Newsletter :  

Abonnement RSS RSS


Mot de passe oublié : cliquer ici

Nos experts...

 
 
Alain Bénard
Président de l'AAP

Arnaud Latrêche

Vice-président de l'AAP

Chantal Brunet,

Secrétaire de l'AAP

Partenaires...

           ATTF          

                   

Fred FONTAINE

CONTRACT’CONSEIL

ffontaine@contract-conseil.fr

 06 77 62 24 44

Formateur consultant dans l'ingénierie administrative des marchés publics, anime des stages de formation, pour les entreprises candidates aux marchés publics. Il accompagne et conseille les entreprises dans les réponses et l'exécution des marchés publics. 

A télécharger...

 

GUIDE DES BONNES PRATIQUES DE GESTION DES DEPENSES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

LA DGFIP VIENT DE METTRE EN LIGNE SON GUIDE DES BONNES PRATIQUES DE GESTION DES DEPENSES:

 

 

A l'issue de précédents échanges entre la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les associations nationales représentatives des ordonnateurs locaux, une charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics a été conjointement élaborée et diffusée en 2011 (cf. Instruction de la DGFiP n°11-009-M0 du 25 mars 2011 diffusant cette charte, NOR BCR Z 11 00018 J 1 ).

Le 3 octobre 2013, ces mêmes partenaires ont décidé de mettre en place un groupe de travail chargé d'élaborer un guide des bonnes pratiques de gestion des dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, destiné à accompagner le déploiement de la dématérialisation globale de la chaîne de la dépense. La dématérialisation, loin de constituer uniquement une migration d'outil informatique, constitue une occasion irremplaçable pour l'ordonnateur et le comptable de revisiter leurs processus de traitement des dépenses dans un souci d'efficacité et de qualité comptable.

Il convient de rappeler que le cadre juridique du paiement des dépenses locales 2 suppose un partenariat étroit noué entre :  l'exécutif local (ordonnateur) ou son délégataire qui est seul compétent :  pour engager et liquider les dépenses, notamment en certifiant le service fait (articles 30 et 31 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).

 

A ce titre, il tient une comptabilité d'engagement (articles L.2342-2, L.3341-1 et L.4341-1 du code général des collectivités territoriales) ;  pour émettre les ordres de payer, appelés mandats de dépenses, en qualité d'ordonnateur (article 32 du décret précité du 7 novembre 2012, articles L.2342-1, L.3221-2 et L.4231-2 du code général des collectivités territoriales) ;

 pour mettre en place des régisseurs d'avances traitant les menues dépenses ne nécessitant pas l'émission préalable d'un mandat de dépenses. Ces régisseurs sont placés sous le double contrôle de l'ordonnateur et du comptable (articles R.1617-1 à 18 du code général des collectivités territoriales) ;  pour autoriser le prélèvement automatique de certaines dépenses ou solliciter le paiement par chèque sur le Trésor (article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques, NOR EFIE1239638A).

 Le comptable public, appartenant au réseau de la DGFiP, qui est seul compétent :

 pour contrôler les pièces comptables et justificatives nécessaires à l'exécution des dépenses, et éventuellement suspendre le paiement en cas d'anomalies constatées (articles L.1617-2 à 4 et D.1617-19 et 23 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les articles 19 à 21, 38 et 42 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012) ;

 pour prendre en charge, dans la comptabilité de l'organisme public débiteur après l'avoir contrôlé (article 18 du décret précité du 7 novembre 2012), un ordre de payer transmis par l'ordonnateur (articles L.2343-1, L.3342-1 et L.4342-1 du code général des collectivités territoriales) ;pour payer une dépense pour le compte de l'organisme public débiteur dont il tient la comptabilité (article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012) avec les différents moyens de paiement autorisés par la réglementation en vigueur (article 34 du même décret et son arrêté d'application précité du 24 décembre 2012 énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques), voire consigner les fonds (articles 35 et 35 du décret susvisé) ;

 pour recevoir et exécuter toute opposition ou toute autre signification ayant pour objet d'empêcher un paiement (article 37 du décret du 7 novembre 2012 et article L.143-1 du code des procédures civiles d'exécution) ; 1 Consultable sur internet : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/04/cir_32854.pdf 2 « Les opérations de dépenses sont successivement l'engagement, la liquidation, le cas échéant l'ordonnancement, ainsi que le paiement » (article 29 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012). 2/34

 pour émettre un avis conforme pour l'institution de régies d'avances et la nomination des régisseurs soumis à ses contrôles sur pièces et sur place (articles R.1617-1 à 18 du code général des collectivités territoriales, article 22 du décret précité du 7 novembre 2012). La qualité du partenariat noué entre ces deux acteurs de la chaîne de traitement des dépenses locales est essentielle pour l'efficacité générale de la fonction achat de chaque organisme public local, dans le respect du délai maximal de paiement de 30 jours (cf. Instruction de la DGFiP n°13- 0014 du 13 avril 2013 relative a la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, NOR BUDE1308483J 3 ).

Les recommandations du présent document ont pour objet de favoriser l'enrichissement de ce partenariat dans un cadre conventionnel (conventions de services comptables et financiers ou engagements partenariaux4 ), Les travaux ayant mené à la rédaction de ce guide se sont articulés autour des trois segments suivants de la chaîne de traitement des dépenses locales reliant les ordonnateurs locaux à leur comptable public :

 L'optimisation de l'amont de la chaîne : La gestion des dépenses (achats, factures, subventions, aides ...)

 L'optimisation de la partie centrale de la chaîne : Le paiement des dépenses (factures, subventions, aides ...)

 L'optimisation de l'aval de la chaîne : Le pilotage et les régularisations Le plan du présent guide reprend cette segmentation chronologique de la chaîne de traitement des dépenses locales après avoir rappelé des conseils organisationnels. Elle reprend les meilleures pratiques constatées sur le terrain en formulant des recommandations, dont le degré de prise en compte est à adapter, par définition, aux caractéristiques propres de chaque collectivité.


En complément

Liens :