http://www.aapasso.fr <![CDATA[AAP - Association des Acheteurs Publics]]> CMS Nina <![CDATA[CHARGÉ(E) DE MISSION COMMANDE PUBLIQUE DURABLE / ÉCONOMIE CIRCULAIRE / DECHETS]]> OFFRE D'EMPLOI

CHARGÉ(E) DE MISSION COMMANDE PUBLIQUE DURABLE / ÉCONOMIE CIRCULAIRE / DECHETS

Organisme:Agence régionale Auvergne -Rhône -Alpes Énergie Environnement

18 rue Gabriel Péri

69100 VILLEURBANNE

Tél. (33) 04.78.37.29.14

http://www.auvergnerhonealpes-ee.fr

Courriel: christine.carmona@auvergnerhonealpes-ee.fr

AURA-EE, agence régionale de l'énergie et de l'environnement, créée en 1978 regroupant 70 membres

(collectivités territoriales, entreprises et associations de l'énergie et de l'environnement, syndicats etassociations professionnelles)

et uneéquipe de 26 personnes, enrichit son équipe en commande publique durable.

Poste à pourvoir

Chargé(e) de Mission Commande publique durable / Économie Circulaire / Déchets

Essentiellement centré(e) sur la commande publique durable, le/la chargé(e) de mission devra disposer

d'une connaissance de l'économie circulaire et tout particulièrement du secteur des déchets.

Un très bon rédactionnel et une maîtrise des outils informatiques sont indispensables.

Missions

Au sein de l'agence, et sous le pilotage du chargé de mission DD, vous aurez en charge les missions principales :

- Conduite de deux projets européens centrés sur la commande publique durable d'une part et les

déchets d'autre part.

- Co-animation et suivi de groupes de travail et du réseau régional sur la commande publique durable

- Accompagnement de territoires en matière de commande publique durable et de projets de gestion des

déchets du BTP : mobilisation, acculturation des acteurs, création d'outils ...

- Accompagnement de marchés et de projets toutes thématiques et en particulier en matière de déchets

du BTP

- Rédaction de guides techniques

- Mise à jour du site Web, veille réglementaire et technologique, organisation de conférences...

Profil souhaité

 Formation de niveau Bac+4/5 ou expérience professionnelle équivalente, connaissance de la commande publique durable

 Expérience souhaitée en matière de déchets

 Bonne connaissance de l'ingénierie de projet

 Capacité d'analyse et de synthèse

 Autonomie, organisation et rigueur

 Capacité à travailler en équipe restreinte et avec des interlocuteurs variés

 Dynamique et excellent relationnel, capable d'animer des réunions

 Qualité rédactionnelle

 Maîtrise de l'anglais obligatoire

 Disponibilité pour des missions/déplacements en France et/ou à l'étranger

Qualités personnelles

 Capacité de conduite de projets : cadrage, organisation, planification, gestion des priorités, animation;

 Capacités rédactionnelles sur des sujets techniques

 Capacités relationnelles et sens du travail en équipe

 Capacités d'analyse économique et financière

Statut

 Cadre

Autres éléments d'information

Lieu de travail

: Poste basé à Villeurbanne, dans les locaux d'Auvergne-Rhône-Alpes Énergie Environnement

Type de contrat

: CDD temps plein 12 mois, 35 heures (RTT), 13e mois, tickets restaurant.

Possibilité envisagée de prolongation en CDI

Rémunération: à négocier selon profil

Modalités de réponse:

Envoi d'un CV et d'une lettre de motivation à

christine.carmona@auvergnerhonealpes-ee.fr

AVANT LE

5 Juin 2018.

 Téléchargez la fiche sur le lien suivant

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<![CDATA[EDITO DE MAI 2018]]> EDITO DE MAI 2018

Recours à la PCN pour les marchés d'études et de maîtrise d'œuvre : principe ou cas par cas ?

 

Interrogé à l'occasion d'une question parlementaire, le ministère de l'économie, des finances et de l'économie soutient que « les marchés publics relatifs à des prestations d'études ou d'ingénierie peuvent, par principe, être passés selon la procédure concurrentielle avec négociation, quelle que soit l'importance des prestations de conception » et que « il en va de même pour les marchés de maîtrise d'œuvre d'un montant supérieur aux seuils européens, hormis ceux qui sont soumis à l'obligation d'organiser un concours. » (Réponse ministérielle)

 

Ce postulat reposerait sur les dispositions de l'article 25-II-3° du décret du 25 mars 2016 en vertu desquelles les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir à la procédure concurrentielle avec négociation (PCN) « lorsque le marché comporte des prestations de conception ». Cette condition d'éligibilité à la PCN définie dans le décret procède de la transposition de l'article 26-4-a)-ii) de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 selon lequel « […] les pouvoirs adjudicateurs peuvent appliquer une procédure concurrentielle avec négociation […] pour les travaux, fournitures ou services [lorsque] ils portent notamment sur de la conception […]. »

 

Cependant, le ministère prend soin de tempérer l'annonce de cette large ouverture du recours à la PCN pour la passation des marchés d'études et de maîtrise d'œuvre en précisant que le marché doit en tout état de cause « nécessiter lui-même des prestations de conception ou d'adaptation ».

 

Il est vrai que si les prestations d'études et de maîtrise d'œuvre procèdent de la catégorie des prestations intellectuelles (œuvres de l'esprit), elles n'emportent pas ipso facto conception d'un projet[1].

 

Ainsi, telles que définies par la « loi MOP » du 12 juillet 1985 et son décret d'application du 29 novembre 1993, certaines missions de maîtrise d'œuvre ne portent pas nécessairement sur des prestations de conception (ACT, DET, AOR).

 

Certes, la mission de base relative à des travaux de bâtiment portant obligatoirement sur les études de conception (ESQ, APS, APD, PRO), cette mission peut donner lieu, par principe, à la passation du marché de maîtrise d'œuvre selon la PCN.

 

Il en va sans doute différemment de la mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination du chantier (OPC). Cette prestation de maîtrise d'œuvre, pour laquelle il n'est pas acquis qu'elle inclut une part de conception, peut en effet donner lieu à un marché distinct de celui qui porte sur la mission de base.

