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Consultation de la DAJ - Article 77

Le III de l’article 77 du code des marchés publics prévoit que, dans le cadre des marchés à bons de commandes, le pouvoir adjudicateur peut, pour des besoins occasionnels de faible montant, s’adresser à un prestataire autre que le ou les titulaires du marché, pour autant que le montant cumulé de tels achats ne dépasse pas 1 % du montant total du marché et 10 000 euros HT.

Une augmentation de ce double plafonnement à 5 % et 15 000 euros est actuellement à l’étude.

Le relèvement du plafonnement à 15 000 € permettrait, en particulier, de mettre les dispositions de l’article 77 en cohérence avec le seuil de dispense de procédure figurant à l’article 28 du code des marchés publics, celui-ci permet aux pouvoirs adjudicateurs de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant est inférieur à 15 000 €.


 

Avis favorable de l’Association des Acheteurs des Collectivité Territoriales.

En effet, il est judicieux de mettre le montant prévu à l’article 77-III en cohérence avec l’article 28-III. Aussi, et afin de permettre une corrélation entre lesdits articles, il conviendrait derappeler àl’acheteur publicles mêmes recommandationset de préciser certains éléments relatifs aux marchés à bons de commande notamment en termes de calcul des 5% et de son éventuelle récurrence. L’AACT propose ainsi de préciser que les 5% s’apprécientsur le montant maximum du marché et pour toute la durée de celui-cien cas de reconduction et que pour les marchés sans minimum ni maximum, seul le montant de 15.000 euros s’applique.

Ainsi, lAACT propose à la Direction des affaires juridiques la rédaction suivante :pour des besoins occasionnels de faible montant, le pouvoir adjudicateur peut s’adresser à un prestataire autre que le ou les titulaires du marché, pour autant que le montant cumulé de tels achats ne dépasse pas 5% du montant total maximum du marché, reconductions incluses, et 15 000 euros HT. Pour les marchés sans montants maximum, le montant cumulé desdits achats ne pourra pas dépasser 15 000 euros HT pour toute la durée du marché, périodes de reconduction incluses. Lorsqu’il fait usage de cette faculté, le pouvoir adjudicateur veille à choisir une ou des offres répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire, lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.


Mars 2013.