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Propositions

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Achatpublic.info - Projet de décret mesures de simplification : l'AAP donne son avis

http://www.achatpublic.info/

 


 

 

Directives Européennes 2014

 

Juin 2014


 

  Le vote du parlement européen sur les directives relatives aux marchés publics et aux concessions le 15 janvier dernier, nous rappelle l'importance de l'échelon européen dans l'élaboration des règles de la commande publique.

   En 2011, l'association des acheteurs publics s'était rendu à Bruxelles [lien], avec ses réponses aux livre vert [lien], pour faire entendre la voix des acheteurs du terrain tenant à coeur de contribuer à faire évoluer les pratiques pour davantage d'efficacité et de simplicité dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique, en s'appuyant sur l'expérience concrète et quotidienne des agents sensibles à la dimension économique et durable de l'achat public [lien].

   Les directives européennes apporteront pour 2014, lors de leur transposition en mars prochain, de significatives améliorations et changements de nos pratiques quotidiennes [nous en parlerons le vendredi 20 juin 2014], et nombres de nos expérimentations et propositions semblent être confortées par ce cadre règlementaire actualisé.

   Le Parlement européen a adopté trois directives le 15 janvier 2014 : deux portant sur les marchés publics [2011/438 - 2011/439] et une sur les concessions [2011/437].

   Elles ouvrent une nouvelle ère : Les marchés publics prendront désormais en compte les critères sociaux, les critères de qualité et de durabilité, l'accès des PME sera facilité par la simplification et la dématérialisation.

  Concrètement pour les acheteurs publics, l'application des directives prévoit :

- l'élargissement des possibilités de négociation,

- la prise en compte du critère qualité/prix

- l'allègement de la documentation requise,

- le raccourcissement du délai de présentation des offres,

- la généralisation de la dématérialisation,

- la simplification de la publication des annonces,

- l'amélioration des délais avec les soumissionnaires préselectionnés,

- la généralisation de la déclaration sur l'honneur,

- la promotion de l'allotissement,

- la limitation de la capacité financière à un maximum de 2 fois la valeur estimée du marché,

- la prise en compte des critères qualitatifs, sociaux, environnementaux, et innovants,

- la prise en compte du coût global, du cycle du vie des produits, dont l'empreinte Co2,

- la reconnaissance des certifications et des labels,

- la baisse du seuil de 50% à 30% d'employés handicapés, pour les marchés réservés,

- la publication obligatoire des avis de concession d'une valeur supérieure ou égale à 5 millions d'euros.

(EN ANGLAIS ONLY : http://www.aapasso.fr/l-aap/a-la-une/revision-des-directives-sur-les-marches-publics-questions-frequemment-posees.html)

   C'est donc bien la recherche de l'efficacité et tout le rôle stratégique de l'achat public qui se trouve conforté par un cadre juridique stable et transparent, garantissant les intérêts et les exigences des collectivités, tout en veillant à faciliter la tâche aux entreprises.

   La professionnalisation du métier d'acheteur trouve de facto, et une fois de plus, tout son sens eu égard à la nécessité pour les établissements publics de maitriser les outils de la commande publique, d'élaborer de réelles stratégies, et de mettre en place le management des achats pour le respect des principes fondamentaux : transparence, égalité de traitement et liberté d'accès.



Jean-Marie HERON,

Président de l'AAP

04/02/2014


Les directives :

2011/439 :

Passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ***I

 

Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (COM(2011)0895 – C7-0007/2012 – 2011/0439(COD))

 

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 janvier 2014 en vue de l'adoption de la directive 2014/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE

 

ANNEXE I

ANNEXE II

ANNEXE III

ANNEXE IV

ANNEXE V

ANNEXE VI

ANNEXE VII

ANNEXE VIII

ANNEXE IX

ANNEXE X

ANNEXE XI

ANNEXE XII

ANNEXE XIII

ANNEXE XIV

ANNEXE XV

ANNEXE XVI

ANNEXE XVII

ANNEXE XVIII

ANNEXE XIX

ANNEXE XX

ANNEXE XXI

 

 

2011/438 :

 

Passation des marchés publics ***I

 

 

 

Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics (COM(2011)0896 – C7-0006/2012 – 2011/0438(COD))

 

 

 

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 janvier 2014 en vue de l'adoption de la directive 2014/.../UE du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE

 

 

 

ANNEXE I

 

 

ANNEXE II

 

 

ANNEXE III

 

 

ANNEXE IV

 

 

ANNEXE V

 

 

ANNEXE VI

 

 

ANNEXE VII

 

 

ANNEXE VIII

 

 

ANNEXE IX

 

 

ANNEXE X

 

 

ANNEXE XI

 

 

Annexe XII

 

 

ANNEXE XIII

 

 

ANNEXE XIV

 

 

ANNEXE XV

 


2011/437 :

 

Attribution de contrats de concession ***I

 

 

 

Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'attribution de contrats de concession (COM(2011)0897 – C7-0004/2012 – 2011/0437(COD))

 

 

 

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 janvier 2014 en vue de l'adoption de la directive 2014/.../UE du Parlement européen et du Conseil sur l'attribution de contrats de concession

 

 

 

Annexe  I

 

 

Annexe  II

 

 

Annexe III

 

 

Annexe IV

 

 

Annexe  V

 

 

Annexe VI

 

 

Annexe VII

 

 

Annexe VIII

 

 

Annexe IX

 

 

Annexe X

 

 

Annexe XI

 

 


 

 

Consultation de la DAJ - NOTI 2

L'AAP ne peut qu'être favorable à la suppression du NOTI 2.

