Important
Les réponses formulées par les experts de l'Association des Acheteurs Publics dans le cadre des "questions posées aux experts" sont données à titre d'informations et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'association.
La question
Rattachement des demandes de devis aux marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables :
A l’aune de la décision du CE du 17/04/2026, un acheteur peut-il :
– afficher des critères pondérés d’attribution dans ses demandes de devis,
– mettre en ligne sa demande de devis sur la plateforme d’acheteur,
sans risquer la requalification en procédure adaptée ?
Faut-il juste expressément mentionner dans les demandes de devis que l’acheteur exclut explicitement l’application de la procédure adaptée ?
Quelles recommandations ou conseils pratico-pratiques (!) pouvez-vous faire aux acheteurs sur ce point ?
La réponse
Au regard de la décision du Conseil d’État du 17 avril 2026, le fait de demander plusieurs devis, de publier la demande sur la plateforme acheteur, ou même de prévoir des critères d’attribution pondérés n’entraîne pas, à lui seul, la requalification en procédure adaptée, dès lors que le contrat pouvait être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables et que l’acheteur n’a pas expressément déclaré se soumettre à une procédure du code.
Le basculement ne résulte que d’une mention expresse dans les documents de consultation indiquant cette soumission.
Vous pouvez afficher des critères pondérés dans une demande de devis, sans que cela transforme automatiquement l’opération en MAPA, à condition de rester dans une logique de consultation “légère” et de ne pas revendiquer l’application d’une procédure du code. La pondération n’est donc pas en soi interdite dans ce cadre, mais elle devient plus sensible si elle s’accompagne d’un vocabulaire trop procédural ou de règles très complètes évoquant une vraie procédure adaptée.
De même, la mise en ligne de la demande de devis sur la plateforme acheteur n’emporte pas, à elle seule, changement de régime. La publicité numérique reste compatible avec une passation sans publicité ni mise en concurrence préalables, tant que l’acheteur ne franchit pas le pas de l’auto-soumission explicite à une procédure adaptée.
Nous vous recommandons la formulation suivante : “La présente sollicitation a pour objet de recueillir des devis en vue de comparer les propositions d’opérateurs économiques susceptibles de répondre au besoin de [désignation du besoin]. Cette consultation est organisée sans publicité ni mise en concurrence préalables au sens du Code de la commande publique et n’emporte pas soumission volontaire de l’acheteur à une procédure adaptée. L’acheteur se réserve la possibilité de retenir l’offre la plus pertinente au regard des critères suivants : [prix / valeur technique / délai / service après-vente / etc.], appréciés de manière proportionnée au besoin.”