Important
Les réponses formulées par les experts de l'Association des Acheteurs Publics dans le cadre des "questions posées aux experts" sont données à titre d'informations et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'association.
La question
Nous nous permettons de vous solliciter au sujet d’une interrogation concernant la gestion d’une demande de cession de créances (cession Dailly) dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire.
Notre université a conclu en janvier 2024 un marché de fourniture de titres de transport et prestations associées avec l’entreprise TRAVEL PLANET.
Cet accord-cadre à bons de commande, sans minimum mais avec maximum, donne lieu à une volumétrie importante de bons de commande — environ 100 par semaine, émis par près de 80 personnes différentes, sans centralisation des demandes.
L’entreprise titulaire nous a contactés récemment pour demander la transmission d’un formulaire NOTI6, dans le but de mettre en place une cession Dailly.
Nous souhaiterions savoir comment peut être gérée ce type de situation :
– Comment concilier la mise en place d’une cession de créances avec un tel volume de bons de commande individuels ?
– Est-il envisageable ou cohérent de remettre à jour le NOTI6 périodiquement ?
– Quels montants indiquer dans le NOTI6 : le montant maximum (déduit du montant déjà facturé) ou le montant des bons de commandes qui est parfois réajusté par les collègues à réception des factures. Peut-on mettre une tranche de montant qui sera réajustée une fois atteinte, sans dépasser bien évidemment le montant maximum du contrat ?
Par ailleurs, le titulaire nous a indiqué que la banque destinataire de cette créance n’avait pas besoin qu’un montant soit inscrit dans le NOTI6, ce qui nous parait totalement impossible.
Merci d’avance pour vos précieux conseils, nous restons bien évidemment disponibles pour un échange téléphonique si besoin.
La réponse
Vous avez sollicité l’avis de l’Association des Acheteurs Publics sur la gestion d’une demande de cession de créances (cession Dailly) dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire. sans minimum mais avec maximum, donnant lieu à une volumétrie importante de bons de commande par semaine
Comment concilier la mise en place d’une cession de créances avec un tel volume de bons de commande individuels ?
La gestion d’une cession Dailly avec une volumétrie de 100 bons de commande par semaine, émis de manière décentralisée, peut sembler complexe. Cependant, des solutions adaptées existent pour simplifier le processus :
Solution principale : Un NOTI6 unique pour l’accord-cadre.
L’article R.2191-51 permet de délivrer un certificat de cessibilité global (formulaire NOTI6) couvrant l’ensemble des créances issues de l’accord-cadre, y compris les bons de commande futurs. Ce document, opposable au comptable public, évite de produire un certificat par bon de commande, ce qui serait ingérable avec 100 bons hebdomadaires. Le titulaire transmettra à sa banque les justificatifs (factures, bons de commande) via son bordereau Dailly, sans intervention supplémentaire de votre part pour chaque bon. Cette approche est standard pour les marchés à forte récurrence, comme le vôtre.
- Alternative : Certificats périodiques.
Si le titulaire préfère une périodicité, vous pouvez émettre des NOTI6 périodiques (mensuels ou trimestriels), regroupant les bons émis sur une période. Cela nécessite un suivi interne, mais reste plus lourd que l’option unique. Une clause dans l’accord-cadre précisant les modalités de cession (notification au comptable assignataire) est recommandée pour sécuriser le processus.
- Est-il envisageable ou cohérent de remettre à jour le NOTI6 périodiquement ?
Oui, la mise à jour périodique du NOTI6 est tout à fait envisageable et cohérente, surtout dans un contexte où les bons de commande évoluent fréquemment et où des réajustements interviennent à réception des factures.
Le formulaire NOTI6 inclut une section “E – Modification(s) ultérieure(s) de la créance” (arrêté du 28 juillet 2020), permettant d’ajuster le certificat pour refléter les montants réels (bons émis, factures réajustées) ou les évolutions contractuelles (avenants). Cela est particulièrement adapté aux accords-cadres dynamiques.
Cette flexibilité permet de suivre l’évolution des créances sans multiplier les certificats initiaux. La DAJ encourage cette pratique pour les marchés à exécution successive, comme le vôtre.
- Quels montants indiquer dans le certificat de cessibilité de créance (NOTI6) : montant maximum ou montants des bons de commande réajustés ? Peut-on prévoir une tranche réajustable ?
Le choix du montant à indiquer dans le NOTI6 doit concilier précision et souplesse, compte tenu des réajustements fréquents :
- Montant maximum de l’accord-cadre (déduit des factures payées) :
La solution la plus simple est d’inscrire le montant maximum contractuel, moins les sommes déjà facturées et payées. Cela couvre toutes les créances potentielles des bons de commande futurs, conformément à l’article R.2191-51. - Montant des bons de commande émis :
Si vous optez pour une approche périodique, indiquez le montant cumulé des bons émis sur une période, en tenant compte des réajustements à la facturation. Ces ajustements sont intégrés via la section des modifications du NOTI6, sans nécessiter un nouveau certificat. - Tranche réajustable :
Oui, il est tout à fait possible d’indiquer une tranche initiale (ex. 70-80 % du maximum restant) avec une clause de réajustement une fois ce seuil atteint, sans dépasser le maximum contractuel. Le NOTI6 permet cela via la section des modifications. Cette méthode est courante pour les marchés à exécution échelonnée.
- Absence de montant dans le NOTI6, comme suggéré par le titulaire et sa banque
Un NOTI6 sans montant est invalide et inopposable au comptable public (art. R.2191-46). Le montant est une mention obligatoire pour garantir la certitude de la créance et permettre à la banque d’avancer des fonds (art. L.313-23, Code monétaire et financier). Sans cela, la cession risque d’être rejetée par le comptable ou contestée. Informez le titulaire et sa banque de cette exigence, en renvoyant à la notice du NOTI6 (site de la DAJ).