 

S'agissant des marchés de maîtrise d'œuvre portant sur des travaux d'infrastructures, le maître d'ouvrage est libre de confier tout ou partie des missions de maîtrise d'œuvre (phase conception et/ou phase réalisation) à un ou plusieurs opérateurs dans le cadre d'un ou plusieurs marchés. Ainsi, selon que le marché en question a ou n'a pas pour objet des missions de maîtrise d'œuvre portant des prestations de conception, le recours à la PNC sera ou non envisageable.

 

Dès lors, la question de la possibilité de recourir à la PCN pour la passation des marchés d'études ou de maîtrise d'œuvre mérite, par principe, d'être examiner au cas par cas.

 

Arnaud LATRECHE

Vice-président de l'AAP



[1] Concevoir : Elaborer quelque chose dans son esprit, en arranger les divers éléments et le réaliser ou le faire réaliser -  Etude : travail de l'esprit qui s'applique à connaître, à approfondir quelque chose. (www.larousse.fr)

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<![CDATA[Veille du mois de Mai de l'AAP]]>

Veille du mois de Mai de l'AAP

 

Jurisprudence

 

La continuité du service public ne peut être motivée par des préoccupations liées à des pertes financières

 

Le Conseil d'État confirme l'annulation de la procédure d'une passation de la concession de mobiliers urbains d'information passée à titre provisoire par la ville de Paris.

 

Il indique qu' « une personne publique peut lorsque l'exige un motif d'intérêt général tenant à la continuité du service public s'exonérer, à titre provisoire et selon certaines modalités, des règles de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion d'une concession de service en cas d'urgence résultant de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l'assurer elle-même ».

 

En l'espèce, le Conseil d'État estime notamment que compte-tenu de la grande diversité des moyens de communication, par voie électronique ou sous la forme d'affichage ou de magazines, dont dispose la ville de Paris, ceux-ci sont suffisants pour assurer la continuité du service public de l'information municipale en cas d'interruption du service d'exploitation du mobilier urbain d'information.

 

CE, 5 février 2018, Ville de Paris, n°416581

 

 

Condition d'admission de deux offres signées par une même personne

 

Alors que la réglementation italienne permettait à deux syndicats membres du Lloyd's de participer à un même marché public en matière d'assurance, même lorsque leurs offres avaient chacune été signées par le représentant général du Lloyd's pour l'Italie, un acheteur italien a décidé d'exclure de la procédure de passation d'un marché public de services d'assurance deux syndicats membres du Lloyd's candidat à l'obtention du marché au motif, précisément, que, leurs offres avaient toutes deux été signées par le mandataire spécial dudit représentant, ce qui impliquait selon l'acheteur que ce dernier avait nécessairement eu connaissance de la teneur de ces offres.

Saisie sur renvoi préjudiciel, la CJUE juge dans une décision du 8 février 2018que « les principes de transparence, d'égalité de traitement et de non-discrimination qui découlent des articles 49 et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation d'un État membre, telle que celle en cause au principal, qui ne permet pas l'exclusion de deux syndicats du Lloyd's of London de la participation à un même marché public de services d'assurance, au seul motif que leurs offres respectives ont chacune été signées par le représentant général du Lloyd's of London pour cet État membre, mais permet, en revanche, de les exclure s'il apparaît, sur la base d'éléments incontestables, que leurs offres n'ont pas été formulées de manière indépendante ».

 

CJUE, 8 février 2018, Lloyd's of London, C-144/17

 

Frontière entre clauses règlementaires et clauses contractuelles

 

Un tiers à un contrat administratif est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation des clauses réglementaires contenues dans un contrat administratif qui portent une atteinte directe et certaine à ses intérêts. Il est également recevable à demander, par la même voie, l'annulation du refus d'abroger de telles clauses à raison de leur illégalité.

 

CE, 9 février 2018, Communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération, req. n°404982

 

 

Régularisation des offres et sanction pécuniaire

 

Amenée à s'interroger sur la conventionalité d'une disposition italienne subordonnant la possibilité pour les opérateurs de régulariser leur offre au paiement d'une sanction pécuniaire, la CJUE juge que les principes de la commande publique ne s'opposent pas, en principe, à une réglementation nationale établissant un mécanisme d'assistance à l'établissement du dossier, en application duquel le pouvoir adjudicateur peut, dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public, inviter tout soumissionnaire dont l'offre est entachée d'irrégularités non substantielles au sens de la réglementation européenne à régulariser son offre, sous réserve du paiement d'une sanction pécuniaire, pour autant que le montant de cette sanction demeure conforme au principe de proportionnalité.

En revanche, la CJUE juge que ces mêmes principes doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale établissant un mécanisme d'assistance à l'établissement du dossier en application duquel le pouvoir adjudicateur peut exiger d'un soumissionnaire, moyennant le paiement par ce dernier d'une sanction pécuniaire, qu'il remédie à l'absence d'un document qui, selon les dispositions expresses des documents du marché, doit conduire à son exclusion, ou qu'il élimine les irrégularités affectant son offre de façon telle que les corrections ou modifications opérées s'apparenteraient à la présentation d'une nouvelle offre.

 

CJUE, 28 février 2018, MA.T.I. SUC SpA, C-523/16

 

 

Annulation d'un avenant à un contrat de concession : modification substantielle et clause réglementaire.

 

Par la décision du 9 mars 2018, le Conseil d'Etat rappelle le principe d'interdiction des modifications substantielles des contrats de concession et annule un avenant après avoir apprécier la contrepartie d'une hausse des tarifs payés par les usagers vis-à-vis des obligations mises à la charge du concessionnaire.

 

CE, 9 mars 2018, Commune du Mont-Saint-Michel, req n° 409972

 

 

 

 

Référé précontractuel contre la procédure d'attribution du marché d'audioguide du Château de Versailles

 

 

L'ordonnance de référé précontractuel du Tribunal administratif de Versailles rappelle le principe selon lequel, dans le cadre d'une procédure d'attribution d'un marché qui, eu égard à son objet, est susceptible d'être exécuté, au moins en partie, par des personnels engagés dans une démarche d'insertion, le pouvoir adjudicateur peut légalement prévoir d'apprécier les offres au regard du critère d'insertion professionnelle des publics en difficulté mentionné au a) du 2° du II de l'article 62 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, dès lors que ce critère n'est pas discriminatoire et lui permet d'apprécier objectivement ces offres.

