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Recours à la négociation dans un marché public : Enfin une décision du Conseil d'Etat


« Considérant que si le pouvoir adjudicateur a décidé de faire usage de sa faculté de négocier dans le cadre d'une procédure adaptée, il doit en informer les candidats dès le lancement de la procédure et ne peut alors renoncer à négocier en cours de procédure ; qu'il peut aussi se borner à informer les candidats, lors du lancement de la procédure, qu'il se réserve la possibilité de négocier, sans être tenu, s'il décide effectivement de négocier après la remise des offres, d'en informer l'ensemble des candidats ».

Conclusions rapporteur public,

La négociation est une faculté que le code offre au pouvoir adjudicateur qui doit donc disposer dans son usage de la plus grande liberté, dans le respect des grands principes.


Conseil d'Etat, 18 septembre 2015, société Axcess

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000031196305&fastReqId=713889232&fastPos=1

Les enseignements :

La décision de recourir à la négociation ne peut être critiquée.
Il est admis que le pouvoir adjudicateur « se réserve la possibilité de négocier ».
L'autre apport de cette décision concerne le contrôle du juge en cas de recours en contestation de la validité du contrat. Selon le Conseil d'Etat, il n'appartient pas au juge de se prononcer sur la décision de recourir à la négociation. Donc inutile de soulever ce moyen. Mais, il en va autrement si le pouvoir adjudicateur décide de ne négocier qu'avec certains candidats. Dans ce cas, le Conseil d'Etat considère qu'il appartient au juge « saisi d'un moyen sur ce point, de s'assurer qu'il n'a méconnu aucune des règles qui s'imposent à lui, notamment le principe d'égalité de traitement des candidats ».