En effet, la dématérialisation des attestations fiscales et sociales supprime l’intérêt du formulaire NOTI 2 (parfois long à obtenir) et facilite la réactivité des entreprises

Il serait bienvenu d'engager également une réflexion pour le NOTI 1 totalement inadapté, compliqué à utiliser et aisément remplaçable par un courrier type :

 

Pôle.....

 

 

Direction......

 

 

 

Société.....

Télécopie :

 

Service............

 

Affaire suivie par :

 

.............

 

Tél. :

Télécopie :

 e-mail :

 

 

ENVOI EN TELECOPIE URGENT

                                                                                                                     ..., le

Information au candidat retenu*

Affaire :

 

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de l’affaire référencée en objet, j’ai l’honneur de vous informer qu’il a été décidé de retenir votre proposition (ou que la Commission d’Appel d’Offres, lors de sa séance du..... a décidé de retenir votre proposition).

Toutefois, votre offre ne sera définitivement acceptée qu’à la condition de fournir, dans les 7 jours soit avant le...................., les documents ci-dessous : (cocher les documents à demander selon ce que vous avez déjà )

– Une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale  datant de moins de six mois, URSSAF ou équivalent (document non nécessaire si le NOTI 2 date de moins de six mois)

– Un extrait Kbis ou équivalent

–  L’état annuel des certificats reçus, NOTI 2, ou équivalent, par exemple attestation fiscale ou attestation de régularité fiscale

Vous pouvez nous adresser ces documents par télécopie (xx.xx.xx.xx.xx.) et faire suivre les originaux par courrier.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.


 

 

L'achat public social et solidaire

 

 

 

 


 

Chers adhérents, chers collègues,

Déja commencent les premiers effets de la transformation et de l’ouverture de l’association à l’ensemble des acheteurs publics : Monsieur Marc DAUNIS, sénateur des Alpes Maritimes et rapporteur du projet de loi portant reconnaissance et développement de l’économie sociale et solidaire (ESS) nous a auditionné afin d’avoir l’avis de l’AAP sur celui-ci.

Aussi, nous avons précisé l’état actuel de la prise en compte de l’économie sociale et solidaire dans la commande publique en indiquant notamment une volonté certaine des acheteurs de mettre en œuvre des dispositions tendant à optimiser l’insertion sociale et professionnelle mais que ces initiatives étaient régulièrement freinées par des jugements les invitant à la prudence.

De plus, dans le cadre de l’article 9 du projet de loi [voir le projet de loi]  l’AAP a alerté sur le caractère particulièrement redondant de l’éventuelle rédaction d’un « schéma de promotion des achats publics » - celui-ci étant parfois déjà contenu dans les Agenda 21 locaux, et de son articulation avec le Plan National d’Action pour les Achats Publics Durables. Car enfin, il resterait, si ce document était maintenu, à déterminer un seuil de volume d’achat ainsi que la typologie des achats ainsi comptabilisés. En effet, l’ESS ne peut néanmoins pas s’appliquer à toutes les catégories d’achats. Nous espérons que le souvenir du spectre de l’expérience de la nomenclature de 2001 soit de bon conseil…

In fine, le projet de loi comportera un article qui viendra préciser la notion de subvention affirmant ainsi la distinction entre marché public et subvention.

Du côté économique, la hausse boursière se confirme, le CAC 40 frôlant de nouveau les 4000 points, ce qui préfigure à des augmentations certaines d’indices dans les prochains mois, attention à l’actualisation de nos prix et aux prochaines formules d’indexation dans les marchés à renouveler pour 2014.

A cet effet, l’AAP est à vos côtés, n’hésitez pas à consulter l’actualité économique et à nous questionner sur vos formules d’actualisation des prix. [Voir les indices et l'observatoire des prix]

Bonne rentrée à tous !