 

Mais surtout, il considère que les dispositions du I de l'article 38 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics que sont réputées liées à l'objet du marché public les conditions d'exécution qui se rapportent aux fournitures et services à fournir en application du marché public, à quelque égard que ce soit et à n'importe quel stade de leur cycle de vie pour considérer qu'en l'espèce, les conditions d'exécution du marché en litige, qui consistent en la mise à disposition d'audioguides, comportent nécessairement des étapes relatives à la production, au transport, à la maintenance et à la fin d'utilisation des appareils et que ces différentes étapes du cycle de vie, qui sont réputées liées à l'objet du marché, sont susceptibles d'être exécutées par des personnels engagés dans une démarche d'insertion de sorte que l'Etablissement public du Château, du Musée et du Domaine national de Versailles pouvait légalement prévoir d'apprécier les offres au regard du critère d'insertion professionnelle des publics en difficulté.

 

TA Ordo, 1er mars 2018, Société SYCOMORE, req. n°1800896

 

 

Régularisation d'offre : Une faculté, pas une obligation !

 

Le Conseil d'État rappelle l'article 59 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics qui accorde aux acheteurs la faculté d'inviter les candidats à un appel d'offres à régulariser leurs offres irrégulières dès lors qu'elles ne sont pas anormalement basses et que la régularisation n'a pas pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres. Ce faisant, il souligne qu'« il ne s'agit toutefois que d'une faculté, non d'une obligation ».

 

CE, 21 Mars 2018, Département des Bouches-du-Rhône, req. n°415929

 

Indemnisation du titulaire d'un marché résilié pour motif d'intérêt général

 

Par une décision du 26 mars 2018, le Conseil d'État apporte des précisions sur les modalités d'appréciation du manque à gagner du titulaire d'un contrat résilié pour motif d'intérêt général.

 

L'appréciation du préjudice résultant de la résiliation unilatérale d'un marché public pour motif d'intérêt général suppose « de tenir compte du bénéfice que le requérant a, le cas échéant, tiré de la réalisation, en qualité de titulaire ou de sous-traitant d'un nouveau marché passé par le pouvoir adjudicateur, de tout ou partie des prestations qui lui avaient été confiées par le marché résilié ; dans l'hypothèse où, à la date à laquelle le juge statue sur le litige relatif à la résiliation, il résulte de l'ensemble des circonstances particulières de l'espèce, que, alors même qu'il n'a pas exécuté de telles prestations dans les conditions mentionnées ci-dessus ou que leur exécution n'est pas en cours, le titulaire du marché résilié est susceptible d'être chargé, dans un délai raisonnable, de tout ou partie de ces prestations à l'occasion d'un nouveau marché, il appartient au juge de surseoir à statuer sur l'existence et l'évaluation du préjudice né de la résiliation ».

 

CE, 26 mars 2018, Société Balineau, req. n°401060

 

Partenariats public-privé

Cour des comptes européenne - Les partenariats public-privé dans l'UE: de multiples insuffisances et des avantages limités

Rapport et accès au communiqué de presse - 20 mars 2018

 

Fiches DAJ et autres

 

Mise en ligne du « Service DUME »

 

Depuis le 1er avril 2018, l'ensemble des acheteurs ont l'obligation de recevoir un DUME transmis par voie électronique indépendamment du montant du marché concerné.

À cette fin, la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers a confié à l'Agence pour l'Informatique financière de l'Etat (AIFE) la création du « Service DUME » permettant de pouvoir créer, visionner et télécharger un DUME directement depuis un profil d'acheteur ou via un utilitaire.

 

 ⇒ Accéder au Service DUME

 ⇒ Accéder à la documentation d'utilisation (Chorus-Pro)

 ⇒ En savoir plus sur le Document Unique de Marché Européen (DUME)

 

Code de la commande publique

Dématérialisation des marchés publics

  • Arrêté NOR ECOM1800780A du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics

 

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<![CDATA[La lettre d'info du RGO]]> Vous trouverez, ci-joint, la deuxième lettre d'information de l'année, nous vous souhaitons une bonne lecture.
 
Réservez d'ores et déjà votre date pour :
 
l'Assemblée Générale 2018 du R.G.O.
le vendredi 1er juin à Nantes (en matinée)
salle du centre des Expositions
2 cours du Champ de Mars
 
Cette Assemblée sera suivie par un temps d'échanges l'après-midi sur l'étude du Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) et l'Economie circulaire
"Commande publique responsable : un levier insuffisamment développé
qui sera présentée par Patricia LEXCELLENT, Déléguée générale de la CGSCOP
et membre de la Délégation à la prospective et à l'évaluation des politiques du CESE.
 
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<![CDATA[Département du Doubs]]> Le Département du Doubs recherche un chargé de mission juriste marchés publics

 

Ci-dessous lien vers l'offre d'emploi

 

 

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<![CDATA[EDITO D'AVRIL 2018]]> EDITO D'AVRIL 2018

 

La maîtrise d'œuvre : du changement dans les procédures

 

 

La réglementation 2016 en matière de marchés publics n'en finit pas de nous étonner.

 

La maîtrise d'œuvre est un exemple parmi d'autres et est également concernée par quelques nouveautés dont une significative : le concours, tout comme le marché négocié qui en découle, ne font plus partie des procédures formalisées.

Le concours est désormais un mode de sélection d'un plan ou d'un projet et fait partie des techniques particulières d'achat prévues par le décret n° 2016-360.

En cas de désignation de lauréat(s), un marché négocié sans publicité et sans mise en concurrence devra être passé pour attribuer, au final, le marché de maîtrise d'œuvre.

Ce mode de sélection peut être utilisé quel que soit le montant du marché et quelle que soit la nature de l'opération.

