Important
Les réponses formulées par les experts de l'Association des Acheteurs Publics dans le cadre des "questions posées aux experts" sont données à titre d'informations et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'association.
La question
Pourriez-vous m’indiquer si un délai jurisprudentiel est établi pour le délai de prolongation du délai de validité d’une offre.
Il existe de la jurisprudence concernant la sollicitation de la prolongation auprès des candidats mais pas en ce qui concerne le délai.
Peut-on prolonger de12 mois la validité d’une offre ?
La réponse
Vous vous interrogez sur la prolongation du délai de validité des offres des marchés publics.
Concernant votre interrogation, il n’existe pas, à notre connaissance, de jurisprudence fixant un délai maximal de prolongation de la validité des offres.
La jurisprudence encadre, en revanche le principe même de la prolongation du délai de validité qui nécessite d’une part, l’obligation de solliciter l’ensemble des soumissionnaires, et, d’autre part, d’obtenir l’accord unanime des candidats.
Dès lors, la question de la durée de prolongation ne relève pas d’un seuil juridique précis, mais d’une appréciation au cas par cas.
En pratique, plus la prolongation est importante, plus le risque de refus des candidats est élevé, notamment en raison de l’évolution des conditions économiques (inflation, coûts des matières premières, contexte international).
Une prolongation de 12 mois peut apparaître excessive, en particulier si elle est sans commune mesure avec la durée initiale de validité des offres (par exemple, si la durée de validité initiale était de 3 mois, une prolongation de 12 mois apparaitrait excessive.)