Alain BÉNARD

Vice-président de l'AAP – 3 septembre 2013




 

 

Atelier de l'OEAP - Aspects sociaux

 

Jurisprudence 229666 - 2001, Gravelines

http://www.aapasso.fr/services/veille-actus/aact-jurisprudence/jurisprudence-229666.html

Jurisprudence CJCE - 10 mai 2012

http://www.aapasso.fr/services/veille-actus/aact-jurisprudence/jurisprudence-cjce-c-368-10.html

Jurisprudence 363921 - février 2013

http://www.aapasso.fr/services/veille-actus/aact-jurisprudence/jurisprudence-363921.html

Jurisprudence 364950 - 25 mars 2013

http://www.aapasso.fr/services/veille-actus/aact-jurisprudence/jurisprudence-364950.html


 L'AAP participe à l’atelier « aspects sociaux dans la commande publique» placé sous l'égide de l' OEAP-– Direction des affaires juridiques - Ministère de l’Economie et des Finances

Cet atelier porte à la fois sur l’impact économique et sur les bonnes pratiques des aspects sociaux de la commande publique. Participent à ces ateliers, les détenteurs de données économiques : l’OEAP, l’ANRU, la DARES, Alliance-ville-emploi, Maison de l’emploi de Paris,  la Poste, le GESAT, l’UCANSS, EGF-BTP etc mais également l'AAP.

Monsieur BAULINET assure la présidence de ce groupe d'étude. Les travaux de l’atelier s’inscrivent dans le prolongement de ceux conduits entre 2007 et 2010 sous la présidence de Jean-Baptiste De FOUCAULD qui a produit un guide sur les clauses sociales dans les marchés publics et auxquels a déjà participé l'AACT.

Seuls 2,5% des marchés publics ont une clause d’insertion (année 2010, derniers chiffres connus). La circulaire « Etat exemplaire » du Premier Ministre en date du 3 décembre de 2008 a fixé des objectifs pour les marchés publics de l’Etat qui ne sont pas atteints bien que la courbe ait fortement progressé cette dernière année. Il reste donc beaucoup à faire pour faire connaître et faire pratiquer les clauses sociales, notamment pour convaincre de l’utilité de ces clauses. Ceci est valable pour les marchés de l'Etat mais également pour les marchés des collectivités territoriales.

M BAULINET propose de reprendre les travaux  sur le développement des clauses sociales et les moyens destinés à relever le défi de la concrétisation de cette politique publique. Il encourage les membres du groupe à envisager les clauses sociales dans son acception la plus large de son champ d’application, comme y conduit l’intitulé de l’atelier de réflexion, « les aspects sociaux dans la commande publique ». L'AAP participe donc à la réalisation de cet objectif.

Les membres de l’atelier ont reçu la feuille de route qui propose deux axes de réflexion: inciter au développement des données économiques sur l’impact des clauses sociales et contribuer au développement d’un référentiel des clauses sociales.

La prochaine réunion est fixée le 9 juillet 2013 à Paris.

Béatrice Jargois, Vice-présidente de l'AAP - 25/06/2013


OEAP - Atelier de réflexion Aspects sociaux dans la commande publique

Le code des marchés publics 2006 (articles 14, 15, 30 et 53 du code des marchés publics) et l’ordonnance de juin 2005 ont donné une base juridique à la prise en compte des préoccupations d'insertion sociale dans la commande publique.

L’atelier « Aspects sociaux dans la commande publique »,  regroupant une cinquantaine de membres de l’OEAP et des professionnels du milieu de l’insertion par l’activité économique, a publié en 2007 (et actualisé en 2010)  le guide « Commande publique et accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées », ainsi qu’un rapport sur la promotion de la diversité dans la commande publique à partir de l'expérimentation dans les grands marchés de l'État.

En 2011 et 2012, l’atelier a axé ses travaux, sous la présidence de Christophe Baulinet, Inspecteur général des Finances, d’une part sur l’incitation au développement des données économiques sur l’impact des clauses sociales et d’autre part sur le développement d’un référentiel des clauses sociales. Ces travaux ont permis d’élaborer une fiche synthétisant les données économiques disponibles sur l’impact économique des clauses sociales et des fiches de bonnes pratiques.

  • Fiche synthétique de l’impact économique

  • Fiches de bonnes pratiques :

    • Fiche 1 : construction

    • Fiche 2 : chantier de tramway

    • Fiche 3 : services

En 2013, l’atelier poursuit ses travaux sur ces thèmes et revient sur la mise en œuvre des différents moyens juridiques offerts par le code pour l’insertion professionnelle, prenant notamment en compte la récente jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 25 mars 2013, département de l’Isère - Voir la jurisprudence ) qui a assoupli le lien exigé entre l’objet du marché et le critère d’attribution social (article 53) : lorsque le marché est susceptible, eu égard à son objet, d’être exécuté, au moins en partie par des personnels engagés dans une démarche d’insertion, l’utilisation du critère d’insertion professionnelle des publics en difficulté est possible dès lors que ce critère n’est pas discriminatoire et lui permet d’apprécier objectivement ces offres.

Une telle évolution, favorable à l’insertion par l’activité économique, devrait permettre d’accroître le nombre de marchés comportant des clauses sociales qui reste encore faible : 4,1 % des marchés publics recensés par l’OEAP (recensement 2011).

Les dates de réunion de l'atelier figurent dans la page L'agenda de l'OEAP.

 

 

 



 

 
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