 

Pour qu'un acheteur soumis à la loi MOP* signe un marché de maîtrise d'œuvre, il lui faut désormais opérer quelques déductions et croiser les informations disséminées entre les articles 8 de l'ordonnance n° 2015-899 et 30-I-6° et 88 à 90 du décret n °2016-360.

 

Voici un petit résumé de la démarche.

 

En premier lieu, il faut distinguer les opérations de constructions neuves de bâtiment, d'une part, et, d'autre part, les autres types d'opérations que sont la réhabilitation/réutilisation d'ouvrages, les projets urbains ou paysagers et les ouvrages d'infrastructure. Il est à noter que cette distinction n'a pas été modifiée par la nouvelle réglementation.

 

En second lieu, il faut déterminer le montant prévisionnel du marché de maîtrise d'œuvre, en y intégrant l'éventuelle prime (obligatoire en cas de remise de prestations) ainsi que la « marge » correspondant aux modifications à venir (et notamment celle qui permettra de définir le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre). Cette étape permettra ensuite de définir quelle procédure pourra être menée.

 

Ainsi, lorsque le montant estimé du marché de maîtrise d'œuvre est supérieur aux seuils européens, pour les opérations de bâtiment neuf, le concours restreint est la règle, suivi, en cas de désignation d'un ou plusieurs lauréats, d'un marché négocié sans publicité et sans mise en concurrence. Relevons au passage que, si plusieurs lauréats sont désignés, ceux-ci sont tous admis à négocier : il ne s'agira donc plus d'un marché négocié sans mise en concurrence. Par conséquent, des critères de jugement des offres devront avoir été déterminés ab initio pour anticiper ce cas de figure. Comme vu supra, il n'y a donc plus de procédure formalisée pour ces opérations.

 

Il en va différemment pour les autres opérations, pour lesquelles l'acheteur a le choix entre les différentes procédures formalisées (appel d'offres ; dialogue compétitif ; procédure concurrentielle avec négociations si des prestations de conception sont prévues au cahier des charges) et, également, le duo concours (ouvert ou restreint)/marché négocié.

 

S'agissant des collectivités territoriales, il est à noter que, quelle que soit la procédure (formalisée ou marché négocié), l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre dont le montant est supérieur aux seuils européens relève de la compétence de la CAO, à l'instar des autres natures de prestations (fournitures, services et travaux).

 

Si le montant estimé du marché de maîtrise d'œuvres se trouve être en-deçà des seuils européens, quelle que soit la nature de l'opération, l'acheteur a le choix entre une procédure adaptée ou, là aussi, un concours (ouvert ou restreint)/marché négocié.

 

En revanche, les modalités de passation du concours ne sont pas modifiées par la nouvelle réglementation.

 

Autre changement notable dans les procédures propres à la maîtrise d'œuvre : le collège des « personnalités dont la participation présente un intérêt particulier » (article 22 du code des marchés publics) n'est plus évoqué à l'article 89 du décret qui aborde la composition du jury.

Les dispositions susvisées se contentent d'imposer un tiers au minimum de personnes qualifiées, indépendantes des participants au concours (désigné par l'exécutif). Par ailleurs, il est précisé que, s'agissant des collectivités territoriales, les membres élus de la CAO sont également membres du jury.

La nature ayant horreur du vide, la question se pose inévitablement de la possibilité d'inclure dans la composition du jury des personnes autres que celles listées à l'article 89 du décret : le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique y répond par l'affirmative (Réponse du 7 juillet 2016 à la question du sénateur Jean-Claude Carle). Eu égard au principe de libre détermination par l'acheteur des modalités du concours (posé par l'article 88 du décret), les personnes devant composer le jury citées par l'article 89 constitueraient dès lors des profils minimum attendus des jurés, sans pour autant interdire la participation d'autres personnes à d'autres titres.

S'il s'agit bien là de l'interprétation qu'il convient de donner à l'article 89 du décret, il pourrait être opportun de l'exprimer plus nettement. Le futur code de la commande publique offre l'occasion d'y procéder.

 

Enfin, l'exclusion du duo concours/marché négocié des procédures formalisées a un effet collatéral dans l'exécution du marché. En effet, le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, établissements publics locaux et établissements de santé, publié avant le décret n°2016-360, ne détermine pas la liste des pièces à fournir pour l'exécution d'un marché négocié sans publicité et sans mise en concurrence. La rubrique 41 de l'annexe au décret n°2016-33 ne traite que des procédures adaptées (rubrique 412) et des procédures formalisées (rubrique 413), ce que ne sont ni le concours, ni le marché négocié.

 

En attendant l'éventuelle modification du texte, le comptable pourra toujours s'appuyer sur le point 4, « Définition et principes » en préambule de l'annexe au décret, pour demander les pièces justificatives qui lui permettront d'effectuer ses contrôles. A cet effet, il devra se référer à une dépense similaire répertoriée, puisque la dépense n'est pas prévue dans la liste.

 

Pour terminer, l'acheteur ne devra pas oublier de prévoir expressément, dans les CCAP de ses marchés de maîtrise d'œuvre, que l'avenant qui sera conclu en application de l'article 30-III du décret n°93-1268 du 29 novembre 1993, afin de déterminer le forfait définitif de rémunération, constitue une modification conformément aux dispositions de l'article 139-1° du décret n° 2016-360**. En l'absence de cette disposition, l'avenant ne pourra excéder le seuil européen applicable aux marchés de services et 10% du montant du marché initial, conformément aux dispositions de l'article 139-6° du décret n° 2016-360.

 

Agnès Lesca

Secrétaire Adjointe de l'AAP

 

* loi n°85-704 du 12 juillet 1085 relative à la maîtrise d'œuvre publique et ses relations avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP

** Les modifications du marché sont possibles « quel qu'en soit leur montant, [lorsqu'elles] ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d'options claires, précises et sans équivoque.»

 

 

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<![CDATA[PARIS LA DÉFENSE RECRUTE]]> Paris La Défense est la plus grande destination économique, financière et commerciale d'Europe. C'est un territoire chargé d'histoire, créé il y a près de 60 ans, qui ne cesse de se renouveler et d'être redessiné.

