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Question écrite n° 17990

Lots et marché public formant un tout

14e législature

 

Question écrite n° 17990 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/09/2015 - page 2225

Rappelle la question 16440

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°16440 posée le 21/05/2015 sous le titre : " Lots et marché public formant un tout ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

 



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2016 - page 4620

L'article 10 du code des marchés publics a posé, « afin de susciter la plus large concurrence », l'allotissement en principe et aentendu faire du marché unique l'exception. Le recours au marché unique est ainsi permis soit en cas d'impossibilité d'identifier des prestations distinctes, soit si l'allotissement entraîne une exécution du marché plus complexe ou plus coûteuse. De ce fait, si le code des marchés publics a érigé l'allotissement en principe, il n'en a pas fait une obligation générale et absolue. L'ordonnance n°  2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°  2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, reprennent ces principes. Il en ressort que, sous réserve de l'interprétation souveraine du juge, aucune règle du code des marchés publics ne s'oppose à ce qu'un marché unique soit passé pour faire élaborer des documents d'urbanisme, dès lors que ceux-ci présentent entre eux une cohérence d'ensemble telle qu'il ne s'agit pas de prestations distinctes. Il convient de relever, à ce titre, que le juge exerce sur ce point un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation (CE, 21 mai 2010, Commune d'Ajaccio, n°  333737).