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Directives Européennes 2014

 

Juin 2014


 

  Le vote du parlement européen sur les directives relatives aux marchés publics et aux concessions le 15 janvier dernier, nous rappelle l'importance de l'échelon européen dans l'élaboration des règles de la commande publique.

   En 2011, l'association des acheteurs publics s'était rendu à Bruxelles [lien], avec ses réponses aux livre vert [lien], pour faire entendre la voix des acheteurs du terrain tenant à coeur de contribuer à faire évoluer les pratiques pour davantage d'efficacité et de simplicité dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique, en s'appuyant sur l'expérience concrète et quotidienne des agents sensibles à la dimension économique et durable de l'achat public [lien].

   Les directives européennes apporteront pour 2014, lors de leur transposition en mars prochain, de significatives améliorations et changements de nos pratiques quotidiennes [nous en parlerons le vendredi 20 juin 2014], et nombres de nos expérimentations et propositions semblent être confortées par ce cadre règlementaire actualisé.

   Le Parlement européen a adopté trois directives le 15 janvier 2014 : deux portant sur les marchés publics [2011/438 - 2011/439] et une sur les concessions [2011/437].

   Elles ouvrent une nouvelle ère : Les marchés publics prendront désormais en compte les critères sociaux, les critères de qualité et de durabilité, l'accès des PME sera facilité par la simplification et la dématérialisation.

  Concrètement pour les acheteurs publics, l'application des directives prévoit :

- l'élargissement des possibilités de négociation,

- la prise en compte du critère qualité/prix

- l'allègement de la documentation requise,

- le raccourcissement du délai de présentation des offres,

- la généralisation de la dématérialisation,

- la simplification de la publication des annonces,

- l'amélioration des délais avec les soumissionnaires préselectionnés,

- la généralisation de la déclaration sur l'honneur,

- la promotion de l'allotissement,

- la limitation de la capacité financière à un maximum de 2 fois la valeur estimée du marché,

- la prise en compte des critères qualitatifs, sociaux, environnementaux, et innovants,

- la prise en compte du coût global, du cycle du vie des produits, dont l'empreinte Co2,

- la reconnaissance des certifications et des labels,

- la baisse du seuil de 50% à 30% d'employés handicapés, pour les marchés réservés,

- la publication obligatoire des avis de concession d'une valeur supérieure ou égale à 5 millions d'euros.

(EN ANGLAIS ONLY : http://www.aapasso.fr/l-aap/a-la-une/revision-des-directives-sur-les-marches-publics-questions-frequemment-posees.html)

   C'est donc bien la recherche de l'efficacité et tout le rôle stratégique de l'achat public qui se trouve conforté par un cadre juridique stable et transparent, garantissant les intérêts et les exigences des collectivités, tout en veillant à faciliter la tâche aux entreprises.

   La professionnalisation du métier d'acheteur trouve de facto, et une fois de plus, tout son sens eu égard à la nécessité pour les établissements publics de maitriser les outils de la commande publique, d'élaborer de réelles stratégies, et de mettre en place le management des achats pour le respect des principes fondamentaux : transparence, égalité de traitement et liberté d'accès.



Jean-Marie HERON,

Président de l'AAP

04/02/2014


Les directives :

2011/439 :

Passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ***I

 

Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (COM(2011)0895 – C7-0007/2012 – 2011/0439(COD))

 

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 janvier 2014 en vue de l'adoption de la directive 2014/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE

 

ANNEXE I

ANNEXE II

ANNEXE III

ANNEXE IV

ANNEXE V

ANNEXE VI

ANNEXE VII

ANNEXE VIII

ANNEXE IX

ANNEXE X

ANNEXE XI

ANNEXE XII

ANNEXE XIII

ANNEXE XIV

ANNEXE XV

ANNEXE XVI

ANNEXE XVII

ANNEXE XVIII

ANNEXE XIX

ANNEXE XX

ANNEXE XXI

 

 

2011/438 :

 

Passation des marchés publics ***I

 

 

 

Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics (COM(2011)0896 – C7-0006/2012 – 2011/0438(COD))

 

 

 

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 janvier 2014 en vue de l'adoption de la directive 2014/.../UE du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE

 

 

 

ANNEXE I

 

 

ANNEXE II

 

 

ANNEXE III

 

 

ANNEXE IV

 

 

ANNEXE V

 

 

ANNEXE VI

 

 

ANNEXE VII

 

 

ANNEXE VIII

 

 

ANNEXE IX

 

 

ANNEXE X

 

 

ANNEXE XI

 

 

Annexe XII

 

 

ANNEXE XIII

 

 

ANNEXE XIV

 

 

ANNEXE XV

 


2011/437 :

 

Attribution de contrats de concession ***I

 

 

 

Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'attribution de contrats de concession (COM(2011)0897 – C7-0004/2012 – 2011/0437(COD))

 

 

 

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 janvier 2014 en vue de l'adoption de la directive 2014/.../UE du Parlement européen et du Conseil sur l'attribution de contrats de concession

 

 

 

Annexe  I

 

 

Annexe  II

 

 

Annexe III

 

 

Annexe IV

 

 

Annexe  V

 

 

Annexe VI

 

 

Annexe VII

 

 

Annexe VIII

 

 

Annexe IX

 

 

Annexe X

 

 

Annexe XI