 

Depuis le 1er janvier 2018 un nouvel établissement public réunit les compétences d'aménagement, de gestion, de promotion et d'animation du quartier d'affaires.

Cet établissement ambitionne de donner au premier quartier d'affaires d'Europe, un nouveau visage : celui d'un quartier encore plus moderne, attractif et convivial, offrant toujours plus de services à ses utilisateurs.

 

 

Afin de renforcer son service Marchés Publics, Paris La Défense recherche sont :

 

JURISTE EXPERIMENTE  MARCHES PUBLICS (F/H)

 

MISSIONS ET ENJEUX DU POSTE

Au sein de la Direction Juridique et Foncière, vous contribuez à l'efficacité organisationnelle et juridique du pôle marchés publics et à l'amélioration continue de la qualité de service aux opérationnels. Vos missions principales sont de :

 

  • Gérer la procédure des marchés publics depuis l'élaboration des besoins jusqu'à la notification, en liaison avec les porteurs de projets :

ü  Contrôler l'application des procédures juridiques des marchés publics : vérifier la pertinence, la conformité, le respect des délais de coûts et de la qualité pour l'ensemble des actions et documents produits

ü  Assister le service porteur du marché dans la gestion administrative et juridique des dossiers tout au long de la passation du marché et assurer notamment :

  • les montages opérationnels des marchés publics (toutes natures, toutes procédures)
  •  la rédaction de l'ensemble des pièces administratives relatives aux marchés publics et contrats ainsi que la relecture critique des cahiers des charges qui vous sont soumis,
  • les échanges avec les candidats et les rapports d'analyse des offres et de présentation
  • le respect des règles législatives et règlementaires
  • la traçabilité des dossiers

 

  • Conseiller et apporter votre expertise sur les domaines juridiques relatifs à la passation de marchés publics, auprès des collaborateurs et notamment :

ü  Participer à l'organisation et la gestion des commissions, à la rédaction des rapports, procès-verbaux et à  la gestion des procédures précontentieuses éventuelles

ü  Assurer une veille juridique et réglementaire sur votre domaine

ü  Suivre les tableaux de bords des marchés

ü  Conseiller l'ensemble des Directions sur les procédures, à leur demande ou au cours de réunions d'information

 

 

 

LE PROFIL

Vous justifiez d'une titularisation d'un troisième cycle universitaire (Master 2) en droit public des affaires ainsi qu'au minimum deux années d'expérience en commande publique dans une structure fortement orientée vers la qualité de service client et l'opérationnel. Le suivi de procédures marchés est votre quotidien et votre expérience en suivi de l'exécution des marchés serait un plus.

 

Vous maîtrisez la réglementation et ses contraintes et savez les expliquer et les vulgariser auprès de collaborateurs non juristes.

Souple, réceptif aux contraintes opérationnelles, vous avez un bonne capacité d'analyse et une attitude facilitante. Vous savez réaliser une grille d'analyse des risques permettant d'accompagner une décision éclairée.

 

Votre aisance rédactionnelle et orale, ainsi que votre capacité à gérer plusieurs dossiers de front sont reconnus. Votre réactivité, vos capacités d'adaptation et votre esprit de synthèse sont des qualités essentielles pour assurer ces missions.

 

 

MISSION CONFIEE EN EXCLUSIVITE A LECA RH

Les candidatures sont à adresser uniquement par mail à
knaitsaidi@lecarh.fr

 

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<![CDATA[Directeur(trice) de la commande publique - achats]]> Collectivité
Société du Canal Seine Nord Europe


Emploi
Directeur(trice) de la commande publique - achats


Annonce
Le canal Seine-Nord Europe vise à relier le bassin de la Seine aux canaux à grand gabarit du nord de l'Europe. Ce projet consiste en la réalisation d'un canal de 107 km entre Compiègne dans l'Oise et Aubencheul-au-Bac, près de Cambrai, dans le Nord. Projet majeur européen, projet d'aménagement national et régional, le canal Seine Nord Europe est financé par l'Europe, l'Etat, les Régions Hauts-de-France et Ile de France, les Départements du Nord, du Pas de Calais, de l'Oise et de la Somme. Le protocole de financement de ce projet prévoit un coût de plus de 4,5 milliards d'euros HT sur la durée du chantier (jusque 2025).

Créée par l'ordonnance du 21 avril 2016 et le décret du 29 mars 2017, mise en place opérationnellement en mai 2017, la Société du Canal Seine Nord Europe est en charge de la maitrise d'ouvrage de ce projet. Etablissement public industriel et commercial de l'Etat, la Société du Canal Seine-Nord Europe associe au sein de son conseil de surveillance l'Etat et les collectivités territoriales qui financent le projet.

La transformation de l'établissement public d'Etat en établissement public local est à l'étude. Cet établissement est en voie de devenir un établissement public local, en vue de la réalisation opérationnelle du projet. Dirigée par un directoire, organisée autour d'une direction technique, d'une direction partenariat Territoires/Europe et des directions de pilotage des ressources, la Société du canal Seine Nord Europe vise à faire de ce projet un projet emblématique socialement responsable : respectueux du développement durable, porteur d'emplois de développement et d'innovation. Le projet vise en particulier une certification du type HQE infrastructures.

Dans ce cadre, les enjeux de la commande publique pour la Société du Canal Seine Nord Europe sont importants : sécurité juridique, montage contractuel, assurer l'intégration du projet au sein du territoire de la Région Hauts de France (clauses sociales et environnementales).

La Société du canal Seine-Nord Europe recrute dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée : Un(e) Directeur(trice) de la commande publique - achats

Votre mission Sous l'autorité directe du directoire, vous serez responsable de l'ensemble des procédures de marchés publics de la Société du Canal Seine Nord Europe.

A ce titre, vos missions sont :

- Assistance, conseil, le transfert des connaissances à l'ensemble des services pour la définition des besoins et la rédaction des cahiers des charges

-Contribuer à la rédaction des pièces administratives des marchés publics, y compris les AAPC, les avenants, les actes spéciaux de sous-traitance, les rapports de présentation, les notes synthétiques et les délibérations du directoire et du conseil de surveillance

- Veiller aux procédures de passation des marchés publics en apportant le conseil juridique nécessaire à l'ensemble des équipes.

