Important
Les réponses formulées par les experts de l'Association des Acheteurs Publics dans le cadre des "questions posées aux experts" sont données à titre d'informations et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'association.
La question
Je ne sais pas si cela rentre dans le champ de prédilection de l’AAP mais je souhaiterais avoir votre avis sur les avenants concernant les marchés d’assurance. En effet, lors des consultations lancées pour les différents lots, nous contractualisons une prime forfaitaire. Exemple pour les dommages aux biens, sur un parc immobilier de 10 bâtiments pour 10000m2, 1.56 euros TTC /m2 soit une prime de 15600 euros TTC.
Imaginons que ce parc immobilier évolue de manière importante dans l’année et qu’il passe à 2000m2. Nous avons une hausse de la prime, qui a doublé. Cette augmentation doit-elle se matérialiser par un avenant ?
En effet, le droit des assurances est complexe à articuler avec le droit de la commande publique. Les assureurs estiment qu’il s’agit d’une simple régularisation de la prime même si elle est matérialisée par un avenant.
S’il s’agit d’un avenant au sens du code de la commande publique, il sera alors nécessaire par exemple de solliciter l’avis de la commission d’appel d’offres (CAO) et de transmettre l’avenant au contrôle de légalité ? Ou bien dans le cadre d’un marché atteignant un % d’augmentation trop important, le marché devrait-il être résilié ?
Je vous remercie pour vos éclaircissements.
La réponse
Vous avez sollicité l’avis de l’Association des Acheteurs Publics afin de savoir s’il était nécessaire de formaliser par avenant l’augmentation de la prime d’assurance consécutivement à l’augmentation des surfaces du parc immobilier.
La formalisation ou non de l’augmentation de la prime par avenant dépend de ce qui est prévu dans le marché.
Si le marché prévoit qu’en cas d’augmentation des surfaces, la prime est ajustée mécaniquement et que le marché définit les modalités d’ajustement de la prime, l’avenant ne semble pas nécessaire (analogie avec l’application des clauses de révision ou d’actualisation du prix). Un simple échange de correspondances devrait suffire pour acter le nouveau montant de la prime.
Si le marché renvoie à un avenant dans ce même cas, l’avenant s’impose alors.
Précisons que dans les deux cas, il pourrait s’agir de la mise en œuvre d’une clause de réexamen prévue dans le marché. L’impact financier de la revalorisation de la prime ne serait donc pas plafonné.
Le passage en CAO et la transmission en préfecture de l’avenant éventuel s’imposera également si le montant du marché est supérieur au seuil européen applicable aux marchés publics de service (221 000 € HT à ce jour).