Marchés publics : mais pourquoi tant de seuils ?
Ah, commande publique, on t’aime !
Chaque année, tu nous réserves ton lot de surprises ! Les décrets de simplification pleuvent chaque année entre Noël et le jour de l’an !
2025 a encore été un bon cru !
Le décret n°2025-1386 du 29 décembre 2025 a ainsi modifié certains seuils relatifs aux marchés publics. Et cerise sur le gâteau, le décret tant attendu, portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements a été publié le 22 février 2026 ; il relève à 300 000 € HT le seuil de recours à la procédure de concours d’architecte pour les collectivités et leurs groupements.
Alors, parlons un peu de tous ces seuils désormais en vigueur pour les marchés publics !
– Sous-traitance, paiement direct à partir de 600 € TTC. (Article R 2193-10 du CCP).
– Marchés supérieurs à 5 000 € HT : l’acheteur doit s’assurer que le titulaire respecte bien ses obligations en matière fiscale et sociale.
– Marchés supérieurs à 25 000 € HT : contrat écrit obligatoire et publication allégée des données essentielles des contrats publics dont le montant est compris entre 25 000 € HT et 40 000 € HT. (Article R 2112-1 du CCP).
– Marchés inférieurs à 30 000 € HT : dans le cadre de l’obligation de décoration des constructions publiques, possibilité d’achat direct auprès d’un ou plusieurs artistes vivants d’une ou plusieurs réalisations artistiques. (Article R 2172-15 du CCP).
– Marchés de fournitures et services inférieurs à 40 000 € HT (60 000 € HT à compter du 1er avril 2026) : possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence (Article R 2122-8 CCP).
– Marchés supérieurs à 40 000 € HT (60 000 € HT à compter du 1er avril 2026) : mise à disposition des documents de la consultation sur un profil d’acheteur. (Article R 2132-2 du CCP).
– Marchés supérieurs à 40 000 € HT : publication des données essentielles sur le profil d’acheteur. (Article R 2196-1 du CCP).
– Marchés supérieurs à 50 000 € HT : obligation, sous conditions, de versement des avances. (Article R 2191-3 du CCP).
– Marchés inférieurs à 80 000 € HT pour les fournitures et services et inférieurs à 1 000 000 € HT pour les travaux : possibilité de recourir à la procédure adaptée dans le cadre d’une procédure supérieure aux seuils européens en utilisant la technique des ” petits lots” pour l’achat de fournitures, services ou travaux dans la limite de 20% du montant global de l’opération. (Article R 2123-1 du CCP).
– Marchés inférieurs à 90 000 € HT concernant l’achat de livres non scolaires : possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence (Article R 2122-9 du CCP).
– Marchés supérieurs à 90 000 € HT : obligation de publier un avis d’appel public à la concurrence soit dans un journal d’annonces légales soit sur le site du BOAMP. (Article R 2131-12 du CCP).
Rappelons que ce seuil est un seuil propre à la France. Le droit de l’Union européenne exige simplement, en dessous des seuils d’application des directives marchés publics, une publicité adéquate dans le respect de l’obligation de transparence.
– Marchés inférieurs à 100 000 € HT concernant les achats innovants : possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence (Article R 2122-9-1 CCP)
– Marchés de travaux inférieurs à 100 000 € HT : possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence (Article R 2122-8 CCP).
– Marchés de maîtrise d’œuvre inférieurs à 300 000 € HT : désormais, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent se dispenser d’organiser un concours de maîtrise d’œuvre (Article R 2172-2 du CCP) :
– si le montant estimé du marché est inférieur à 300 000 € HT,
– et si elles agissent en qualité de pouvoir adjudicateur.
Et n’oublions pas les seuils européens !
On le voit, c’est la « foire aux seuils » !
On est loin de l’harmonisation attendue des seuils !
Peut-on considérer ce rehaussement des seuils comme un mécanisme de simplification (loin s’en faut !) ? Ces nouveaux seuils et les mesures régulières dites de « simplification » peuvent-ils améliorer l’accès des entreprises à la commande publique ? Les praticiens et observateurs de la commande publique ne sont pas convaincus.
Pour faciliter la compréhension de tous ces seuils, l’AAP a mis à jour son tableau récapitulatif des seuils européens et des seuils intermédiaires.
Chantal Brunet, secrétaire de l’AAP – mardi 3 mars 2026