- Assistance pour la mise au point des marchés et leur exécution financière

- Organisation de la commission des marchés et rédaction des procès-verbaux

- Contrôler le classement et l'archivage des marchés

- Veille juridique et rédaction d'analyse juridique en termes de marchés publics

- apporter un conseil en termes de politique achat par une bonne connaissance du marché en lien avec le projet (Travaux, BTP, ingénierie).

Un conseil sur l'allotissement des grands projets sera dans ce cadre important.

La direction des marchés sera constituée à terme de 4 à 6 personnes, vous aurez à constituer cette équipe, la structurer, la diriger. Vous vous appuyez sur les marchés d'assistance à maitrise d'ouvrage et marchés de maitrise d'œuvre pour accomplir ces missions.

Ce poste sera basé dans un premier temps à Paris ou Béthune, et ensuite au siège de la Société du Canal Seine Nord Europe dans la région Hauts de France une fois décidé par le conseil de surveillance.

Des déplacements à Paris, Lille, Amiens et sur le terrain sont à prévoir.

Votre profil Issu(e) d'une formation bac +5 juridique, vous justifiez d'une expérience professionnelle de 10 ans minimum dans le domaine de la commande publique.

Connaissance approfondie du cadre juridique et réglementaire des marchés publics (CMP, ordonnance de 2016, jurisprudence), des règles applicables aux établissements publics de l'Etat et aux collectivités territoriales. Une expérience dans la définition, la mise en œuvre, la conduite de projets d'infrastructure linéaire sera appréciée. Rigueur ; autonomie ; vivacité et efficacité ; capacité à mener des recherches de fond avec rapidité et pragmatisme ; aptitudes rédactionnelles et relationnelles ; disponibilité ; Esprit d'analyse et de synthèse, expertise juridique et opérationnelle, aptitude au travail transversal, sens du service public Aptitude communiquer tant vis-à-vis de ses collaborateurs directs que vis-à-vis de l'ensemble des directions de la SCSNE. Capacité à déterminer des critères de qualité et à garantir un résultat et un niveau de performance. Force de proposition, vous savez communiquer, présenter des synthèses, rédiger des dossiers clairs et accessibles au plus grand nombre.

Voie de recrutement

Merci d'adresser votre candidature (lettre, CV) à l'adresse recrutement@scsne.fr sous la référence R-2017-4 Ce poste est également accessible aux fonctionnaires par la voie du détachement sur contrat de droit privé ou de la mise à disposition

www.canal-seine-nord-europe.fr

 

 


Contact
jerome.dezobry@scsne.fr (06 75 27 55 31)

 
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<![CDATA[Poste juriste Marchés publics]]> Consultant en charge de la mission :                                                               
Karim NAIT SAIDI, Consultant
knaitsaidi@lecarh.fr  -  01 70 37 54 75

 

La SEMAPA (Société d'Etude de Maîtrise d'Ouvrage et d'Aménagement Parisienne), société publique locale d'aménagement constituée en 1985.

 En 1991, La Ville de Paris confie à la SEMAPA la réalisation de la plus grande opération d'urbanisme parisienne qui ait vue le jour depuis les travaux Haussmanniens du 19ème siècle, Seine Rive Gauche, rebaptisée en 1996 Paris Rive Gauche.

 

La SEMAPA a réalisé dans le 13ème arrondissement quatre autres opérations d'aménagement urbain, représentant plus de 3 500 logements, des bureaux, des équipements publics, (crèches, écoles), des commerces….

 

A côté de son métier d'aménageur, la SEMAPA assure également la maîtrise d'ouvrage déléguée ou  directe de certains bâtiments situés dans les différentes ZAC dont elle a la charge.

 

Dans ce cadre, la SEMAPA recherche son nouveau :

 

Juriste Marchés Publics (H/F)

 

MISSIONS ET ENJEUX DU POSTE

Dans le cadre d'un remplacement, la SEMAPA recherche un(e) juriste spécialisé(e) en droit de la commande publique, chargé(e) du contrôle juridique et financier des contrats jusqu'à leur clôture :

 

-          Contrôle à priori des contrats et évènements à engager

-          Vérification et suivi des engagements et des dépenses.

 

                        Le/la juriste assistera les interlocuteurs fonctionnels et opérationnels de la SEMAPA, dans le traitement de toute interrogation relative à la passation et à l'exécution administrative et financière des marchés, ainsi que dans la rédaction de documents administratifs et contractuels (dossier de consultation des entreprises, avenants, courriers divers).

 

                        Il/elle sera particulièrement impliqué(e) dans la gestion de certains marchés inter-directions (budget fonctionnement SEMAPA, marchés d'assurances…), et participera à l'organisation et au suivi des séances de la Commission d'Appels d'Offres de la société.

 

  

LE PROFIL

De formation supérieure en droit public des affaires, complétée par une expérience de 5 ans minimum sur les marchés publics, et disposant de connaissances en matière de construction, travaux publics, ainsi qu'en matière comptable ou financière, vous faites preuve de :

-       Qualités relationnelles (écoute et diplomatie)

-       Rigueur, dynamisme, réactivité

-       Qualités  rédactionnelles

-       Bonne organisation

 

 

MISSION CONFIEE EN EXCLUSIVITE A LECA RH

Les candidatures sont à adresser uniquement par mail à
knaitsaidi@lecarh.fr

 

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<![CDATA[La veille juridique de février]]>

Veille AAP N1-2018

 

Jurisprudence

Prise en compte d'une condamnation pénale pour exclure un soumissionnaire

Par un arrêt rendu le 20 décembre 2017, la Cour de justice de l'Union européenne juge que les principes d'égalité de traitement et de proportionnalité ne font pas obstacle à ce qu'une réglementation nationale permette au pouvoir adjudicateur de prendre en considération une condamnation pénale, même non définitive, de l'administrateur d'une entreprise soumissionnaire.

