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Edito Novembre

Après l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui nous a annoncé les principales modalités et modifications du code, nous avons maintenant la loi Notre qui égrène au journal officiel des dispositifs particuliers pour clarifier les compétences des collectivités ou des actions que certaines d'entre elles doivent mener.

En effet, cette loi fait un focus précis sur le transfert ou le renforcement des attributions ou des champs d'action des différentes collectivités. En plus du regroupement des régions elle précise les compétences de ces dernières ainsi que les transfert de compétence des départements à la région. Elle précise aussi le renforcement des compétences des départements. Enfin, elle traite des éléments de développement durable tel que : espaces naturels et biodiversité ou les déchets, l'eau, les déplacements et les transports.

Bref, une loi qui va impacter les collectivités, et qui va nous aider à mieux discerner les champs d'application des uns ou des autres et surtout de préparer l'avenir pour supprimer les doublons.

Dans le domaine de l'utilisation des clauses environnementales, sociales ou sociétales, il devient possible de faire des achats de proximité en utilisant des critères de savoir-faire locaux ou de production locale, le coût carbonne des transports pourrait servir de levier, maintenant d'autres notions peuvent être incluses pour faire évoluer ce type d'action.

La Commission européenne vient de communiquer aux Etats membres les projets de règlement fixant les nouveaux seuils d'application des directives européennes 2004/17 (marchés publics secteurs spéciaux), 2004/18 (marchés publics secteurs classiques), 2009/81 (marchés publics dans le domaine de la défense ou de la sécurité), 2014/24 (marchés publics secteurs classiques), 2014/25 (marchés publics secteurs spéciaux) et 2014/23 (contrats de concessions).
A compter du 1er  janvier 2016, ces seuils seront relevés de :

  •  134 000 à 135 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l'État ;
  •  207 000 à 209 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
  •  414 000 à 418 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés publics de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité
  •  5 186 000 à 5 225 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats concessions. Le décret modifiant en conséquence les textes de droit interne relatifs aux marchés publics et autres contrats de la commande publique entamera très prochainement son processus d'adoption.

Enfin, notre partenariat avec Science-po Bordeaux continue pour l'année 2015-2016 avec la deuxième session de ce cetificat achat délivré à l'issue d'une formation dispensée par les universitaires et les praticiens en activités de l'AAP.

 

Jean-Marie Héron,

Président de l'AAP

02/11/2015