Méconnaissance des règles de passation : la CDBF en embuscade !

Constituent une infraction au sens de l’article L313-4 du code des juridictions financières, l’attribution et le paiement d’un marché public à une société qui n’a pas produit les documents requis permettant d’analyser les capacités techniques, professionnelles et financières du sous-traitant déclaré dans son offre.

Conséquence : condamnation de la DGS par la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), celle-ci étant signataire du rapport de présentation et auteure de la décision d’attribution du marché (CDBF, 14 juin 2021, n° 251-826).

Relayée par le blog du cabinet d’avocats Landot & Associés, cette affaire donne une nouvelle portée à l’analyse des candidatures, étape parfois reléguée au second plan lors de la passation des marchés, ainsi qu’à la responsabilité qu’endossent les signataires des documents procéduraux.

Arnaud LATRECHE

Refonte du guide sur les prix : l’AAP mobilisée

Le 16 juin 2021, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) lançait le groupe de travail (GT) destiné à la refonte du guide “le prix dans les marchés publics” datant de 2013. L’AAP participera activement aux travaux de ce GT, au côté des autres organisations représentantes de l’éco-système de la commande publique (acheteurs, opérateurs, DAJ de Bercy…). L’objectif du GT est de mettre à jour et enrichir le guide en prenant en compte les besoins des acheteurs et les contraintes des opérateurs économiques : tendre au rééquilibrage des relations contractuelles.

11/06/2021 – Participation de l’AAP au Club Marchés Bourgogne-Franche-Comté

Arnaud LATRECHE est intervenu avec Maître Aymeric HOURCABIE lors du Club Marchés de la région Bourgogne-Franche-Comté organisé par Le Moniteur afin d’aborder l’actualité de la commande publique (refonte des CCAG, projet de loi Climat…). Organisés sur l’ensemble du territoire, ces échanges offrent un double éclairage d’acheteurs et avocats praticiens.

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08/04/2021 – Intervention de l’AAP au Club Marchés Centre-Val de Loire

Participation d’Arnaud LATRECHE et de Maître Aymeric HOURCABIE au Club Marchés organisé par Le Moniteur afin d’échanger sur l’actualité de la commande publique (refonte des CCAG, projet de loi Climat…). Ce format de réunions, qui se déroulent sur l’ensemble du territoire, offre un double éclairage d’acheteurs et d’avocats.

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