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RAEE - INFORMATION



Madame, Monsieur, chers collègues

Certains d'entre vous ont posé la question il y a peu de temps sur le déneigement. Vous trouverez ici une tentative de compilation des réponses qui me sont parvenues, merci à tous ceux d'entre vous à ce propos qui ont bien voulu jouer le jeu et contribuer au Réseau ! Les réponses sur le fond (quelles alternatives au sel ?) ont été de fait (beaucoup) plus nombreuses que les exemples de marchés sur le déneigement. Si vous en disposez et qu'en plus vous mettez en oeuvre une procédure particulière, je suis preneur !

Bien cordialement

Laurent COGERINO

--
Rhônalpénergie-Environnement
raee@raee.org
Standard : 04 78 37 29 14
----------------------------------------------------
Le Stratège - Péri
18 rue Gabriel Péri - 69100 Villeurbanne
----------------------------------------------------
www.raee.org

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Audit pwc, Marchés publics, le coût de la corruption


 

 

Une meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement est possible

La Cour présente pour la première fois un rapport public consacré aux finances locales. S’ajoutant aux rapports relatifs aux finances de l’État et de la sécurité sociale, cette publication lui permet de couvrir chacune des trois composantes des finances publiques. Elle a vocation à être pérennisée selon un rythme annuel.
Cette publication est le fruit d’un travail commun à la Cour et aux chambres régionales des comptes. Elle croise ainsi une approche transversale et une approche territoriale. Elle a fait l’objet d’une contradiction avec les administrations d’Etat et les collectivités concernées, ainsi que d’échanges avec les principales associations d’élus locaux.

 

Extrait :

Une meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement est possible

Dans un contexte de ressources contraintes (autant en ce qui concerne les recettes fiscales que les concours financiers de l’Etat), plusieurs leviers de maîtrise des dépenses locales existent, à qualité de service public équivalente.
La rémunération du personnel représente environ 35 % des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en 2012 (plus de 50 % pour les communes). Une partie de l’augmentation de la masse salariale des collectivités locales (40 % de la hausse de 2012) résulte de mesures législatives et réglementaires prises au plan national.
Néanmoins les décisions propres aux collectivités locales contribuent, pour une large part, à l’augmentation des dépenses de personnel. Or les collectivités locales disposent de leviers multiples pour contrôler ces dépenses. Les effectifs constituent un élément déterminant de l’évolution de la masse salariale, mais de nombreuses autres décisions influent sur cette dépense. Les marges d’inflexion restent significatives s’agissant du temps de travail, des régimes indemnitaires ou de la prévention de certaines absences pour raisons de santé. L’optimisation de l’organisation peut aussi fournir des pistes d’économies. On constate des taux d’administration très variables selon les territoires.
La mutualisation des services constitue une forme de rationalisation de nature à induire des économies. Les efforts de mutualisation des moyens entre collectivités locales, qui ont été entrepris, n’ont pas encore donné tous les résultats qu’on pouvait en attendre. La poursuite de ces efforts doit être une priorité nationale et locale, notamment au sein du bloc communal.
D’autres pistes d’économies existent : la rationalisation du patrimoine immobilier et les dépenses d’entretien (pour un enjeu de 3 Md€ en 2012) ; la recherche d’une politique d’achat plus efficiente en ce qui concerne les charges de gestion courante (29,7 Md€) ; une meilleure coordination et une rationalisation des interventions économiques des différents niveaux de collectivités (5 Md€).

