Respect des principes républicains par les prestataires de services publics

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a été publiée au JO du 25 août 2021.

En vertu de l’article 1 de cette loi, lorsqu’un contrat de la commande publique confie à son titulaire tout ou partie de l’exécution d’un service public, ce dernier est tenu de respecter les principes d’égalité des usagers, de laïcité et de neutralité.

A ce titre, lorsque ceux-ci sont affectés à l’exécution du service public, le titulaire doit veiller à ce que ses salariés, toutes personnes sur lesquelles il exerce un autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, mais également toute personne à laquelle il confie une partie de l’exécution du service public concerné (sous-traitants ou sous-concessionnaires) :

– s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ;

– traitent de façon égale toutes les personnes ;

– respectent leur liberté de conscience et leur dignité.

Les contrats doivent comporter des clauses rappelant aux titulaires ces obligations, et qui définissent les moyens de contrôle et les sanctions en cas de manquements.

Le titulaire doit également communiquer à l’acheteur les contrats de sous-traitance ou de sous-concessions dont l’objet est de confier une partie de la mission de service public.

L’obligation de prévoir les clauses susvisées s’appliquent aux contrats mis en consultation à compter du 25 août 2021.

Les contrats en cours au 25 août 2021 devront être mis en conformité : leur modification devra intervenir au plus tard le 24 août 2022 afin d’inclure les clauses en question.

Toutefois, les contrats en cours arrivant à échéance avant le 25 février 2022 ne sont pas soumis à cette obligation de mise en conformité.

Le CCAG applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services pourrait utilement être complété par une clause type en ce sens…

Arnaud LATRECHE

La fin des accords-cadres sans maximum est actée

La fin des accords-cadres sans maximum (en valeur ou quantité) est actée par le décret 2021-1111 du 23 août 2021.

Cependant, cette “inhumation” n’interviendra qu’à compter du 1er janvier 2022.

Cette application différée peut surprendre dans la mesure où la décision de la CJUE du 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S, aff. C-23/20, dont le décret tire les conséquences, est fondée sur le droit européen en vigueur.

Par ailleurs, ainsi que l’a révélé le cabinet d’avocats Landot & associés sur son blog, les tribunaux administratifs appliquent d’ores et déjà la décision rendue par la CJUE et n’hésitent pas à annuler les procédures de passation d’accords-cadres ne comportant pas de maximum (TA Bordeaux, 23 août 2021, n° 2103959).

L’AAP recommande donc aux acheteurs d’appliquer sans attendre cette “nouvelle” règle, résultant du droit communautaire.

Arnaud LATRECHE

Loi Climat : la commande publique tend vers… le vert !

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi “Climat”) a été publiée au JO du 24/08/2021.

L’article 35 de cette loi contient un volet commande publique et apporte des modifications au code de la commande publique.

1) Pour tous les marchés publics :

– les spécifications techniques doivent prendre en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ;

– les conditions d’exécution doivent prendre en compte des considérations relatives à l’environnement ;

– les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation,  au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations ;

– au moins un des critères d’attribution doit prendre en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (exit donc la possibilité d’attribuer les marchés de fournitures et de services standards sur la base du critère unique du prix, ou de retenir le seul critère du coût : l’article R.2152-7 du CCP devrait donc être vraisemblablement modifié prochainement).

2) Pour les marchés publics > seuils européens : les conditions d’exécution doivent prendre en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi.

Toutefois, l’acheteur peut décider de ne pas prévoir de telles conditions dans l’un des cas suivants (décision à motiver) :

– le besoin ne peut être satisfait que par une solution immédiatement disponible ;

– la prise en compte de considérations sociales ne présente pas un lien suffisant avec l’objet du marché ;

– cette prise en compte est de nature à restreindre la concurrence ou à rendre techniquement ou économiquement difficile l’exécution du marché ;

– lorsqu’il s’agit d’un marché de travaux d’une durée inférieure à 6 mois (appréciation lot par lot semble-t-il).

3) Le contenu du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) (obligatoire lorsque le montant annuel des achats est > 100 M € HT) est précisé :

– mention d’indicateurs précis (exprimés en nombre de contrats ou en valeur), publiés tous les 2 ans, sur les taux réels des achats relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsable parmi l’ensemble des achats ;

– fixation d’objectifs à atteindre pour chacune de ces catégories (notamment les achats auprès des entreprises solidaires d’utilité sociales ou des entreprises employant des personnes défavorisées ou vulnérables).

Le SPASER doit être publié sur le site de l’acheteur.

L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est toutefois différée :

– dispositions relatives au SPASER : 1er janvier 2023

– autres dispositions : 22 août 2026 au plus tard (date fixée par décret)

Arnaud LATRECHE

Version modifiable du formulaire d’avis pour les marchés entre 90 000 € HT et les seuils européens

L’association met à votre disposition le formulaire d’avis de marché en version modifiable (word).

Ce formulaire, conforme à celui qui est annexé à l’arrêté du 26 juillet 2021, deviendra obligatoire à compter du 01/01/2022.

Lien vers Le document

Modification du formulaire national pour les avis de marchés entre 90 000 € HT et les seuils européens

Le modèle d’avis national pour la passation des marchés répondant à un besoin dont l’estimation se situe entre 90 000 € HT et les seuils de procédures formalisées (annexé à l’arrêté du 12 juillet 2020) a été modifié par un arrêté du 26 juillet 2021 (JO du 30 juillet 2021).

Cet arrêté ajoute à la section 3 « procédure », une sous-section obligatoire relative aux conditions de participation, en application de l’article R.2142-1 du CCP.

Une précision est par ailleurs apportée sur les marchés réservés avec l’ajout d’un astérisque pour signaler le caractère obligatoire de cette information.

Des modifications terminologiques sont par ailleurs apportées.

Date d’entrée en vigueur :  1er janvier 2022

A cette occasion, la DAJ de Bercy a publié une fiche “mode d’emploi”, tant pour la saisie des données de ce formulaire par l’acheteur que pour les modalités de publication de celles-ci par les médias destinataires.

Arnaud LATRECHE

Arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l’annexe de l’arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée

DAJ – Fiche d’utilisation du formulaire d’avis national

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