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Un métier fabuleux !

Chers adhérents, chers collègues,

L’achat dans tous les domaines, la négociation à chaque instant, les marchés publics pour toute initiative et en amont de toute décision, notre métier d’acheteur public est décidemment à la base de toute action publique locale. Nous avons un métier fabuleux, dynamique et mouvant à chaque instant.

Même là où nous pensions ne pas avoir à émettre des réserves économiques, juridiques ou rédiger un cahier des charges, le juge nous avait dit qu’il fallait le faire, et notamment pour l’achat de places pour un match de football (TA Lyon, 19 avril 2007, n°0600675 Voir la jurisprudence).

Et bien, depuis le 28 janvier 2013 (CE, 28 janvier 2013, N° 356670 Voir la jurisprudence), les praticiens de la commande publique peuvent enfin être soulagés, tout comme ils n’ont pas d’obligation de rédiger un cahier des charges pour la tenue d’un concert de tel ou tel artiste, ils ne seront (plus ?) obligés de le faire car le juge suprême rappelle, qu'aux termes du II de l'article 28 « le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de l'article 35 ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.

Ouf, j’avais eu peur un instant que ma théorie favorite des formalités impossibles était remise en cause tandis qu’elle avait (enfin) été sacralisée par le code des marchés publics (cf. édito d’octobre 2011 suite au décret n°2011-1000 du 25 août 2011 Voir l'édito). De nouveau le pragmatisme et le bon sens vont droit au but, même la Direction des Affaires Juridiques en a modifié sa fiche technique sur les marchés à procédure adaptée (http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/marches-procedures-adaptees.pdf) !.

Tout autant, le Conseil d’Etat vient de rappeler (CE, 15 février 2013, n°363854 Voir la jurisprudence), que l’acheteur public peut tout simplement satisfaire aux obligations d’information des candidats non retenus, article 80 du code des marchés publics, en précisant seulement dans la lettre de chacun d’entr’eux « le classement de son offre, les notes qui lui avait été attribuées ainsi que le nom de l'attributaire et les notes obtenues par ce dernier ». Là aussi, le pragmatisme et le bon sens visent en pleine lucarne.

Décidemment, le métier d’acheteur public est réellement de plus en plus reconnu et l’acte économique semble reprendre ses droits ! A cet effet, restez à l'affût du site Internet de l’AACT, www.aact.asso.fr, car très bientôt la rubrique de l’actualité juridique vous informera des derniers développements jurisprudentiels… à suivre !

Bien à vous !

Alain BÉNARD

Vice-président de l'AACT – 1er mars 2013