Newsletter :  

Abonnement RSS RSS


Mot de passe oublié : cliquer ici

A la une

 

RAEE - INFORMATION



Madame, Monsieur, chers collègues

Certains d'entre vous ont posé la question il y a peu de temps sur le déneigement. Vous trouverez ici une tentative de compilation des réponses qui me sont parvenues, merci à tous ceux d'entre vous à ce propos qui ont bien voulu jouer le jeu et contribuer au Réseau ! Les réponses sur le fond (quelles alternatives au sel ?) ont été de fait (beaucoup) plus nombreuses que les exemples de marchés sur le déneigement. Si vous en disposez et qu'en plus vous mettez en oeuvre une procédure particulière, je suis preneur !

Bien cordialement

Laurent COGERINO

--
Rhônalpénergie-Environnement
raee@raee.org
Standard : 04 78 37 29 14
----------------------------------------------------
Le Stratège - Péri
18 rue Gabriel Péri - 69100 Villeurbanne
----------------------------------------------------
www.raee.org

Page 5 sur 87 : page précédente |  1  2  3  4  5  6  7  8  9  ...  | page suivante  | dernière page

Réforme des marchés publics : des dispositions précisées par Bercy, sujettes à débat

Réforme des marchés publics : des dispositions précisées par Bercy, sujettes à débat

 

Nohmana Khalid - LE MONITEUR.FR  -   Publié le 30/01/17

Casier judiciaire, commission d'appel d'offres, offres anormalement basses, procédure de concours, négociation, analyse des candidatures… autant de thèmes et de zones d'ombre restantes sur lesquels la Direction des affaires juridiques de Bercy a apporté ses lumières. Pour autant, des questions subsistent.

 

Près d'un an après son entrée en vigueur le 1er avril 2016, la réforme des marchés publics soulève toujours des questions d'application. D'autant que ses textes fondateurs (l'ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d'application du 25 mars 2016) ont été retouchés par le Parlement avec la loi Sapin 2, la loi LCAP (1) et actuellement le projet de loi relatif au statut de Paris, et aussi bientôt par le gouvernement avec la publication fin mars du décret « balai ». Dans un entretien accordé au « Moniteur », la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy lève le doute sur plusieurs dispositions. Nous avons fait réagir une praticienne, Chantal Saichi, directrice de la commande publique de la Ville de Toulon.

 

Casier judiciaire : la déclaration sur l'honneur pas si judicieuse

La loi Sapin 2 modifie l'article 45 de l'ordonnance marchés publics pour permettre aux opérateurs économiques de remettre, à la place d'un extrait de casier judiciaire, une déclaration sur l'honneur pour attester qu'ils ne se trouvent pas dans un cas d'interdiction de soumissionner. « Supprimer l'obligation de produire l'extrait de casier judiciaire est une bonne chose, car elle rallongeait les délais de procédure, explique Chantal Saichi, directrice de la commande publique de la Ville de Toulon. Pour autant, peut-on attribuer des millions d'euros de marchés publics à des sociétés pour lesquelles nous n'avons pas la preuve claire qu'elles n'ont pas été condamnées pour trafic d'influence, abus de biens sociaux, etc., s'interroge la praticienne. Une attestation sur l'honneur n'a de valeur que si son contenu est fiable », rappelle-t-elle.

 

Par ailleurs, « si le moyen de preuve change en la matière, les modalités pour demander ce document aux candidats restent les mêmes pour l'acheteur », précise la DAJ. Pour rappel, « l'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public, qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner » (art. 55-II 2° du décret). Mais, pour Chantal Saichi il semblerait qu'une simple déclaration sur l'honneur puisse être demandée dès le stade de la candidature, d'autant que le formulaire type DC1 le prévoit.

 

Concernant les interdictions de soumissionner obligatoires, la DAJ vient d'ailleurs de publier une fiche technique de 88 pages…

 

Offres anormalement basses : un contrôle du juge renforcé ?

Par ailleurs, la loi Sapin 2 modifie l'article 53 de l'ordonnance marchés publics. Elle impose à l'acheteur de mettre en œuvre « tous moyens pour détecter les offres anormalement basses [OAB] lui permettant de les écarter ». Selon la DAJ, cette disposition ne sera pas précisée par le futur décret modificatif, car elle ne change rien. « Alors, pourquoi l'avoir introduite dans la loi Sapin 2 ? », s'interroge Chantal Saichi.

 

La praticienne y voit renforcée l'obligation de détecter les OAB pour les acheteurs ainsi qu'étendu le pouvoir de contrôle du juge administratif. « Cette disposition pourrait être une base juridique pour sortir le juge administratif de son contrôle restreint de l'erreur manifeste d'appréciation – l'erreur grossière – dans la détection ou le rejet d'une OAB ». Et de prédire que « le juge vérifiera tous les moyens qui auront été mis en oeuvre par l'acheteur ». Deux jugements montrent d'ailleurs que le juge étend de plus en plus son contrôle sur les OAB (tribunal administratif de Melun, 20 octobre 2016, « SNC Ineo Reseaux Est », n°1500001 et TA de Nantes, 21 juin 2016, « Société Joul », n° 1604489).

