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Statuts - Juin 2014

STATUTS DE L'ASSOCIATION DES ACHETEURS PUBLICS

Article 1 : Constitution et dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi 1901, ayant pour titre :

Association des acheteurs publics.

Son acronyme est : AAP

Article 2 : Buts 

L'Association des acheteurs publics a pour but la poursuite des objectifs suivants :

- Constituer un réseau d'échange et d'entraide entre établissements publics et professionnels de l'achat public, de la commande publique, des marchés publics, et du développement durable.

- Promouvoir dans le domaine de l'achat public, de la commande publique, des marchés publics, et du développement durable, les bonnes pratiques dans le cadre de colloques, conférences, table rondes, et formations.

- Contribuer à la réflexion professionnelle qui doit précéder et susciter l'évolution des textes réglementaires encadrant l'achat public, la commande publique, les marchés publics et le développement durable.

- Collaborer avec les groupements et associations professionnelles ayant des objectifs synergiques au niveau européen, et au niveau national.

- Contribuer à la reconnaissance et à la professionnalisation du métier d'acheteur public.

- Prendre toute disposition et engager toute action et/ou négociation permettant d'œuvrer à la défense et à l'amélioration des intérêts matériels et moraux des acheteurs publics.

Article 3 : Siège social

Le siège social est fixé à :

50, Grande Rue

91780 MEROBERT

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.

Article 4 : Durée de l'association

La durée de l'association est illimitée.

Article 5 : Ressources de l'association

Les ressources de l'association peuvent être :

- les cotisations de ses membres,

- les recettes des manifestations organisées par l'association,

- les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l'association,

- les subventions qui pourraient lui être accordées,

- toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires,

- tout produit émanant par convention spécifique de l'activité de formation assurée par l'association.

Il est tenu à jour une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses de l'association.

Le bilan comptable est effectué par un expert - comptable agréé.

Article 6 : Composition de l'association

L'association se compose :

- de membres adhérents,

- de membres actifs,

- de membres d'honneurs.

Sont membres adhérents ceux qui :

- adhèrent aux présents statuts,

- sont à jour de leur cotisation annuelle.

Sont membres actifs ceux qui réunissent les conditions suivantes :

- adhèrent aux présents statuts,

- sont à jour de leur cotisation annuelle,

- ont signalé par courriel ou par courrier leur souhait de participer au conseil d'administration,

- sont régulièrement présents aux réunions du conseil d'administration,

- sont force d'action et de proposition, ils font connaitre les prises de position de l'association.

Sont membres d'honneurs ceux qui :

- n'étant plus membre actif, ont œuvré dans le passé pour l'association.

Les membres de l'association sont :

- des personnes physiques

- des personnes morales

Les personnes physiques :

- Les fonctionnaires et agents non-titulaires civils des administrations de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales ainsi que leurs Sociétés d'Économie Mixte, à l'exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l'ordre judiciaire.

Les personnes morales :

- Les services des administrations publiques centrales,

- Les collectivités territoriales et leurs établissements publics,

- Les établissement publics d'État,

- Les établissement publics hospitaliers,

Les personnes morales sont représentées par un membre de l'assemblée délibérante ou par un agent, quel que soit son grade ou sa fonction, associé à l'élaboration d'un processus de la commande publique et employé de ladite collectivité ou dudit établissement et dont le nom figure sur le bulletin d'adhésion. Celui-ci peut déléguer sa représentation en assemblée générale, ou en conseil d'administration, à plusieurs autres agents participant à l'élaboration d'un processus de la commande publique de ladite collectivité.

Article 7 : Admission et adhésion

Pour faire partie de l'association, il faut :

- satisfaire aux conditions de l'article 6 des statuts,

- adhérer aux présents statuts,

- s'acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut refuser des admissions.

En cas de recours, l'assemblée générale statuera en dernier ressort.

Les membres d'honneurs sont dispensés du paiement de la cotisation.

Article 8 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

- le non-paiement de la cotisation,

- la démission,

- le décès,

- la radiation prononcée par le conseil d'administration, pour motifs graves (contre l'honneur, contre les intérêts légitimes de l'association, ou la déontologie de l'acheteur), l'intéressé ayant été invité à faire valoir ses droits à la défense auprès du conseil d'administration.

Article 9 : L'assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an.

Elle comprend tous les membres de l'association à jour de leur cotisation.

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration, ou le président.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par courriel, l'ordre du jour est inscrit sur les convocations, ou un lien web renvoit vers celui-ci. Dans les mêmes délais, la tenue de l'assemblée générale et son ordre du jour sont annoncés sur le site web de l'association.

Le conseil d'administration anime l'assemblée générale.

L'ordre du jour comprend :

- présentation du rapport moral et/ou d'activités et approbation du rapport moral et/ou d'activités,

- compte rendu de l'exercice financier clos et approbation du bilan de l'exercice financier clos,

- fixation du montant de la cotisation,

- élection des membres du bureau,

- questions diverses,

Peut aussi être inscrit à l'ordre du jour :

- la modification des statuts,

- la dissolution de l'association.

L'assemblée générale ne délibère que sur les questions portées à l'ordre du jour

Le droit de vote est accordé à tous les membres de l'association.

Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre, au moyen d'une délégation de pouvoir transmis par écrit au président de l'assemblée générale, ou adressé par courriel au secrétariat de l'association ou par courrier adressé au siège social de l'association.

Le vote d'une personne morale représentée par plusieurs agents, conformément à l'article 6 des présents statuts, compte pour une seule voix.

Le nombre de délégation de pouvoir est limité à quatre par membre votant.