 

Le site de la Cour des comptes :

http://www.ccomptes.fr/Actualites/A-la-une/Les-finances-publiques-locales

 

Lire le rapport :

http://www.ccomptes.fr/index.php/content/download/61534/1511754/version/2/file/rapport_thematique_finances_publiques_locales.pdf

 

En juin 2011, lors de la 17e conférence annuelle de l'AACT était abordé le thème de la mutualisation des achats :

Support de Alain Bénard, Vice-président de l'AAP :

 

Support de Marc Cordier, responsable du service partagé marchés public de l'Agglomération de la Région de Compiègne (ARC)

 

A lire également :

http://www.aapasso.fr/l-aap/dans-la-presse/groupement-de-commande-permanent-une-formule-d-avenir-.html

http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/22600294-les-communautes-de-communes-ont-encore-peu-mutualise-leurs-achats


 

 

Lutte contre les retards de paiement

JORF n°0234 du 8 octobre 2013 page 16602

texte n° 10


ARRETE
Arrêté du 20 septembre 2013 portant application de l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement

NOR: BUDE1320459A


Publics concernés : les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de santé et leur comptable public.
Objet : pour maîtriser le délai maximal de paiement de leurs dépenses, les ordonnateurs et les comptables publics des organismes susvisés ont la faculté de conclure une convention selon le modèle fixé par le présent arrêté.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté est pris en application de l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique fixant le principe de cette convention régissant les délais d'intervention respectifs de l'ordonnateur et du comptable.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son titre IV ;
Vu le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 12 septembre 2013,
Arrête :


Pour maîtriser les délais de paiement des dépenses, l'ordonnateur et le comptable public peuvent préciser les modalités de leur coopération dans le cadre d'une convention établie selon le modèle annexé au présent arrêté.
Cette convention précise leurs engagements respectifs de délais d'intervention et les modalités pratiques de leur coopération leur permettant de respecter le délai de paiement fixé par l'article 1er du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013.


Le cas échéant, l'ordonnateur et le comptable peuvent insérer les dispositions annexées au présent arrêté dans l'une des conventions suivantes qu'ils peuvent conclure pour un objet plus large que la seule maîtrise des délais de paiement des dépenses :
1° Convention de service comptable et financier ;
2° Engagement partenarial.
Ils peuvent également insérer ces mêmes dispositions dans une convention de contrôle allégé en partenariat des dépenses, conclue en application de l'arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé.


Le directeur général des finances publiques du ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

     

    A N N E X E
    MODÈLE DE CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ORDONNATEUR
    ET LE COMPTABLE PUBLIC

    Par la présente convention :
    Sur la base d'un diagnostic préalable des chaînes de traitement des dépenses effectué conjointement par les signataires, et dans le respect de la réglementation en vigueur (notamment le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 régissant le calcul des délais de paiement), la présente convention est conclue entre :
    M./Mme [Nom, prénom, qualité] (appelé ordonnateur ci-après),
    D'une part, et
    M./Mme [Nom, prénom, qualité] (appelé comptable public ci-après),
    D'autre part.
    Elle a pour objet d'améliorer la coordination des traitements des dépenses de [nom de l'organisme public] par les deux signataires ainsi que la qualité de leurs relations avec les titulaires de contrats de commande publique par la maîtrise des délais correspondants.

    Article 1er

    Le comptable public s'engage à respecter un délai de [X] jours maximum pour exercer ses contrôles prévus par la réglementation en vigueur et, si le résultat de ces contrôles l'y autorise, procéder au paiement des sommes dues.
    Ce délai court à partir de la réception par le comptable public du dossier complet d'ordre de payer (mandat et pièces justificatives prévus par la réglementation en vigueur) transmis par l'ordonnateur.

    Article 2

    L'ordonnateur s'engage à respecter, pour le règlement des fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services, un délai maximum de mandatement de [Y] jours (1).
    L'ordonnateur remet, le cas échéant, copie de la présente convention au maître d'œuvre ou à tout prestataire de services dont l'intervention conditionne la liquidation et l'ordonnancement des sommes dues et détermine, avec le maître d'œuvre ou ses prestataires, des procédures compatibles avec le respect des engagements qu'il a pris dans la présente convention.
    La présente convention s'applique aux dépenses suivantes : [champ d'application de la convention à préciser].

