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EDITO DE MARS 2017

Accords-cadres des collectivités territoriales : la question de la compétence pour l'attribution des marchés subséquents

 

 

 

Quel est l'organe de la collectivité compétent pour attribuer les marchés subséquents ?

 

Nous ne reviendrons pas dans ces lignes sur le débat concernant la portée de la compétence de la CAO suscité par la doctrine de la DAJ.

 

En vertu de la lettre même de l'article L. 1414-2 du CGCT, la CAO attribue les marchés publics dont le montant est supérieur aux seuils européens : "Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance susmentionnée, à l'exception des marchés publics  passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5."

 

Le terme "marchés publics" mentionné à l'article L. 1414-2 du CGCT‌ vise, conformément à l'article 4 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 :

-    les marchés, ;

-    les accords-cadres,

-    les marchés de partenariat.

 

Faute de distinction par les textes, il nous semble que le terme générique de « marchés » concerne tant les marchés que l'on peut qualifier de "classiques" que les marchés subséquents auxquels donnent lieu les accords-cadres

 

Par conséquent, les marchés subséquents dont le montant est supérieur aux seuils européens sont attribués par la CAO, au même titre que tous les marchés publics d'un montant supérieur auxdits seuils.

 

En-deçà des seuils, l'attribution relève de la compétence de l'organe délibérant de la collectivité, ou de son exécutif si celui bénéficie de la délégation prévue par le CGCT pour prendre toute décision concernant, notamment, la passation des marchés publics.

 

Seule l'émission des bons de commandes - qui ne sauraient être qualifiés de marchés publics au sens de l'article 4 de l'ordonnance (ce ne sont pas des contrats) - ne relève pas de la compétence de la CAO lorsqu'ils sont supérieurs aux seuils européens. Dans le cas d'un marché mulit-attributaires, ces derniers ne font d'ailleurs pas formellement l'objet d'une comparaison d'offres mais sont émis suivant des modalités expressément prévues par le contrat.

 

Mais bien évidemment, toutes ces subtilités et interrogations ne concernent que les acheteurs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics !

 

 

Bonjour chez vous.

 

Arnaud LATRECHE