CJUE, 20 décembre 2017, Impresa di Costruzioni Ing. E. Mantovani SpA, Guerrato SpA c/ Provincia autonoma di Bolzano, Aff. C-178/16

Appréciation de la condition d'urgence dans le cadre d'un référé suspension contre une mesure de résiliation d'un contrat administratif

Par une décision en date du 18 décembre 2017, le Conseil d'Etat fait application des conditions du référé-suspension à une mesure de résiliation d'un contrat. Le Conseil d'Etat juge que la seule circonstance que la résiliation du marché n'était pas justifiée par des manquements des cocontractants de l'administration à leurs obligations n'est pas susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation de l'urgence.

CE, 18 décembre 2017, Commune d'Anthy-sur-Léman, req. n°412066

Validation des clauses d'interprétariat par le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat admet la légalité des "clauses d'interprétariat" d'un marché public imposant le recours à un interprète pour exposer les droits sociaux dont disposent les travailleurs et les règles de sécurité qu'ils doivent respecter sur le chantier.

CE, 4 décembre 2017, Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur c/ Région Pays de la Loire, n°413366

Conditions de recours du dialogue compétitif

Par un arrêt rendu le 18 décembre 2017, le Conseil d'État rappelle les conditions de recours au dialogue compétitif.

CE, 18 décembre 2017, Établissement public Météo-France, n°413527

Conditions de l'action en garantie du maître d'ouvrage à l'égard de son maître d'œuvre

Par un arrêt rendu en chambres réunies le 20 décembre 2017, le Conseil d'Etat précise les contours de l'action en garantie dont dispose le maître d'ouvrage à l'encontre de son maître d'œuvre et rappelle que l'existence d'une faute de ce dernier ne le rend pas automatiquement redevable du paiement des travaux supplémentaires.

CE 20 décembre 2017, Communauté d'agglomération du Grand Troyes, req. n°401747

 

Fiches DAJ et autres

Publication d'une fiche technique propre aux contrats globaux

La direction des affaires juridiques a décidé d'extraire les développements relatifs aux contrats globaux de sa fiche technique sur le principe d'allotissement afin de publier une fiche spécifique à cette catégorie de contrats. Les contrats globaux regroupent principalement les marchés publics globaux visés aux articles 33 et suivants de l'ordonnance du 23 juillet 2015 (marchés publics de conception-réalisation, marchés publics globaux de performance, marchés publics sectoriels) ainsi que les marchés de partenariat. Si ces contrats constituent bien des exceptions au principe d'allotissement posé au 1er alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance, le motif de cette exception relève d'une logique différente des cas d'exception mentionnés au 2ème alinéa du I du même article.

 Ces contrats globaux dérogent en effet par nature au principe d'allotissement, en ce qu'ils visent à répondre à des situations particulières. Ils présentent également d'autres spécificités (dérogation à la loi MOP, procédure de passation spécifique…) qui en font une catégorie de contrats à part au sein des marchés publics. Des précisions ont en outre été apportées sur le nouveau champ du recours aux marchés de conception-réalisation de l'article 33 de l'ordonnance par des acheteurs soumis à la loi MOP.

 

⇒ Accéder à la fiche Contrats globaux

⇒ Accéder à la fiche Allotissement

 

Plan Transformation Numérique de la Commande Publique

Un plan de transformation numérique de la commande publique a été adopté en décembre 2017 par la Direction des affaires juridiques du Ministère de l'économie avec l'ambition de constituer la feuille de route partagée des cinq prochaines années pour l'accélération de la dématérialisation des marchés publics.

Élaboré avec l'ensemble des acteurs de la commande publique, il s'inscrit dans le contexte de la transformation numérique de l'État et de l'avènement de « l'État-plateforme », une des priorités majeures pour le Gouvernement. Il a pour objectif de « faire de la transformation numérique de la commande publique un outil de modernisation, de professionnalisation, de standardisation et d'interopérabilité, de transparence, pour faire des économies globales grâce à la dématérialisation » avec trois idées forces : simplification, visibilité et lisibilité.

Les enjeux sont importants avec une réduction entre 5 et 20 % du coût administratif des mises en concurrence pour les administrations publiques, l'amélioration de la performance de l'achat, la simplification des procédures et le renforcement de la transparence. Cinq axes d'intervention ont été identifiés (pilotage, simplification, interopérabilité, transparence et archivage). Dans ce cadre, 19 actions ont été définies et planifiées dont 7 ont été identifiées comme prioritaires.

⇒ Accéder au Plan de transformation numérique de la commande publique

 

Prolongation exceptionnelle du délai de déclaration des marchés notifiés au cours de l'année 2017

Exceptionnellement, en raison des demandes reçues des nouveaux déclarants à REAP, l'Observatoire Economique de la Commande Publique (OECP) prolonge le délai de déclaration des marchés notifiés au cours de l'année 2017 de deux mois, du 31 mars au 31 mai 2018 (déclaration en ligne contrat par contrat) ou du 28 février au 30 avril (déclaration par fichier OECP lorsque la déclaration porte sur au moins 500 contrats notifiés).

Les marchés notifiés en 2018 pourront être déclarés jusqu'au 31 mars 2019.

Pour faciliter la saisie des données dans REAP, le Guide du recensement économique de l'achat public détaille chaque rubrique de la fiche de recensement et explique comment la renseigner.

 Il comporte en annexe un Guide pratique de l'utilisateur de REAP.

Publication de l'avis du 31 décembre 2017 fixant les seuils européens relatifs aux marchés publics et aux contrats de concession.

L'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié le 31 décembre 2017, modifie le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession, conformément aux règlements (UE) n° 2017/2364, 2017/2365, 2017/2366 et 2017/2367 de la Commission publiés au JOUE du 19 décembre 2017.

 A compter du 1er  janvier 2018, les seuils de procédure formalisée sont relevés à :

– 144 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l'État ;

– 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;

– 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;

– 5 548 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.

Accéder à l'avis 

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<![CDATA[EDITO DE JANVIER 2018]]> Chers membres,
Chers collègues,

L'année 2018 vient tout juste de commencer que déjà celle-ci promet d'être riche en termes d'évolution de l'achat public.

