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Consultation de la DAJ - Délais de paiement

Suite à la consultation au sujet des projets de décret relatifs à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, les articles suivant ont retenus en particulier l'attention de l'AACT  :

Article 12-III alinéa 1 - La suspension par le comptable suspend certes son délai de 10 jours mais uniquement lorsque la suspension est justifiée. Certains comptables ont parfois tendance à suspendre ou rejeter des mandats pour des motifs qui ne sont pas toujours justifiés, par exemple en exigeant des pièces justificatives qui ne sont pas dues. La reformulation pourrait être la suivante : " Toute suspension de paiement effectuée par le comptable dûment justifiée par les dispositions du décret du 7 décembre 2012 susvisé suspend le délai du comptable".

Article 2-I
Pour les marchés de travaux, il faut être prudent dans le contexte actuel. Le montant des avances peut être très élevé et la situation des entreprises peut évoluer rapidement (redressement ou liquidation)

Article 2-II - Le point de départ du délai de paiement de l'avance devrait être dans tous les cas la date de notification du contrat ce qui garantirait une obtention plus rapide des fonds destinés à cofinancer l'exécution du marché, sans attendre l'OS de début de chantier lorsque celui-ci marque le point de départ d'exécution du marché.

Article 5-II - Il pourrait être utile de fixer un délai maximum du maître d'oeuvre équivalent au délai maximum prévu par le CCAG Travaux (7 jours). Le délai maximum actuel de 15 jours nous parait excessif : à défaut de délai inférieur dans le marché de maîtrise d'oeuvre (ce qui est souvent le cas) et compte tenu du délai du comptable (10 jours), il ne reste plus que 5 jours au pouvoir adjudicateur.

Article 9 - Quid en cas de retard de paiement des intérêts moratoires : n'y a t-il plus d'intérêts moratoires complémentaires ?

 

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