    Article 3

    L'ordonnateur s'engage à assurer un contrôle interne de la qualité des ordres de payer qu'il transmet au comptable public : présence de toutes les pièces justificatives obligatoires et exemptes d'anomalies, correcte imputation budgétaire des dépenses, disponibilité de la trésorerie pour les payer...
    L'organisation de ce contrôle interne est décrit en annexe n° 1 de la présente convention (2).

    Article 4

    L'ordonnateur s'engage à adresser au comptable public les ordres de payer afférents aux dépenses concernées de façon que ce dernier dispose du délai fixé à l'article 1er. [Les pièces comptables et/ou justificatives correspondantes lui sont transmises sous forme dématérialisée au format PES V2 (3).]

    Article 5

    Afin de permettre le respect des engagements pris dans le cadre de la présente convention, l'ordonnateur s'engage à transmettre au comptable public les ordres de payer avec régularité et selon une fréquence [quotidienne, hebdomadaire, modalités à préciser].
    [Le cas échéant :] Les ordres de payer transmis au comptable public sont classés par date limite de paiement [modalités à préciser].
    Le fichier " PES dépense " (4) transmis au comptable public est systématiquement complété par l'ordonnateur de la date de début du délai global de paiement (en général, la date de réception de la facture). [Le cas échéant : ce fichier comprend également un numéro d'identification du marché public selon des modalités convenues avec le comptable public.]
    L'ordonnateur transmet au comptable public les ordres de payer émis en régularisation d'une suspension de paiement, accompagnés de la référence à l'ordre de payer initial.

    Article 6

    La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties.
    Elle est valable jusqu'au [à compléter, avec possibilité de tacite reconduction].
    Elle peut être résiliée avant cette date par demande écrite de l'une des parties notifiée à l'autre.
    Date et signature :
    L'ordonnateurLe comptable public

    (1) Si la convention prévoit plusieurs délais, par exemple, par catégorie de prestations ou selon que le paiement est afférent à une avance, un acompte ou bien à un solde, ils sont énumérés en annexe de la présente convention. (2) Annexe à compléter par l'ordonnateur sans formalisme particulier mais après concertation avec le comptable public. Aide en ligne : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/comptabilite-dengagement-et-controle-interne. (3) Ajout, le cas échéant, de cette précision permettant de diminuer les délais de traitement des dépenses. (4) Ou autre fichier autorisé jusqu'au 1er janvier 2015, date de généralisation du PES V2.


Fait le 20 septembre 2013.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028047491&dateTexte=&categorieLien=id


 

 

La Lettre de la DAJ n° 151 est parue - 03/10/2013

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/publications/lettre-daj/2013/lettre151/Editorial.html

 

Quinze ans, tant à faire devant soi

Jean MAÏA, Directeur des affaires juridiques

« Conseil », « expertise », « assistance » : tels sont, depuis sa création en 1998, les premières missions imparties à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, auxquelles s’ajoutent la fonction d’Agent judiciaire de l’Etat et l’élaboration de la réglementation relative à la commande publique.

Quinze ans ont passé depuis la naissance de cette direction, au cours desquels nombre de ses interlocuteurs et partenaires, qu’ils se trouvent au sein même des ministères économiques et financiers ou au-delà de leur périmètre, ont forgé avec elle des habitudes de travail approfondi.

Qu’il me soit permis, à l’heure de prendre les fonctions de directeur des affaires juridiques, de saluer le travail de tous ceux qui, au sein de la direction, s'y sont employés, de même que j’en remercie ceux qui, parmi ses correspondants, ont accepté de la considérer comme un partenaire régulier.

Les rouages de la concertation interservices et du travail gouvernemental sont parfois suffisamment subtils pour que soit souligné, je crois, le mérite qu’ils ont eu à inscrire les travaux de la direction des affaires juridiques dans une véritable démarche collaborative, indispensable à la construction de stratégies juridiques efficaces.

