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EDITO SEPTEMBRE 2019

Edito AAP – Août  - Septembre 2019
 
Chers membres,
Chers collègues,
 
Les vacances sont propices à la découverte de l'art et de la culture. Alors, pourquoi ne pas évoquer l'obligation de décoration des constructions publiques, plus connue sous le terme de « 1 % artistique » ?
 
Tout acheteur en a entendu parler, en principe : le « 1 % artistique » institue la création d'œuvres d'artistes-plasticiens contemporains associés à la création architecturale publique. Depuis sa mise en place en 1951 en vue de soutenir la création contemporaine et de sensibiliser le public, ce dispositif a permis de financer environ 12 300 œuvres, ce qui n'est pas très significatif compte tenu du nombre d'acheteurs en France.
 
L'obligation de décoration des constructions publiques est définie par le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002. Elle impose aux maîtres d'ouvrages publics de consacrer 1 % du coût de leurs constructions à la commande ou à l'acquisition d'une œuvre auprès d'un artiste vivant et devant être intégrée dans l'ouvrage ou ses abords. La commande ou l'achat doit porter sur une ou plusieurs œuvres originales relevant des différents arts plastiques (sauf performances de l'art vivant) : peinture, sculpture, photo, vidéo, design, graphisme, création sonore ou paysagère…
 
Le montant devant être consacré au « 1% artistique » est calculé sur la base du coût prévisionnel HT des travaux, établi à la remise de l'avant-projet définitif. Ne sont pas prises en compte les dépenses de voirie et réseaux divers, les études de géomètre et de sondage, ainsi que les dépenses d'équipement mobilier. Le 1 % de cette base constitue le montant TTC devant être affecté à la commande ou à l'acquisition d'œuvre(s) d'art.  Le montant est toutefois plafonné à 2 millions d'euros (art. 2 du décret n° 2002-677).
 
En vertu de l'article L.2172-2 du code de la commande publique (CCP), la passation des marchés relevant de ce dispositif répond à des règles spécifiques définies par ce code.
 
1) Cas particulier prévu par l'article R.2172-11 du CCP 
 
Conformément à l'article R.2172-11 du code, il est possible de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables  lorsque la commande de l'œuvre artistique ne peut être confiée qu'à un prestataire déterminé en application des dispositions de l'article R. 2122-3.
 
Hormis ce cas, les modalités de passation des marchés de décoration des constructions publiques varient en fonction du montant estimé de la réalisation artistique et selon que le projet porte :
- sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer ;
- sur l'achat d'une ou plusieurs réalisations artistiques existantes.
 
2) Marchés dont le montant estimé est inférieur aux seuils européens 
 
2.1 Marchés portant sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer
 
L'acheteur doit constituer un comité artistique chargé d'élaborer le programme de la commande artistique, précisant notamment la nature et l'emplacement de la réalisation envisagée, et de proposer celui-ci à l'approbation de l'acheteur.
 
Ce comité est composé comme suit (art. R2172-18) :
- le maître d'ouvrage ou son représentant, qui en assure la présidence 
- le maître d'œuvre ;
- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant (rapporteur du projet) ;
- un représentant des utilisateurs du bâtiment ;
- trois personnalités qualifiées dans le domaine des arts plastiques, dont : 
a) une personnalité qualifiée désignée par le maître d'ouvrage ;
b) deux personnalités qualifiées désignées par le directeur régional des affaires culturelles, dont une choisie sur une liste établie par les organisations professionnelles d'artistes.
 
L'acheteur doit procéder à une publicité adaptée du programme de la commande artistique permettant une information suffisante des artistes en fonction de la nature et du montant de la commande. L'avis de publicité précise le nombre d'artistes qui seront sélectionnés. 
 
Le comité artistique peut décider d'auditionner les artistes sélectionnés ayant remis un projet.
 
L'acheteur arrête son choix sur un ou plusieurs projets, après avis du comité artistique, par une décision motivée et en informe l'ensemble des candidats. 
 
Les artistes ayant présenté un projet perçoivent une  indemnité.
 
2.2 Marchés portant sur l'achat d'une ou plusieurs réalisations artistiques existantes 
 
Les modalités de mise en concurrence varient en fonction du montant estimé de la réalisation artistique.
 
a) Montant < à 30 000 € HT (art. R.2172-15 du CCP) 
 
Il est possible d'acheter une ou plusieurs réalisations artistiques existantes auprès d'un un ou plusieurs artistes vivants. Dans ce cas, le comité artistique n'a pas à être constitué. 
 
Toutefois, l'acheteur doit consulter pour avis le maître d'œuvre, l'utilisateur de l'ouvrage et le directeur régional des affaires culturelles.
 
b) Montant ≥ à 30 000 € HT et < aux seuils de procédures formalisées (art. R.2172-16 du CCP) 
 
Le marché est conclu dans les conditions évoquées au point 2.1 du présent édito.  
 
3) Marchés dont le montant estimé est supérieur aux seuils européens
 
Dans ce cas, l'acheteur ne peut procéder à l'achat d'une œuvre existante. Il doit commander une ou plusieurs œuvres artistiques à créer, selon les procédures de passation « classiques » applicables aux marchés publics (deuxième partie, livre 1er, titres I à VI et VIII du code).
 
Toutefois, l'acheteur est également tenu de faire intervenir le comité artistique. Cependant, le code de la commande publique ne définit pas les modalités d'intervention de ce comité lorsque l'estimation dépasse les seuils européens. Dès lors, doit-on considérer que, dans la mesure où ce comité est impliqué à l'instar des marchés dont le montant estimé est inférieur aux seuils européens, il est investi de même prérogatives (proposition du programme, audition éventuelle des artistes sélectionnés, proposition d'un ou plusieurs projets à l'acheteur) ? La prudence milite vraisemblablement en faveur de cette interprétation. Il serait opportun que la DAJ de Bercy apporte une clarification sur ce point.
 
Rappelons également que, s'agissant des collectivités territoriales, lorsque le marché de seuil européen portant sur le 1% artistique est conclu selon une procédure formalisée, l'attribution du marché relève in fine de la CAO (art. L.1414-2 du CGCT).
 
 
 
Pour conclure, n'oubliez pas de prévoir le « 1 % artistique » dans la réalisation de vos projets, consultez les textes et n'hésitez pas à contacter le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant.
 
Chantal BRUNET, Secrétaire de l'AAP et membre experte
Arnaud LATRECHE, Vice-président de l'AAP et membre expert
 
 
 
Sources : 
Décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation.
Circulaire du 16 août 2006 relative à l'application du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques.
Articles. L.2172-2 et R.2172-7 à R.2172-19 du code de la commande publique.
Article L. 1616-1 du code général des collectivités territoriales. 
Article 6 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.