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Réforme 2015 de la commande publique

Réforme 2015 de la commande publique

Communiqué du lundi 17 aout de l'association des acheteurs publics

 

 

L'association des acheteurs publics (AAP) se félicite de la future publication de l'ordonnance présentée fin juillet par le ministre de l'économie. Elle note et se satisfait pleinement de la concrétisation des prochains projets de simplification et de dématérialisation mais alerte de nouveau le Gouvernement sur les risques de transferts de charges supplémentaires, notamment en termes de contrôles et d'archivages, vers les collectivités.

En effet, les communes de moins de 2000 habitants, représentant plus de 86% du bloc communal, n'ont que très rarement les praticiens nécessaires à la mise en œuvre des prochaines mesures. De plus, les projets actuels de recomposition des intercommunalités, et notamment en Île-de-France, parfois présentés et proposés contre l'avis même des collectivités et populations, risqueront de freiner et de paralyser l'action administrative et en particulier la commande publique pour plusieurs mois en gelant notamment les projets d'investissements dans un contexte de finances publiques particulièrement tendu.

Toutefois, l'ordonnance présentée va permettre à l'acheteur public d'avoir plus de facilités de contrôle et de sécurité quant à ses choix tant en termes de candidatures que d'offres.

En effet, l'AAP salue particulièrement la possibilité pour l'acheteur de rejeter une sous-traitance inadaptée ; de contrôler la notion de coût de revient ; d'optimiser la détection des offres anormalement basse ainsi qu'un réel partage des risques entre acheteurs et opérateurs économiques dans les nouveaux marchés de partenariat ; d'adapter les critères de choix du marché librement en fonction de son objet ; de réserver des marchés à des entreprises de l'économie sociale et solidaire.

Maintenant, l'AAP attend les nombreux textes réglementaires annoncés car ce seront eux qui détermineront in fine concrètement et au quotidien si cette ordonnance correspond aux annonces faites aujourd'hui de simplification et d'optimisation et si celle-ci répond aux attentes de l'ensemble des acteurs de la commande publique : pouvoirs adjudicateurs et opérateurs économiques, au service des habitants et pour le développement de notre pays.

 

 

Jean-Marie HÉRON,

Président de l'AAP