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Les 4 grands chantiers

  Le 30 juin 2011, Jean-Marie Héron, président de l'AACT et Marc Falize, président honoraire de l'AACT ont participé à Bruxelles à une réunion de concertation du Conseil de l'Europe sur les directives européennes.

A cette occasion, Michel Barnier, membre de la Commission européenne chargé du Marché intérieur et des services a ouvert 4 grands chantiers relatifs à la modernisation des marchés publics

Les 4 grands chantiers

L'AACT avait apporté une contribution écrite importante et Marc Falize a pu intervenir malgré un public fort nombreux (plusieurs centaines de participants).

Les réponses de l'AACT à la consultation européenne

L'AACT propose maintenant un texte qui réponds point par point aux questions évoquées par Michel Barnier. Marc Falize et Jean-Marie Héron le présenteront le 10 novembre 2011 à Bruxelles à Monsieur RIEKELES, membre du cabinet du Commissaire Michel Barnier chargé des Marchés Publics.

Les propositions de l'AACT (octobre 2011)

 


 

La modernisation des marchés publics :

Dans le cadre du projet de modernisation des marchés publics, l'association des acheteurs des collectivités territoriales est favorable à l'adaptation des procédures, mais est réservée quant à une simplification radicale dont l'efficacité et les conséquences sur le terrain restent à mesurer, l'AACT propose en particulier de :

1/ Professionaliser les acheteurs publics,

2/ Encourager la négociation,

3/ Relever les seuils pour les marchés de fournitures et de services.

Les quatre grands chantiers sur lesquels va se construire le projet de modernisation des marchés publics, ont été exposés par M. Barnier, Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services, à l'ouverture de la conférence du 30 juin 2011, à Bruxelles.

Modernisation des marchés publics, les quatre grands chantiers

 


 

Michel BARNIER, Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services, a exposé, dans son discours, en s'appuyant sur les résultats de la consultation, les différents aspects de la modernisation des marchés publics.

La concertation, préalable à l'élaboration d'un texte prévu pour la fin de l'année, se répartit en quatre grands chantiers :

Rendre l'achat public plus simple, à la fois pour les collectivités et pour les opérateurs économiques
Faciliter l'accès des PME à la commande publique
Promouvoir l'achat vert, social, et innovant.
Enfin, améliorer la gouvernance des marchés publics à tous les niveaux


I. Rendre l'achat public plus simple, à la fois pour les collectivités et pour les opérateurs économiques

La simplification et la flexibilisation des procédures est absolument nécessaire, et constitue une priorité de premier rang aux yeux de la plupart des parties prenantes.

Les pistes de réflexion et de concertation suivantes sont proposées :

  • Généralisation de la procédure négociée,
  • Réduction drastique de la documentation que doivent fournir les soumissionnaires pour participer aux appels d'offres,
  • Permettre plus de souplesse entre les phases d'attribution et de sélection,
  • Développer la numérisation des marchés publics en allant jusqu'à rendre obligatoire la pleine dématérialisation des procédures dans certains cas,
  • Clarifier les obligations des autorités contractantes :

La question du relèvement des seuils d'application des Directives. Entre contraintes de coûts pour les pouvoirs adjudicateurs et la préservation des garanties d’accès pour les entreprises, peut on imaginer des seuils à plusieurs niveaux fixant des obligations différentes en fonction de la valeur du contrat? Serait-il utile et légitime de relever les seuils sur certains types de contrats et pas sur d'autres? Ou est-ce qu'une modification des seuils complexifierait le droit et la pratique plus qu'elle ne les simplifierait?

Le sujet de la coopération public-public. Elle fait l'objet d'une jurisprudence très importante, mais soulève toujours des incertitudes : la concertation est l’occasion de clarifier l'exemption des coopérations public-public, à la fois pour ce qui concerne l'attribution à une entité 'in-house' et pour ce qui concerne des coopérations dites "horizontales".

II. Faciliter l'accès des PME à la commande publique

Outre les mesures de simplification qui profiteront à tous, les questions suivantes se posent pour améliorer l’accès des PME à la commande publique :

  • Doit-on obliger les autorités contractantes à diviser les marchés en lots ? (la répartition en lots étant un moyen efficace pour soutenir la participation des PME)
  • Doit-on établir un niveau de chiffre d'affaires maximal exigible d'une entreprise comme preuve de sa capacité à exécuter un marché?
  • Quelle est l’efficacité de nos mesures en matières de sous-traitance ?
  • Pourrait-on imaginer la fixation d'objectifs administratifs pour l'attribution de contrats aux PME?
  • Que les collectivités puissent se doter d'objectifs associés à des obligations de reporting pour les Etats membres afin de faire émerger de meilleures pratiques est il envisageable ?

III. Promouvoir l'achat vert, social, et innovant.

Les marchés publics ont un rôle essentiel à jouer pour la promotion de l'innovation, le respect de l'environnement et la lutte contre le changement climatique, l'amélioration de l'emploi et des conditions sociales ainsi qu'une meilleure inclusion.

 La consultation révèle qu'il importe de :

- Préserver la marge de manœuvre des pouvoirs publics (attention aux obligations généralisées)

- Ne pas créer de charges administratives disproportionnées (préserver la concurrence dans les marchés publics)

- Veiller à ce que les PME ne soient pas défavorisées (certificat, labellisation, accréditation trop complexes)

Les enjeux majeurs de la stratégie Europe 2020 invitent à l'élaborations de solutions crédibles :

  • Formaliser le concept du coût du cycle de vie. déterminer et expliquer ce qui est couvert par ce concept.
  • Favoriser l’innovation protéger efficacement les solutions innovantes dans les marchés publics, notamment dans le cadre du dialogue compétitif et envisager de nouvelles procédures pour l'achat de produits innovants qui seraient développés à la demande du pouvoir adjudicateur
  • Concevoir un régime spécifique pour les services sociaux :

- Envisager un seuil plus élevé pour les services à la personne, donnant plus de flexibilité aux opérateurs et acheteurs,

- Le lien avec l’objet du contrat : une problématique spécifique,

- Pouvoir tenir compte, dans les décisions d'attribution des marchés publics, des politiques de responsabilité d'entreprise, comment le faire dans le respect des règles.

IV. Enfin, améliorer la gouvernance des marchés publics à tous les niveaux

Inviter les états membres à se diriger vers une meilleure gouvernance dans l'administration des marchés publics.

  • la professionnalisation de l'achat public, notamment afin d'assurer une meilleure intégrité des procédures et une meilleure prévention des conflits d'intérêts;
  • des instruments plus performants pour l'agrégation de la demande, permettant aux petits pouvoirs adjudicateurs qui le souhaitent de recourir plus facilement à des centrales d'achat;
  • plus de conseil et de soutien aux pouvoirs adjudicateurs au quotidien;
  • un "monitoring" des problèmes structurels dans l'application des règles.

En complément

Fichiers joints :

  • Les réponses de l'AACT à la Consultation Européenne
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