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EDITO DE MAI 2018

EDITO DE MAI 2018

Recours à la PCN pour les marchés d'études et de maîtrise d'œuvre : principe ou cas par cas ?

 

Interrogé à l'occasion d'une question parlementaire, le ministère de l'économie, des finances et de l'économie soutient que « les marchés publics relatifs à des prestations d'études ou d'ingénierie peuvent, par principe, être passés selon la procédure concurrentielle avec négociation, quelle que soit l'importance des prestations de conception » et que « il en va de même pour les marchés de maîtrise d'œuvre d'un montant supérieur aux seuils européens, hormis ceux qui sont soumis à l'obligation d'organiser un concours. » (Réponse ministérielle)

 

Ce postulat reposerait sur les dispositions de l'article 25-II-3° du décret du 25 mars 2016 en vertu desquelles les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir à la procédure concurrentielle avec négociation (PCN) « lorsque le marché comporte des prestations de conception ». Cette condition d'éligibilité à la PCN définie dans le décret procède de la transposition de l'article 26-4-a)-ii) de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 selon lequel « […] les pouvoirs adjudicateurs peuvent appliquer une procédure concurrentielle avec négociation […] pour les travaux, fournitures ou services [lorsque] ils portent notamment sur de la conception […]. »

 

Cependant, le ministère prend soin de tempérer l'annonce de cette large ouverture du recours à la PCN pour la passation des marchés d'études et de maîtrise d'œuvre en précisant que le marché doit en tout état de cause « nécessiter lui-même des prestations de conception ou d'adaptation ».

 

Il est vrai que si les prestations d'études et de maîtrise d'œuvre procèdent de la catégorie des prestations intellectuelles (œuvres de l'esprit), elles n'emportent pas ipso facto conception d'un projet[1].

 

Ainsi, telles que définies par la « loi MOP » du 12 juillet 1985 et son décret d'application du 29 novembre 1993, certaines missions de maîtrise d'œuvre ne portent pas nécessairement sur des prestations de conception (ACT, DET, AOR).

 

Certes, la mission de base relative à des travaux de bâtiment portant obligatoirement sur les études de conception (ESQ, APS, APD, PRO), cette mission peut donner lieu, par principe, à la passation du marché de maîtrise d'œuvre selon la PCN.

 

Il en va sans doute différemment de la mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination du chantier (OPC). Cette prestation de maîtrise d'œuvre, pour laquelle il n'est pas acquis qu'elle inclut une part de conception, peut en effet donner lieu à un marché distinct de celui qui porte sur la mission de base.

 

S'agissant des marchés de maîtrise d'œuvre portant sur des travaux d'infrastructures, le maître d'ouvrage est libre de confier tout ou partie des missions de maîtrise d'œuvre (phase conception et/ou phase réalisation) à un ou plusieurs opérateurs dans le cadre d'un ou plusieurs marchés. Ainsi, selon que le marché en question a ou n'a pas pour objet des missions de maîtrise d'œuvre portant des prestations de conception, le recours à la PNC sera ou non envisageable.

 

Dès lors, la question de la possibilité de recourir à la PCN pour la passation des marchés d'études ou de maîtrise d'œuvre mérite, par principe, d'être examiner au cas par cas.

 

Arnaud LATRECHE

Vice-président de l'AAP



[1] Concevoir : Elaborer quelque chose dans son esprit, en arranger les divers éléments et le réaliser ou le faire réaliser -  Etude : travail de l'esprit qui s'applique à connaître, à approfondir quelque chose. (www.larousse.fr)