Je tiens en particulier à exprimer ici mon profond respect pour le travail accompli par Catherine Bergeal à la tête de cette direction entre 2007 à 2013, dont nous sommes nombreux à pouvoir témoigner combien il a été déterminant dans ce cheminement.

La qualité de ces relations de travail entre la direction des affaires juridiques et ses interlocuteurs est un bien précieux. Il est à l’évidence du devoir de cette direction de le cultiver avec soin, en s’attachant sans cesse à articuler au mieux ses travaux avec les attentes de ceux qui se tournent vers elle.

Cet objectif ne saurait être poursuivi en négligeant le fait qu’au cours des quinze dernières années, l’approche des questions juridiques au sein de l’administration s’est elle-même transformée, non pas seulement sous l’effet de la création de directions des affaires juridiques mais aussi à mesure que de nouveaux enjeux du droit s’affirmaient.

Plus que jamais, il appartient aux juristes de s’emparer, pour la part qui leur revient, de la question de la qualité de la norme, y compris à raison des enjeux de « compétitivité de notre système juridique » qui s’y attachent, au même titre que les questions de légalité et de prévention du contentieux.

Comme Vincent Guitton l’a déjà souligné dans ces colonnes, l’actualité de la direction des affaires juridiques en cette rentrée en témoigne, avec l’examen parlementaire du projet de loi d’habilitation à simplifier et sécuriser la vie des entreprises et, dès à présent, la contribution à la préparation d’un certain nombre d’ordonnances qui seront prises sur son fondement. En saluant les lecteurs de la Lettre, je veux donc les assurer que la direction des affaires juridiques entend être à leur écoute pour traiter l’ensemble de ces questions.


 

 

L'achat public social et solidaire

Chers adhérents, chers collègues,

Déja commencent les premiers effets de la transformation et de l’ouverture de l’association à l’ensemble des acheteurs publics : Monsieur Marc DAUNIS, sénateur des Alpes Maritimes et rapporteur du projet de loi portant reconnaissance et développement de l’économie sociale et solidaire (ESS) nous a auditionné afin d’avoir l’avis de l’AAP sur celui-ci. [Voir les propositions de l'AAP]

Aussi, nous avons précisé l’état actuel de la prise en compte de l’économie sociale et solidaire dans la commande publique en indiquant notamment une volonté certaine des acheteurs de mettre en œuvre des dispositions tendant à optimiser l’insertion sociale et professionnelle mais que ces initiatives étaient régulièrement freinées par des jugements les invitant à la prudence.

De plus, dans le cadre de l’article 9 du projet de loi [voir le projet de loi]  l’AAP a alerté sur le caractère particulièrement redondant de l’éventuelle rédaction d’un « schéma de promotion des achats publics » - celui-ci étant parfois déjà contenu dans les Agenda 21 locaux, et de son articulation avec le Plan National d’Action pour les Achats Publics Durables. Car enfin, il resterait, si ce document était maintenu, à déterminer un seuil de volume d’achat ainsi que la typologie des achats ainsi comptabilisés. En effet, l’ESS ne peut néanmoins pas s’appliquer à toutes les catégories d’achats. Nous espérons que le souvenir du spectre de l’expérience de la nomenclature de 2001 soit de bon conseil…

In fine, le projet de loi comportera un article qui viendra préciser la notion de subvention affirmant ainsi la distinction entre marché public et subvention.

Du côté économique, la hausse boursière se confirme, le CAC 40 frôlant de nouveau les 4000 points, ce qui préfigure à des augmentations certaines d’indices dans les prochains mois, attention à l’actualisation de nos prix et aux prochaines formules d’indexation dans les marchés à renouveler pour 2014.

A cet effet, l’AAP est à vos côtés, n’hésitez pas à consulter l’actualité économique et à nous questionner sur vos formules d’actualisation des prix. [Voir les indices et l'observatoire des prix]

Bonne rentrée à tous !

Alain BÉNARD

Vice-président de l'AAP – 3 septembre 2013




 

 
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