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Sous-Traitance et Responsabilité

La déclaration du sous-traitant par le titulaire du marché, son acceptation ainsi que l’agrément de ses conditions de paiement par le maître d’ouvrage sont exigés par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. (voir la loi)

La méconnaissance de cette obligation par le titulaire constitue une faute susceptible d’entraîner la résiliation du marché à ses torts exclusifs. La responsabilité de l’acheteur public peut également être engagée s’il est démontré que, bien qu’ayant eu connaissance de l’intervention d’un sous-traitant occulte, il s’est abstenu de mettre le titulaire en demeure de régulariser la situation.

Depuis juin dernier, la méconnaissance de l’obligation de déclaration est désormais sanctionnée pénalement.

En effet, en vertu de l’article L. 8271-1-1 (voir l'article) du code du travail, créé par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, la méconnaissance de l’obligation de déclaration du sous-traitant par le titulaire est passible d’une amende de 7 500 euros (contravention de 5ème classe applicable aux personnes morales). Le défaut de communication du contrat de sous-traitance au pouvoir adjudicateur qui le sollicite est également réprimé.

La vigilance et la rigueur des acheteurs publics sont plus que jamais nécessaires afin que ceux-ci ne risquent pas de condamnation en tant que complices.

II en est de même dans de multiples procédures où la responsabilité de l'acheteur est de plus en plus recherché. C'est la conséquence des différents codes successifs qui a accrut cette notion de responsabilité.

 

Arnaud Latreche,

Expert AACT