Important
Les réponses formulées par les experts de l'Association des Acheteurs Publics dans le cadre des "questions posées aux experts" sont données à titre d'informations et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'association.
La question
J’ai une question concernant le marché que nous avons passé pour les horodateurs.
Il s’agit d’un accord cadre à bon de commande, et dans le bordereau de prix unitaire figure la location de « moyens matériels dédiés au contrôle de la redevance du stationnement et à l’établissement des avis de paiement (PDA, envoi des données à l’ANTAI, etc.) ».
Si nous ne voulons plus louer ce matériel mais l’acheter, est ce que cela est possible.
La réponse
Vous avez sollicité l’avis de l’Association des Acheteurs Publics quant à la possibilité d’acheter le matériel faisant l’objet d’un accord-cadre, pour lequel le BPU comporte un prix pour de la location de ce matériel.
Si l’accord-cadre porte sur de la location et exclusivement de la location, la non reconduction de cet accord-cadre ou sa résiliation (notamment si le minimum est atteint) semble nécessaire si vous souhaitez désormais acheter ce type de matériels. En effet, modifier l’accord-cadre afin de passer de la location à l’achat conduirait, à notre sens, à changer la nature globale de l’accord-cadre initial et serait par ailleurs une modification substantielle de celui-ci.
Une telle modification serait donc contraire, à double titre, à l’article L.2194-1 du code de la commande publique.