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Veille du mois de Mai de l'AAP

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Jurisprudence

 

La continuité du service public ne peut être motivée par des préoccupations liées à des pertes financières

 

Le Conseil d'État confirme l'annulation de la procédure d'une passation de la concession de mobiliers urbains d'information passée à titre provisoire par la ville de Paris.

 

Il indique qu' « une personne publique peut lorsque l'exige un motif d'intérêt général tenant à la continuité du service public s'exonérer, à titre provisoire et selon certaines modalités, des règles de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion d'une concession de service en cas d'urgence résultant de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l'assurer elle-même ».

 

En l'espèce, le Conseil d'État estime notamment que compte-tenu de la grande diversité des moyens de communication, par voie électronique ou sous la forme d'affichage ou de magazines, dont dispose la ville de Paris, ceux-ci sont suffisants pour assurer la continuité du service public de l'information municipale en cas d'interruption du service d'exploitation du mobilier urbain d'information.

 

CE, 5 février 2018, Ville de Paris, n°416581

 

 

Condition d'admission de deux offres signées par une même personne

 

Alors que la réglementation italienne permettait à deux syndicats membres du Lloyd's de participer à un même marché public en matière d'assurance, même lorsque leurs offres avaient chacune été signées par le représentant général du Lloyd's pour l'Italie, un acheteur italien a décidé d'exclure de la procédure de passation d'un marché public de services d'assurance deux syndicats membres du Lloyd's candidat à l'obtention du marché au motif, précisément, que, leurs offres avaient toutes deux été signées par le mandataire spécial dudit représentant, ce qui impliquait selon l'acheteur que ce dernier avait nécessairement eu connaissance de la teneur de ces offres.

Saisie sur renvoi préjudiciel, la CJUE juge dans une décision du 8 février 2018que « les principes de transparence, d'égalité de traitement et de non-discrimination qui découlent des articles 49 et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation d'un État membre, telle que celle en cause au principal, qui ne permet pas l'exclusion de deux syndicats du Lloyd's of London de la participation à un même marché public de services d'assurance, au seul motif que leurs offres respectives ont chacune été signées par le représentant général du Lloyd's of London pour cet État membre, mais permet, en revanche, de les exclure s'il apparaît, sur la base d'éléments incontestables, que leurs offres n'ont pas été formulées de manière indépendante ».

 

CJUE, 8 février 2018, Lloyd's of London, C-144/17

 

Frontière entre clauses règlementaires et clauses contractuelles

 

Un tiers à un contrat administratif est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation des clauses réglementaires contenues dans un contrat administratif qui portent une atteinte directe et certaine à ses intérêts. Il est également recevable à demander, par la même voie, l'annulation du refus d'abroger de telles clauses à raison de leur illégalité.

 

CE, 9 février 2018, Communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération, req. n°404982

 

 

Régularisation des offres et sanction pécuniaire

 

Amenée à s'interroger sur la conventionalité d'une disposition italienne subordonnant la possibilité pour les opérateurs de régulariser leur offre au paiement d'une sanction pécuniaire, la CJUE juge que les principes de la commande publique ne s'opposent pas, en principe, à une réglementation nationale établissant un mécanisme d'assistance à l'établissement du dossier, en application duquel le pouvoir adjudicateur peut, dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public, inviter tout soumissionnaire dont l'offre est entachée d'irrégularités non substantielles au sens de la réglementation européenne à régulariser son offre, sous réserve du paiement d'une sanction pécuniaire, pour autant que le montant de cette sanction demeure conforme au principe de proportionnalité.

En revanche, la CJUE juge que ces mêmes principes doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale établissant un mécanisme d'assistance à l'établissement du dossier en application duquel le pouvoir adjudicateur peut exiger d'un soumissionnaire, moyennant le paiement par ce dernier d'une sanction pécuniaire, qu'il remédie à l'absence d'un document qui, selon les dispositions expresses des documents du marché, doit conduire à son exclusion, ou qu'il élimine les irrégularités affectant son offre de façon telle que les corrections ou modifications opérées s'apparenteraient à la présentation d'une nouvelle offre.

 

CJUE, 28 février 2018, MA.T.I. SUC SpA, C-523/16

 

 

Annulation d'un avenant à un contrat de concession : modification substantielle et clause réglementaire.

 

Par la décision du 9 mars 2018, le Conseil d'Etat rappelle le principe d'interdiction des modifications substantielles des contrats de concession et annule un avenant après avoir apprécier la contrepartie d'une hausse des tarifs payés par les usagers vis-à-vis des obligations mises à la charge du concessionnaire.

