Newsletter :  

Abonnement RSS RSS


Mot de passe oublié : cliquer ici

Mise en concurrence et publicité, vers un relèvement du seuil

Une commission de l'Assemblée nationale a adopté mercredi 5 octobre 2011 le relèvement du seuil, de 4.000 à 15.000 euros, au-dessus duquel une procédure de marché public doit respecter la mise en concurrence et la publicité, dans le cadre d'un projet de loi de simplification du droit.

Article 88 (en l'état du travail parlementaire)

I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est complété par un article 19-1 ainsi rédigé :

« Art. 19-1. – Le pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics peut décider de passer un marché public ou un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence préalables, au sens des règles de la commande publique, si le montant estimé de ce marché ou de cet accord-cadre est inférieur à 15 000 € hors taxes.

« Lorsqu’il fait usage de la faculté offerte par le premier alinéa, le pouvoir adjudicateur peut s’adresser directement à un seul prestataire ou en consulter plusieurs selon des modalités laissées à son appréciation. Il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »

II. – L’article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est applicable aux marchés publics et aux accords-cadres passés ou pour lesquels une consultation est engagée postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Mardi 11 Octobre 2011, aura lieu la discussion en Séance publique.

Par ailleurs, a été aussi adopté un amendement UMP de Sébastien Huyghe relatif au "cachet de la poste" dont la définition exacte sera fixée par décret, dans le contexte de l'ouverture des marchés postaux à la concurrence.

Attention aux dérapages à ce sujet : L'AACT se souvient d'une précédente réforme où avait été imaginé de faire passer le décompte des délais à l'envoi et non à la réception du courrier.


En complément

Liens :