Newsletter :  

Abonnement RSS RSS


Mot de passe oublié : cliquer ici

Délai de paiement, concertation de la DAJ

Chers adhérents, chères adhérentes,

Après le Salon des Maires où un espace a été consacré à l’achat public et le Salon Pollutec où la ville durable, et tout ce qui concerne l’éco responsabilité était largement représenté, nous voilà dans la dernière ligne droite avant les fêtes de fin d’année.

Avant les congés, nous avons une réponse à faire auprès de la direction des affaires juridiques concernant le projet de loi  portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

Nos experts travaillent sur ce projet de loi qui unifie le régime des délais de paiement de tous les pouvoirs adjudicateurs pour l’ensemble des contrats de la commande publique.

Le délai de paiement des collectivités territoriales et des établissements publics locaux reste fixé à 30 jours. Conformément à la directive 2011/7/UE, ce dernier dans le cadre de la modernisation des dispositions relatives au paiement des contrats de la commande publique pour être en adéquation avec « Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi » passerai à 20 jours pour l’Etat d’ici à 2017.

Vous pouvez vous associer à notre réflexion sur cette concertation ouverte. Vous trouverez ci après  le lien qui vous permettra de trouver les deux projets : CLIQUER ICI, vous pouvez donner votre avis, il sera repris dans les propositions que nous ferons parvenir avant le 21 décembre à la Direction des Affaires Juridiques.

Je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année et je vous retrouve début janvier pour les trophées de l’éco responsabilité le 8 janvier à Lyon avec notre partenaire le RAEE. Aussi, notez dès maintenant la date de notre prochaine conférence, elle aura lieu au centre FIAP Jean Monnet à Paris, le 14 juin prochain, c'est un vendredi.

Jean-Marie Héron

Président de l'AACT

 

10/12/2012