Toutes les décisions de l'assemblée générale sont votées à main levée et adoptées à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Elles sont constatées par un compte-rendu signé par le président et le secrétaire.

Article 10 : Le conseil d'administration

Le conseil d'administration est composé des membres du bureau de l'association élus en assemblée générale et des membres actifs de l'association, lesquels :

- adhèrent aux présents statuts,

- sont à jour de leur cotisation annuelle,

- ont signalé par courriel ou par courrier leur souhait de faire partie du Conseil d'administration,

- sont présents aux réunions du conseil d'administration,

- sont force d'action et de proposition.

Le conseil d'administration est composé de 12 personnes maximum, et peut être élargi par décision du conseil d'administration.

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an et toutes les fois qu'il est convoqué par le président.

Les membres du conseil d'administration sont convoqués au moins 5 jours avant la date fixée.

La présence du quart au moins des membres est nécessaire pour que le conseil d'administration puisse délibérer valablement.

Les décisions sont prises au consensus et, à défaut, à la majorité des voix des présents ou représentés, par vote à main levé.

Dans ce cas, chaque membre actif et membre du bureau peut se faire représenter par un autre membre actif ou un autre membre du bureau, au moyen d'une délégation de pouvoir transmis par écrit, ou adressé par courriel au secrétariat de l'association ou par courrier adressé au siège social de l'association.

Le vote d'une personne morale représentée par plusieurs agents, conformément à l'article 6 des présents statuts, compte pour une seule voix.

Le nombre de délégation de pouvoir est limité à un par membre actif ou membre du bureau votant.

Occasionnellement, une décision du conseil d'administration peut être prise par voie électronique, dans ce cas avec l'accord expresse de l'ensemble des membres du conseil d'administration.

Le conseil d'administration décide :

- le transfert du siège social,

- le refus d'admission d'une adhésion,

- la radiation d'un membre,

- la convocation de l'assemblée générale,

- l'habilitation des membres du bureau à remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation ainsi que tout autre acte nécessaire au fonctionnement de l'association,

- des orientations, des projets, des partenariats, des prises de parole, des collaboration, et des partenariats, des thèmes de travail, de l'élaboration de contenus, et de tout autre sujet relatif au fonctionnement de l'association,

- le budget,

- et de tout point porté à l'ordre du jour, à l'exclusion de ceux de l'assemblée générale.

Les décisions sont constatées par un compte-rendu signé par le président et le secrétaire.

Article 11 : Le bureau

Le bureau est composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire, d'un secrétaire adjoint, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint.

Les membres du bureau sont membres du conseil d'administration, dont ils ont fait partie pendant un an avant de pouvoir y être candidat.

Les membres du bureau sont élus pour deux ans par l'assemblée générale.

Année impaire : président - secrétaire - trésorier

Année paire : vice-président - secrétaire adjoint - trésorier adjoint

En cas de vacance, le conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement des membres du bureau. Il est procédé à leur remplacement définitif à la plus prochaine assemblée générale.

Les membres du bureau mettent en œuvre les décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration, ils organisent et animent la vie de l'association, dans le cadre fixé par les statuts.

Chacun de ses membres peut être habilité par le conseil d'administration à remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation ainsi que tout autre acte nécessaire au fonctionnement de l'association, et décidé par le conseil d'administration.

Le président de l'association peut prendre l'initiative de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation, et d'effectuer tout autre acte nécessaire au fonctionnement de l'association dont il peut justifier avoir fait part au préalable au bureau (courriel, courrier)

Les membres du bureau sont responsables des engagements, contractés au nom de l'association, dont ils ont pris l'initiative.

Tout contrat ou convention passé entre l'association d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au bureau et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale.

Article 12 : Rémunération

Les membres du bureau et du conseil d'administration peuvent percevoir une rémunération.

Les frais et débours occasionnés pour l'accomplissement du mandat d'administrateur sont remboursés au vu des pièces justificatives.

Le rapport financier présenté à l‘assemblée générale ordinaire fait mention des rémunération et des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du conseil d'administration.

Article 13 : Responsabilité des membres.

Aucun des membres de l'association n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle.

Seul le patrimoine de l'association répond de ses engagements.

En matière de gestion, la responsabilité incombe, sous réserve d'appréciation souveraine des tribunaux, aux membres du bureau.

Article 14 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration pour compléter les présents statuts. Il doit être validé par l'assemblée générale.

Article 15 : L'assemblée générale extraordinaire

L'assemblée générale extraordinaire peut être convoquée dans le cas suivant :

- A la demande de la moitié des membres de l'association et sur proposition d'un ordre du jour dont les points ne sont habituellement pas traités en conseil d'administration ou en assemblée générale ordinaire.

Les conditions de convocations sont identiques à celles de l'assemblée générale ordinaire : Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par courriel, l'ordre du jour est inscrit sur les convocations, ou un lien web renvoit vers celui-ci. Dans les mêmes délais, la tenue de l'assemblée générale extraordinaire et son ordre du jour sont annoncés sur le site web de l'association.

Pour la validité de ses délibérations, il est nécessaire qu'au moins la moitié des membres de l'association soient présents.

Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau dans un délai de cinq jours.

Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de présents.

Les délibérations sont prises au consensus ou, à défaut, à la majorité des deux tiers des membres présents.

Le vote d'une personne morale représentée par plusieurs agents, conformément à l'article 6 des présents statuts, compte pour une seule voix.

Article 16 : Dissolution

En cas de dissolution décidée en assemblée générale, l'assemblée générale se prononcera sur la dévolution des biens, et nommera un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens.

 

 

JUIN 2014

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