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Quand les demandes de la COTREF pèsent sur les collectivités

Chers adhérents, chers adhérentes,

Vous êtes invités à ne plus consacrer outre mesure de votre temps au traitement des demandes de la COTREF en application de l'article 2, dernier alinéa, de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.

En effet, ainsi que de nombreuses collectivités en ont fait l'expérience, les demandes répétées et systématiques de la COTREF en vue de la réalisation des dossiers qu'elle commercialise nous parait abusive.

Par son impact sur le travail quotidien des acheteurs des collectivités territoriales, et eu égard le contenu des dossier que la COTREF commercialise (Palmarès de Collectivités, jugement des méthodes de notation) il nous semble que les demandes répétées de la COTREF nuisent au bon fonctionnement des services d'une part, et que d'autre part, cette manière de prendre position dans le débat de l'amélioration des pratiques se fait à l'insu des collectivités.

En effet, soucieux de satisfaire aux exigences de transparence tout en préservant le secret commercial et industriel des opérateurs privés et des entreprises, les services achats des collectivités territoriales ne peuvent se plier aux demandes incessantes de la COTREF sans au préalable, et au détriment des activités habituelles, veiller au risque d'atteinte à la concurrence, ni sans mesurer la pertinence de la réutilisation des données publiques qu'en fait le demandeur.

Or, l'appréciation du caractère confidentiel des documents, l'occultation le cas échéant des mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres, ou encore, considérant la réutilisation à de fins commerciales faite par le demandeur : organiser la sujétion de la communication des documents à une redevance, dans le cadre d'une licence, sont autant de taches chronophages qui incombent aux collectivités et qui viennent peser lourdement sur le fonctionnement des services.

Enfin, la réutilisation des données faites par la COTREF, à des fins strictement commerciales laissent supposer une cause de la systématicité des demandes ; l'effort des collectivités serait-il – au mépris des efforts que cela représente et à l'insu de celles-ci, qui plus est, considéré comme un dû, une matière première nécessaire à la réalisation des dossier que la COTREF commercialise ? L'exercice de la transparence doit il avoir pour but la réalisation de Palmarès des Collectivités ou de critiques ciblées des jugements des méthodes de notation, des pratiques. L'exercice de la transparence, principe de la commande publique défendu par l'AACT, aurait il des effets secondaires indésirables ?

Jean-Marie Héron,

Président de l'AACT