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EDITO D'AVRIL 2017

EDITO AVRIL 2017

 

 

Mais pourquoi les collectivités territoriales n'utilisent-elles pas plus le dispositif « Marché  public simplifié » ?

MPS, DUME, open data, « dites-le nous une fois », facturation électronique, archivage..., la « full démat » approche à grand pas !

Les différents chantiers engagés par l'Etat afin de préparer les acheteurs et les opérateurs à la dématérialisation totale des marchés publics au 1er octobre 2018 vont se poursuivre d'un point de vue opérationnel dans les semaines et les mois à venir.

Le top départ de la vague des modifications apportées aux textes relatifs aux marchés publics a été donné.

 

La première modification est parue le 30 mars 2017: M.P.S. obligatoire pour tous les marchés de l'Etat. Les lecteurs les plus diligents auront certainement remarqué la publication au JO du 31 mars, de l'arrêté du 29 mars 2017 qui présente la liste des attestations (impôts, taxes, contributions  ou  cotisations  sociales) que les  candidats n'ont plus à fournir pour l'attribution d'un marché, dès lors que l'acheteur peut les obtenir grâce à un système électronique de mise à disposition des informations administré par un organisme officiel.

 Mais pourquoi, les collectivités territoriales ne sont-elles pas concernées ? Il est vrai que les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont peut-être reçu peu d'information sur le dispositif MPS ? La publicité sur ce dispositif phare du programme « dites-le nous une fois »,ne devrait-elle pas être améliorée ?

Pourtant, le dispositif « Marché public simplifié »apporte une réelle simplification au niveau de la candidature tant pour les candidats que pour les acheteurs !

En effet, les candidats disposant d'un SIRET peuvent soumissionner grâce à un formulaire de candidature simplifiée décrit ci-dessous.

En réduisant drastiquement les pièces justificatives demandées, ce dispositif facilite l'accès des TPE et PME aux marchés publics.

Quelques chiffres sur le MPS donnés par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) qui a initié ce dispositif en juin 2014 : en 2015, 1200 consultations ont été publiées avec MPS suscitant le dépôt de 1800 candidatures ; à ce jour, 21 700 MPS ont été publiés, suscitant 100 000 candidatures ; l'étude faite par le SGMAP chiffre à 2 h le gain obtenu par chaque candidat qui répond en MPS soit, au final, 60 millions d'euros économisés par les entreprises.

La généralisation se poursuit mais peine encore à décoller.

Pour les marchés publics estampillés « MPS » sur les plateformes de dématérialisation, l'acheteur met à disposition des candidats un mode de réponse simplifiée dit « MPS » qui permet de candidater par voie électronique sur la base du formulaire pré-rempli grâce à son numéro SIRET, qui permet de:

-    Bénéficier d‘une reprise des données d'identité de l'entreprise connues de l'administration (raison sociale, forme juridique, adresse, activité, chiffres d'affaires globaux sur les trois derniers exercices, tranche d'effectifs, représentants légaux) ;

-    D‘attester du respect des obligations sociales et fiscales. Une requête automatisée auprès des différentes administrations (INSEE, DRFIP, ACOSS, infogreffe,..) lancée en mode sécurisé par le Profil d'Acheteur permettra de récupérer l'ensemble des attestations requises (attestations sociales, fiscales, pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail) que l'entreprise pourra corriger le cas échéant en cas d'obsolescence notamment ;

-    D'attester  de la souscription des assurances appropriées, de ne pas être dans l'un des cas interdisant de soumissionner aux marchés publics, du pouvoir d'engager la société ;

-    En cas de groupement (co-traitance), d'indiquer le mode solidaire ou conjoint en respectant les conditions fixées ci-dessous, d'identifier les membres (SIRET + mail) et d'envoyer automatiquement par mail la validation et le même formulaire auprès des autres membres du groupement.

-    D'indiquer la part du chiffre d'affaires liée à la consultation (par lot dans la partie « commentaire »)

-    En outre, le MPS gère maintenant l'allotissement dans le formulaire simplifié.

 

Grâce à ce formulaire, les candidats ne sont ainsi plus tenus de fournir les documents et renseignements de la candidature (lettre de candidature type DC1, déclaration du candidat type DC2, attestations sociales et fiscales, effectifs et chiffres d'affaires, le Kbis, les certificats de qualification) que le pouvoir adjudicateur obtient par le biais du système électronique de mise à disposition d'informations « MPS ». Ils joignent à leur offre technique et financière les quelques informations complémentaires demandées quant à leur capacité ainsi que le cas échéant, la déclaration concernant leur sous-traitant.

Une particularité du dépôt des candidatures et des offres dans le cadre du MPS : le dispositif n'impose pas la signature électronique dans le cadre des MAPA comme l'indique la fiche MPS - guide aux entreprises – mis à jour le 3 février 2016.

Comment les acheteurs peuvent-ils se lancer dans le dispositif MPS ?

Tout d'abord, il est recommandé de :

  • Contacter son profil acheteur afin d'obtenir des informations, une assistance puis une formation.
  • Communiquer avec l'ensemble des services de la collectivité, avec la direction générale, avec les élus de la commission d'appel d'offres et informer l'Assemblée délibérante ;
  • Communiquer sur le site internet de la collectivité afin de donner des conseils aux candidats désirant répondre à une consultation et notamment aux marchés MPS.
  • Organiser des rencontres avec les opérateurs : les rencontrerpar l'intermédiaire des CCI et autres organismes consulaires ;

Faciliter l'accès des TPE et PME à la commande publique devient un enjeu important pour activer la concurrence. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent être moteur dans l'utilisation de cedispositif « Marché public simplifié » qui apporte une réelle simplification au niveau de la candidature tant pour les candidats que pour les acheteurs !

Le dispositif « Marché public simplifié » convient pour aller vers la « dématérialisation de bout en bout ». Alors, lancez-vous !

S'agissant du « document unique de marché européen » (DUME) électronique, que l'acheteur ne pourra plus refuser à compter du 1er avril 2018, les services de la Commission européenne se sont déplacés à Paris, le 27 mars dernier, pour échanger sur la solution envisagée par la France, comme l'avait annoncé Jean Maïa, directeur des Affaires Juridiques des ministères économiques et financiers. Il apparaît que l'hexagone fait partie des pays les plus avancés en matière de simplification et d'harmonisation des modes de candidatures, grâce au MPS.

 

L'objectif consiste donc, pour les autorités françaises, de définir une méthode d'implantation du DUME qui tire le meilleur parti des avancées du MPS, tout en respectant les obligations du DUME. Il n'est pas évident de trouver l' articulation avec le dispositif MPS,  mais la Commission a salué le  pragmatisme et l'intérêt du MPS, ce qui constitue probablement un gage d'encouragement à continuer dans cette voie.

Pour mémoire, le futur arrêté sur l'open data est attendu pour le mois d'avril et imposera aux acheteurs de publier leurs données essentielles sur leur profil d'acheteur, à partir de 25000 euros, dans les deux mois après notification du marché.

Bonjour chez vous

 

Chantal Brunet

 

A voir :

-       Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession

-       Fiche explicative de la DAJ

-       Fiche MPS : guide aux entreprises – mis à jour le 3 février 2016

 

Pour plus d'informations sur le dispositif MPS : https://www.marches-publics.gouv.fr/docs/outils-v4/place/PLACE_MPS_Informations_Entreprise.pdf  


En complément

Fichiers joints :