 

CE, 9 mars 2018, Commune du Mont-Saint-Michel, req n° 409972

 

 

 

 

Référé précontractuel contre la procédure d'attribution du marché d'audioguide du Château de Versailles

 

 

L'ordonnance de référé précontractuel du Tribunal administratif de Versailles rappelle le principe selon lequel, dans le cadre d'une procédure d'attribution d'un marché qui, eu égard à son objet, est susceptible d'être exécuté, au moins en partie, par des personnels engagés dans une démarche d'insertion, le pouvoir adjudicateur peut légalement prévoir d'apprécier les offres au regard du critère d'insertion professionnelle des publics en difficulté mentionné au a) du 2° du II de l'article 62 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, dès lors que ce critère n'est pas discriminatoire et lui permet d'apprécier objectivement ces offres.

 

Mais surtout, il considère que les dispositions du I de l'article 38 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics que sont réputées liées à l'objet du marché public les conditions d'exécution qui se rapportent aux fournitures et services à fournir en application du marché public, à quelque égard que ce soit et à n'importe quel stade de leur cycle de vie pour considérer qu'en l'espèce, les conditions d'exécution du marché en litige, qui consistent en la mise à disposition d'audioguides, comportent nécessairement des étapes relatives à la production, au transport, à la maintenance et à la fin d'utilisation des appareils et que ces différentes étapes du cycle de vie, qui sont réputées liées à l'objet du marché, sont susceptibles d'être exécutées par des personnels engagés dans une démarche d'insertion de sorte que l'Etablissement public du Château, du Musée et du Domaine national de Versailles pouvait légalement prévoir d'apprécier les offres au regard du critère d'insertion professionnelle des publics en difficulté.

 

TA Ordo, 1er mars 2018, Société SYCOMORE, req. n°1800896

 

 

Régularisation d'offre : Une faculté, pas une obligation !

 

Le Conseil d'État rappelle l'article 59 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics qui accorde aux acheteurs la faculté d'inviter les candidats à un appel d'offres à régulariser leurs offres irrégulières dès lors qu'elles ne sont pas anormalement basses et que la régularisation n'a pas pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres. Ce faisant, il souligne qu'« il ne s'agit toutefois que d'une faculté, non d'une obligation ».

 

CE, 21 Mars 2018, Département des Bouches-du-Rhône, req. n°415929

 

Indemnisation du titulaire d'un marché résilié pour motif d'intérêt général

 

Par une décision du 26 mars 2018, le Conseil d'État apporte des précisions sur les modalités d'appréciation du manque à gagner du titulaire d'un contrat résilié pour motif d'intérêt général.

 

L'appréciation du préjudice résultant de la résiliation unilatérale d'un marché public pour motif d'intérêt général suppose « de tenir compte du bénéfice que le requérant a, le cas échéant, tiré de la réalisation, en qualité de titulaire ou de sous-traitant d'un nouveau marché passé par le pouvoir adjudicateur, de tout ou partie des prestations qui lui avaient été confiées par le marché résilié ; dans l'hypothèse où, à la date à laquelle le juge statue sur le litige relatif à la résiliation, il résulte de l'ensemble des circonstances particulières de l'espèce, que, alors même qu'il n'a pas exécuté de telles prestations dans les conditions mentionnées ci-dessus ou que leur exécution n'est pas en cours, le titulaire du marché résilié est susceptible d'être chargé, dans un délai raisonnable, de tout ou partie de ces prestations à l'occasion d'un nouveau marché, il appartient au juge de surseoir à statuer sur l'existence et l'évaluation du préjudice né de la résiliation ».

 

CE, 26 mars 2018, Société Balineau, req. n°401060

 

Partenariats public-privé

Cour des comptes européenne - Les partenariats public-privé dans l'UE: de multiples insuffisances et des avantages limités

Rapport et accès au communiqué de presse - 20 mars 2018

 

Fiches DAJ et autres

 

Mise en ligne du « Service DUME »

 

Depuis le 1er avril 2018, l'ensemble des acheteurs ont l'obligation de recevoir un DUME transmis par voie électronique indépendamment du montant du marché concerné.

À cette fin, la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers a confié à l'Agence pour l'Informatique financière de l'Etat (AIFE) la création du « Service DUME » permettant de pouvoir créer, visionner et télécharger un DUME directement depuis un profil d'acheteur ou via un utilitaire.

 

 ⇒ Accéder au Service DUME

 ⇒ Accéder à la documentation d'utilisation (Chorus-Pro)

 ⇒ En savoir plus sur le Document Unique de Marché Européen (DUME)

 

Code de la commande publique

Dématérialisation des marchés publics

  • Arrêté NOR ECOM1800780A du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics

 


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