En effet, déjà les nouveaux seuils (avis publié le 31/12/17 ici) sont applicables dès le premier janvier 2018, venant augmenter sensiblement le nombre de projets qui seront désormais soumis aux seules procédures adaptées (1).

Au 1er octobre 2018, la dématérialisation totale des marchés publics deviendra réalité et peut-être que le code de la commande publique sera aussi au rendez-vous.

Cependant, pour réussir ces innovations et poursuivre la simplification engagée il convient aussi que nous soyons prêts et que l'acheteur soit force de proposition afin de mettre en œuvre un achat public performant et efficace dans sa collectivité ou établissement public.

La simplification n'est pas toujours mise en œuvre par les acheteurs.

Nous constatons en effet qu'encore trop de collectivités prennent des délibérations préalables pour « autoriser le maire à lancer le marché » ou que des commissions d'appel d'offres pratiquent toujours l'ouverture de candidatures en séance....Que des candidatures comportent toujours un bon nombre d'attestations en plus des formulaires simplifiés ou que la confusion est totale entre signature dématérialisée et document signé numérisé.

Toutes ces habitudes font perdurer les idées reçues tenaces, et la remarque « les marchés publics c'est long et compliqué » reste malheureusement d'actualité.

L'association des acheteurs publics entend bien être à vos côtés pour toutes vos propositions de mise en œuvre de la dématérialisation mais aussi de force de réseau afin de partager les bonnes pratiques de l'achat public.

Déjà nous vous donnons rendez-vous à Paris pour une matinée organisée par le MEDEF le 18 janvier (programme ici et inscription ici) puis le 23 janvier au Club marchés du Moniteur à Evry (programme ici) puis le 16 mars à Angers avec l'INSET pour une journée (actuellement en préparation) consacrée à l'achat public, et enfin, le 22 mars, au forum des acheteurs organisé par la gazette (programme ici)

Tous les membres du conseil d'administration et du bureau se joignent à moi pour vous remercier de votre fidélité et pour vous présenter une excellente année 2018.

Bonjour chez vous!

Alain BÉNARD
Président de l'AAP

(1)Petite subtilité signalée aux acheteurs : l'avis modifiant les seuils de procédure publié le 31 décembre 2017, n'a pas d'incidence sur les dispositions du CGCT quant aux seuils de transmission des contrats au contrôle de légalité (article D.2131-5-1).Ces derniers ont été modifiés par décret n°2015-1904 du 31 décembre 2015 et restent donc d'actualité (seuil de 209 000 € HT) puisque l'avis précité ne peut pas modifier le CGCT. Les collectivités doivent donc continuer à transmettre leurs marchés supérieurs à 209 000 € HT au Contrôle de légalité, tant que les dispositions du CGCT n'auront pas été modifiées.

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<![CDATA[EDITO DE DECEMBRE 2017]]> Le dilemme de la qualification des achats inférieurs à 25 000 euros

 

Par une réponse ministérielle[1] publiée le 24 août dernier, le ministère de l'Intérieur considère que l'obligation d'information des candidats évincés, résultant des articles 99 et 100 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, est applicable aux marchés d'un montant inférieur à 25 000 euros HT lorsque l'acheteur décide volontairement de mettre en concurrence ces marchés. Si cette doctrine apparaît incontestable en pratique, le ministère de l'Intérieur reste toutefois silencieux quant à son fondement juridique.

 

Et pour cause, la classification des marchés publics de moins de 25 000 euros HT pose question. Etant inclus dans la catégorie des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence (article 30-I-8° du décret), les achats inférieurs à 25 000 euros HT échappent au champ d'application des marchés conclus selon une procédure formalisée. Cette dernière catégorie est en effet limitativement constituée des procédures suivantes : appel d'offres ouvert ou restreint, procédure concurrentielle avec négociation, procédure négociée avec mise en concurrence préalable et dialogue compétitif (articles 25 et 26 du décret).

 

Par ailleurs, la mention des marchés d'un montant inférieur à 25 000 euros HT dans la liste des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables laisse à penser que ces achats ne relèvent pas davantage de la procédure adaptée (mapa), cette dernière étant présentée distinctement de la première, tant par l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, que par les articles 27 et 30 du décret du 25 mars 2016.

 

Pour éclairer l'acheteur, il est intéressant de se pencher sur la fiche de la DAJ de Bercy concernant les marchés à procédure adaptée et autres marchés publics de faible montant.[2]

 

En effet, la position de la DAJ sur le cas particulier des marchés publics qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT est source d'ambigüité pour les acheteurs. Selon cette Direction, si l'acheteur estime nécessaire de procéder à une mise en concurrence, ces marchés publics sont soumis aux dispositions applicables aux marchés à procédure adaptée.

 

En réalité, il apparaît donc que deux catégories de marchés inférieurs à 25 000 € HT existent :

-       Les marchés d'un montant inférieur à 25 000 euros HT conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables, rattachés à la procédure négociée de l'article 30-I-8° du décret marchés publics ;

-       Les marchés d'un montant inférieur à 25 000 euros HT précédés d'une mise en concurrence, lesquels, dans ce cas, rentrent dans le champ d'application des marchés passés selon une procédure adaptée.

 

Cette distinction permet ainsi de justifier juridiquement la doctrine du ministère de l'Intérieur selon laquelle l'obligation d'information des candidats non retenus, applicable aux seules procédures formalisées et au mapa en vertu des dispositions règlementaires susvisées, soit opposable aux marchés de moins de 25 000 euros HT volontairement mis en concurrence par l'acheteur.

 

Dans la mesure où, par définition, les marchés d'un montant inférieur à 25 000 euros HT sont inférieurs aux seuils européens, ces contrats mériteraient davantage la qualification de « mapa » tels que ces derniers sont définis par l'article 27 du décret : « Lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée […] ».

 

 

Arnaud LATRECHE

Vice-président de l'AAP

4 décembre 2017



[1] QE n° 00488 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI), rép. min. publiée au JO Sénat du 24 août 2017.

[2] Les marchés à procédure adaptée et autres marchés publics de faible montant - Espace marchés publics - Rubrique Conseil aux acheteurs / Fiches techniques

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