Newsletter :  

Abonnement RSS RSS


Mot de passe oublié : cliquer ici

La veille juridique de février

Veille AAP N1-2018

 

Jurisprudence

Prise en compte d'une condamnation pénale pour exclure un soumissionnaire

Par un arrêt rendu le 20 décembre 2017, la Cour de justice de l'Union européenne juge que les principes d'égalité de traitement et de proportionnalité ne font pas obstacle à ce qu'une réglementation nationale permette au pouvoir adjudicateur de prendre en considération une condamnation pénale, même non définitive, de l'administrateur d'une entreprise soumissionnaire.

CJUE, 20 décembre 2017, Impresa di Costruzioni Ing. E. Mantovani SpA, Guerrato SpA c/ Provincia autonoma di Bolzano, Aff. C-178/16

Appréciation de la condition d'urgence dans le cadre d'un référé suspension contre une mesure de résiliation d'un contrat administratif

Par une décision en date du 18 décembre 2017, le Conseil d'Etat fait application des conditions du référé-suspension à une mesure de résiliation d'un contrat. Le Conseil d'Etat juge que la seule circonstance que la résiliation du marché n'était pas justifiée par des manquements des cocontractants de l'administration à leurs obligations n'est pas susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation de l'urgence.

CE, 18 décembre 2017, Commune d'Anthy-sur-Léman, req. n°412066

Validation des clauses d'interprétariat par le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat admet la légalité des "clauses d'interprétariat" d'un marché public imposant le recours à un interprète pour exposer les droits sociaux dont disposent les travailleurs et les règles de sécurité qu'ils doivent respecter sur le chantier.

CE, 4 décembre 2017, Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur c/ Région Pays de la Loire, n°413366

Conditions de recours du dialogue compétitif

Par un arrêt rendu le 18 décembre 2017, le Conseil d'État rappelle les conditions de recours au dialogue compétitif.

CE, 18 décembre 2017, Établissement public Météo-France, n°413527

Conditions de l'action en garantie du maître d'ouvrage à l'égard de son maître d'œuvre

Par un arrêt rendu en chambres réunies le 20 décembre 2017, le Conseil d'Etat précise les contours de l'action en garantie dont dispose le maître d'ouvrage à l'encontre de son maître d'œuvre et rappelle que l'existence d'une faute de ce dernier ne le rend pas automatiquement redevable du paiement des travaux supplémentaires.

CE 20 décembre 2017, Communauté d'agglomération du Grand Troyes, req. n°401747

 

Fiches DAJ et autres

Publication d'une fiche technique propre aux contrats globaux

La direction des affaires juridiques a décidé d'extraire les développements relatifs aux contrats globaux de sa fiche technique sur le principe d'allotissement afin de publier une fiche spécifique à cette catégorie de contrats. Les contrats globaux regroupent principalement les marchés publics globaux visés aux articles 33 et suivants de l'ordonnance du 23 juillet 2015 (marchés publics de conception-réalisation, marchés publics globaux de performance, marchés publics sectoriels) ainsi que les marchés de partenariat. Si ces contrats constituent bien des exceptions au principe d'allotissement posé au 1er alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance, le motif de cette exception relève d'une logique différente des cas d'exception mentionnés au 2ème alinéa du I du même article.

 Ces contrats globaux dérogent en effet par nature au principe d'allotissement, en ce qu'ils visent à répondre à des situations particulières. Ils présentent également d'autres spécificités (dérogation à la loi MOP, procédure de passation spécifique…) qui en font une catégorie de contrats à part au sein des marchés publics. Des précisions ont en outre été apportées sur le nouveau champ du recours aux marchés de conception-réalisation de l'article 33 de l'ordonnance par des acheteurs soumis à la loi MOP.

 

⇒ Accéder à la fiche Contrats globaux

⇒ Accéder à la fiche Allotissement

 

Plan Transformation Numérique de la Commande Publique

Un plan de transformation numérique de la commande publique a été adopté en décembre 2017 par la Direction des affaires juridiques du Ministère de l'économie avec l'ambition de constituer la feuille de route partagée des cinq prochaines années pour l'accélération de la dématérialisation des marchés publics.

Élaboré avec l'ensemble des acteurs de la commande publique, il s'inscrit dans le contexte de la transformation numérique de l'État et de l'avènement de « l'État-plateforme », une des priorités majeures pour le Gouvernement. Il a pour objectif de « faire de la transformation numérique de la commande publique un outil de modernisation, de professionnalisation, de standardisation et d'interopérabilité, de transparence, pour faire des économies globales grâce à la dématérialisation » avec trois idées forces : simplification, visibilité et lisibilité.

Les enjeux sont importants avec une réduction entre 5 et 20 % du coût administratif des mises en concurrence pour les administrations publiques, l'amélioration de la performance de l'achat, la simplification des procédures et le renforcement de la transparence. Cinq axes d'intervention ont été identifiés (pilotage, simplification, interopérabilité, transparence et archivage). Dans ce cadre, 19 actions ont été définies et planifiées dont 7 ont été identifiées comme prioritaires.

⇒ Accéder au Plan de transformation numérique de la commande publique

 

Prolongation exceptionnelle du délai de déclaration des marchés notifiés au cours de l'année 2017

Exceptionnellement, en raison des demandes reçues des nouveaux déclarants à REAP, l'Observatoire Economique de la Commande Publique (OECP) prolonge le délai de déclaration des marchés notifiés au cours de l'année 2017 de deux mois, du 31 mars au 31 mai 2018 (déclaration en ligne contrat par contrat) ou du 28 février au 30 avril (déclaration par fichier OECP lorsque la déclaration porte sur au moins 500 contrats notifiés).

Les marchés notifiés en 2018 pourront être déclarés jusqu'au 31 mars 2019.

Pour faciliter la saisie des données dans REAP, le Guide du recensement économique de l'achat public détaille chaque rubrique de la fiche de recensement et explique comment la renseigner.

 Il comporte en annexe un Guide pratique de l'utilisateur de REAP.

Publication de l'avis du 31 décembre 2017 fixant les seuils européens relatifs aux marchés publics et aux contrats de concession.

L'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié le 31 décembre 2017, modifie le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession, conformément aux règlements (UE) n° 2017/2364, 2017/2365, 2017/2366 et 2017/2367 de la Commission publiés au JOUE du 19 décembre 2017.

 A compter du 1er  janvier 2018, les seuils de procédure formalisée sont relevés à :

– 144 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l'État ;

– 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;

– 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;

– 5 548 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.

Accéder à l'avis 

0 commentaire

Ajouter votre commentaire

Pseudo * :

Email :

Anti-spam : laissez ce champ vide :

Votre commentaire * :

* = Champ obligatoire