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EDITO JUILLET 2016

Edito juillet 2016

 

L'année 2016 est sans nul doute une année charnière pour l'achat public durable avec l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2016 et son décret d'application n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics au 1er avril 2016.

 

Elle s'inscrit dans un contexte législatif favorable à la prise en compte du développement durable dans nos pratiques d'achats avec la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dont les objectifs sont en outre de redéfinir le système énergétique français :

• en diminuant de 40% les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030;

• en portant à 32% les énergies renouvelables en 2030 (contre 27% à l'échelle européenne);

• en divisant par 2 la consommation d'énergie d'ici à 2050;

• en portant à 50% l'électricité d'origine nucléaire en plafonnant à 62,3 Gigawatt la capacité de production de l'électricité nucléaire en France.

 

Cette Loi intègre dans son article 79, une exigence de priorité à l'utilisation des matériaux issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets à partir  de 2017.

 

Depuis le 1er avril 2016, tous les acteurs publics sont soumis aux mêmes textes, mettant fin à la dichotomie existante et sont soumis aux même obligations en matière de prise en compte des préoccupations environnementales, sociales et sociétales dans leurs achats.

 

Acheter durable présente plusieurs avantages :

 

-          Acheter durable est un acte économique : avec la reconnaissance des études préalables, « sourçage », nos projets d'achats peuvent être discutés en amont avec les acteurs économiques locaux :

  • en leur présentant nos projets et nos exigences,
  • en vérifiant si l'offre existante dans le secteur économique permet de répondre au besoin,
  • en favorisant l'innovation des opérateurs économiques,
  • en facilitant l'accès des PME,

 

-          Acheter durable, c'est aussi s'interroger sur l'opportunité de nos achats et déterminer le juste besoin, définir une stratégie, déterminer des pistes d'économies, acheter en masse ou à plusieurs, privilégiant l'économie circulaire en louant plutôt qu'en achetant ou en mutualisant la flotte automobile avec d'autres collectivités, chercher à faire durer les produits dans le temps…

 

-          Acheter durable, c'est aussi favoriser l'emploi et notamment l'emploi de ceux qui en sont éloignés en intégrant des clauses d'insertion sociale dans les marchés publics et en déterminant des marchés réservés à :

  • des entreprises adaptées, établissements et services d'aide par le travail ou structures équivalentes, dont la majorité des travailleurs sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
  • des structures d'insertion par l'activité économique ou structures équivalente qui emploient un minimum de 50% de travailleurs défavorisés,
  • des entreprises de l'économie sociale et solidaire,

 

-          Acheter durable, c'est enfin prendre en compte l'environnement et la santé des agents et des utilisateurs.

 

Notre conférence du 6 octobre 2016 sera l'occasion d'approfondir la question, 6 mois après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et de son décret d'application avec Laurent COGERINO du Réseau Rhônalpenergie Environnement et Gwenaël LE ROUX Réseau Grand Ouest.

 

Rappelons que le guide méthodologique du Réseau Rhônalpenergie Environnement publié en avril 2016 est un outil indispensable pour les acheteurs publics en matière d'achats durables.

 


En complément

Fichiers joints :

  • Edito_juillet_V4_RAEE_CDE_PUBLIQUE_DURABLE.pdf
    Télécharger
    Accès au guide de la commande publique durable