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Le partenariat à l'honneur

Le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesure de simplification vient d'arriver [voir le décret].

Il est conforme à ce que nous attendions et correspond au discours de Jean Maïa, directeur des affaires juridiques, que nous avions pu entendre lors de notre conférence du 20 juin 2014.

Le décret a été publié au JORF du 28 septembre 2014 [télécharger le JO] et il est applicable à compter du 1er octobre 2014. Il s'appliquera donc aux marchés et accord-cadres dont la procédure de passation est lancée à compter de cette date. La fiche explicative de la Direction des Affaires Juridiques est, elle aussi, à notre disposition : [voir la fiche de la DAJ]

L'article 45 pour l'appréciation du chiffre d'affaire annuel minimal des entreprises a évolué : le seuil ne peut être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot. C'est un moyen efficace de faciliter l'accès des entreprises à la commande publique, ce plafonnement est un vrai ballon d'oxygène pour les entreprises.

L'acheteur devra télécharger les documents accessibles en ligne (urssaf, impots, etc) et ne plus les réclamer aux entreprises candidates. L'acheteur devra s'organiser pour conserver ces documents tant qu'ils sont valables.

Une très grande partie du décret est consacré au partenariat d'innovation [voir la fiche de la DAJ] Son objectif est de favoriser la recherche et l'innovation et par conséquent de donner voix au chapitre de façon encadrée aux entreprises qui pourraient ou qui devraient proposer des solutions alternatives aux solutions de base. C'est une procédure intéressante pour mettre en valeur le savoir faire des entreprises et trouver des solutions qui n'existent pas au premier abord.

Les acheteurs devront s'approprier cette nouvelle procédure, mais ils ne doivent pas s'inquiéter de sa mise en place car les variantes nous permettaient déjà de prendre en compte l'innovation [voir le guide achat innovant], mais ce partenariat d'innovation avec ce terme partenariat vient opportunément renforcer l'action conjointe de l'acheteur et de l'entreprise en faveur de solutions optimales, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.

 

Jean-Marie HERON,

Président de l'AAP

01/10/2014