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Focus sur le TAFTA : un réel danger sur nos marchés publics

Le Partenariat Transatlantique pour le Commerce et l'Investissement (PTCI), aussi dénommé en anglais : TRANSATLANTIC Trade and Investment Partnership (TTIP), est plus connu sous le terme : TransAtlantic Free Trade Area – TAFTA.

Il fait référence aux négociations en cours depuis 2013 entre le Parlement et la Commission Européenne, représentant l'Union Européenne, et les Etats-Unis, lesquelles se déroulent hors des projecteurs médiatiques.

Pourtant, il convient de se pencher sur cet accord de libre-échange en cours de négociations commerciales.

Cet accord s'inscrit dans le contexte de la crise de l'hégémonie américaine et de celle de la croissance mondiale. Son objectif semble être de construire les bases d'un grand marché transatlantique permettant un gain de croissance par le commerce et l'investissement estimé entre 0,3 % et 1,3 % tout en imposant l'austérité intérieure.

Il implique une libéralisation progressive et réciproque du commerce et de l'investissement en biens et services et une harmonisation des règles sur les questions liées au commerce et à l'investissement, et va bien sur ces points au-delà des actuels accords de l'Organisation Mondiale du Commerce.

Cela suppose donc un alignement des normes européennes sur celles des Etats-Unis par la suppression des barrières douanières et réglementaires, or il est à noter que les USA n'ont pas signé les accords de Kyoto (sur le climat), la convention de l'Unesco (sur la diversité culturelle), ni celles sur l'Organisation Internationale du Travail… autant dire que les initiatives en faveur de l'achat durable, environnemental et sociétal serait mise à mal.

De réelles craintes à avoir en termes de marchés publics :

  • Au niveau européen, une diminution du commerce entre pays européen dans le cadre d'une forte libéralisation au profit des Etats-Unis ;

  • Au niveau national :

    • Cet accord interdirait aux collectivités territoriales de favoriser les producteurs locaux et d'exiger des normes contraignantes en matière agro-alimentaire par exemple comme dans le domaine environnemental ;

    • La fin des monopoles publics, entreprises publiques et entreprises à droits spécifiques ou exclusivité : Les collectivités se verraient obliger de privatiser certains services publics comme la santé, l'éducation, la culture… mettant en danger les services de proximité comme le tissu associatif, l'enseignement supérieur (mise à mal du système éducatif européen), etc…. Le TAFTA préconise in fine la réduction du champ d'intervention de l'Etat et des collectivités territoriales aux strictes activités régaliennes du domaine marchand ouvert à la concurrence ;

    • Des modalités de règlements des différents favorisant l'investisseur : cet accord prévoit la possibilité pour les entreprises / firmes américaines de recourir à un tribunal arbitral international ad hoc, plus accommodant que les tribunaux étatiques, dans le cadre de désaccords commerciaux avec des collectivités territoriales de tout niveau ; les collectivités territoriales pourraient ainsi se voir infliger des sanctions pécuniaires dans le cadre de ce type d'arbitrage en compensation du non-respect selon elle du TAFTA.

    • Alors qu'il existe aux USA le Small Business Act permettant de réserver les marchés publics intérieurs aux PME américaines, aucune disposition équivalente n'existe au niveau européen et national ; nos PME pourraient ainsi se voir très fortement pénalisées, voire victimes d'une certaine forme de concurrence déloyale au niveau international.

Pour conclure, le traité établissant une constitution pour l'Europe de 2004, qui n'est jamais rentré en vigueur de par le « non » français (mai 2005) et néerlandais (juin 2005), avait suscité la peur du plombier polonais, aujourd'hui, il convient de s'interroger sur le bien-fondé d'un tel accord : le consommateur français sera-t-il gagnant de voir arriver le bœuf aux hormones américain dans son assiette ?


Caroline CHARNET, Experte de l'AAP

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