nous sommes sollicités pour une mission d’AMO, pour la rédaction d’un programme et pour une consultation de maitrise d’œuvre relative à la construction d’un internat pour enfants en situation d’handicap. Le porteur est une association de parents d’enfants inadaptés (APEI).
Nous nous interrogeons sur le fait de savoir si cette association est assujettie au code de la commande publique, dans la mesure où ses ressources proviennent de cotisations versées par ses membres, de subventions publiques et privées etc.
Pouvez-vous SVP nous éclairer ?
La réponse
L’article L1211-1 du code de la commande publique définit les pouvoirs adjudicateurs qui sont soumis à la règlementation sur la commande publique.
Les pouvoirs adjudicateurs, dans le code de la commande publique, recouvrent trois catégories de personnes :
- les personnes morales de droit public,
- les personnes morales de droit privé poursuivant une mission d’intérêt général et financées principalement sur fonds publics
- les organismes de droit privé constituées par des pouvoirs adjudicateurs dans le but de réaliser certaines activités en commun.
Une association est une personne morale de droit privé. Elle est soumise au CCP :
1) si elle est constituée par des pouvoirs adjudicateurs pour réaliser des activités en commun
ou
2) si elle a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général non commerciaux et si :
- a) soit son financement est assuré majoritairement par un pouvoir adjudicateur
- b) soit sa gestion est contrôlée par un pouvoir adjudicateur
- c) soit plus de la moitié des membres de son conseil d’administration sont désignés par un pouvoir adjudicateur
Les informations fournies ne permettent pas de donner une réponse précise.
La lecture des statuts permettrait de vérifier si les conditions 2) b) et/ou 2) c) sont réunies, ce qui, s’agissant d’une association de parents d’élèves, semble peu probable.
En revanche, la condition 2) a) concernant un financement assuré majoritairement par un pouvoir adjudicateur mérite une analyse approfondie.