Important
Les réponses formulées par les experts de l'Association des Acheteurs Publics dans le cadre des "questions posées aux experts" sont données à titre d'informations et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'association.
La question
Nous vous sollicitons pour le questionnement suivant :
Pouvez-vous nous confirmer que les ESAT et Régies de Quartier, sont autorisés à candidater à un marché de blanchisserie et d’entretien de vêtements de travail lancé en secteur classique, non réservé et non protégé ?
Quels sont les points de vigilance juridique à vérifier, si ce n’est le fait que ces structures ont la capacité technique, financière et organisationnelle à assurer le service demandé.
Vous remerciant par avance pour votre réponse.
La réponse
Vous nous avez interrogé sur la possibilité pour les ESAT et les Régies de Quartier de candidater à un marché public “classique” non réservé, y compris pour des prestations de blanchisserie et d’entretien de vêtements professionnels.
Le Code de la commande publique repose sur un principe fondamental : tout opérateur économique, quel que soit son statut (privé, associatif, structure d’insertion, ESAT, etc.), peut candidater, dès lors qu’il répond aux exigences du marché.
Aucune disposition du code n’interdit donc à des ESAT, EA, SIAE de répondre à un marché classique qui ne leur est pas réservé.
Outre la vérification de leurs capacités financières, techniques et professionnelles, ces structures peuvent être exonérées de TVA, et donc facturer HT.
Il est alors nécessaire de préciser dans votre règlement de consultation si vous comparerez les prix sur le TTC ou sur le HT : aucune règle ne semble imposée par les textes et la jurisprudence semble accepter l’une ou l’autre des solutions fixées par les documents de consultation.
D’un point de vue économique et budgétaire, à l’instar de la doctrine de la DAJ de Bercy, l’AAP recommande de comparer les offres sur la base du coût réel supporté par l’acheteur.
Ceci implique :
- de juger le prix des entreprises qui facturent la TVA sur le montant TTC ;
- et celui des entreprises qui ne la facturent pas sur le HT.
En revanche, si l’acheteur bénéficie d’un régime fiscal qui lui permet de déduire la TVA qu’il a payée de la TVA qu’il facture et collecte lui-même (opérateurs de réseaux notamment) l’ensemble des prix pourrait être jugé sur le montant HT.
Autre point de vigilance, l’acheteur doit également veiller à respecter le principe d’égalité de traitement des candidats. Il ne peut donc favoriser ces structures lors de l’analyse des offres au motif qu’elles emploient des personnes éloignées de l’emploi.