 

Prudence oblige, la directrice de la commande publique toulonnaise demande ainsi à ses services de détailler dans le rapport d'analyse si une offre paraît anormalement basse ou non et quelle méthode ils ont mise en oeuvre pour détecter qu'elle l'était ou pas. « Aujourd'hui, on ne pourra pas plus attribuer les marchés à des offres qui sont en dessous de l'estimation faite par l'acheteur sans avoir démontré qu'on a tout fait pour détecter que l'offre n'était pas anormalement basse », estime la praticienne.

 

 

 

Commission d'appel d'offres : son intervention en débat

Autre disposition qui fait beaucoup parler d'elle (art. 42 de l'ordonnance) : celle relative à l'intervention de la commission d'appel d'offres (CAO). Comme dans sa fiche technique, la DAJ confirme au « Moniteur » qu'elle ne s'impose qu'aux procédures formalisées. « Les marchés de l'article 30 du décret [marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence, en raison d'une infructuosité, d'un opérateur unique, etc.] ne sont pas soumis à l'obligation d'être attribués par la CAO », même s'ils excèdent les seuils européens. L'analyse de la DAJ ne fait toujours pas l'unanimité.

 

Les termes de l'ordonnance sont ambigus à ce sujet. Pour certains, la compétence de la CAO ne serait pas liée au recours à l'une des procédures formalisées, mais au montant du marché lorsqu'il est supérieur aux seuils européens. « Il est aberrant que les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables dont le montant est supérieur aux seuils soient attribués sans l'accord de la CAO, estime Chantal Saichi. Cela est d'autant plus étonnant que la seule exception expressément mentionnée par les textes pour attribuer un marché sans la réunion préalable de la CAO est l'urgence impérieuse », constate-t-elle. Pour verrouiller ses procédures et justifier l'absence d'intervention de la CAO pour ce type de marchés, elle suit la doctrine de la DAJ, mais elle joint au dossier la fiche technique de la DAJ pour le contrôle de légalité.

 

Concours : bientôt obligatoire même en réhabilitation ?

Par ailleurs, selon la loi LCAP, les maîtres d'ouvrage publics et privés doivent privilégier le concours pour la passation de marchés de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment. La DAJ a annoncé que le futur décret modificatif posera cette obligation de principe pour les marchés d'un montant supérieur aux seuils européens. Mais la notion de « réalisation d'un ouvrage » interroge. Recouvre-t-elle la réhabilitation d'un bâtiment  – pour laquelle le concours n'était jusque-là pas imposé ? Chantal Saichi espère que cette dérogation sera maintenue du fait de « la lourdeur de la procédure de concours et de son surcoût lié à l'indemnisation des candidats ».

 

Négociation et conditions de participation éclaircies

Enfin, la DAJ précise deux autres éléments. D'une part, les dispositions du décret marchés publics sur la procédure concurrentielle avec négociation. Elles sont ambiguës (2) sur l'obligation ou non de négocier avec tous les soumissionnaires. Bercy répond : « la négociation doit être menée avec tous les candidats ayant remis une offre ».

 

D'autre part, les dispositions relatives à l'analyse des candidatures dans l'ordonnance (3) et le décret (4) se contredisent sur l'obligation de l'acheteur de vérifier ou non l'ensemble des capacités des candidats pour chaque marché. Selon Bercy, l'article 51-1 de l'ordonnance, dans sa rédaction issue des directives européennes, permet à l'acheteur de choisir les conditions de participation qu'il souhaite imposer aux opérateurs économiques, à savoir l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, la capacité économique et financière OU encore les capacités techniques et professionnelles. La DAJ a d'ailleurs publié une fiche technique sur la présentation des candidatures. Elle a été décryptée par la FNTP.

 

 Fiche technique "Présentation des candidatures" 

 

 Fiche technique "Tableaux d'information sur les interdictions de soumissionner obligatoires" 

 

 

1. Loi relative à la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016.

 

2. Alors que l'article 71 du décret dispose que « l'acheteur négocie avec un ou plusieurs opérateurs », l'article 73-1 du décret prévoit que « l'acheteur négocie avec les  soumissionnaires ».

 

3. Article 51-1 de l'ordonnance : « Les acheteurs ne peuvent imposer aux candidats que des conditions de participation à la procédure de passation propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière OU  des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché public. »

 

4. Article 48-I 2° du décret : « Le candidat produit à l'appui de sa candidature […] : les documents et renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ET  des capacités techniques et professionnelles du candidat conformément à l'article 44″.


 

 

Nouvelles fiches DAJ

Consultation publique

DAJ - Synthèse des contributions reçues sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique - 10 janvier 2017
La concertation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de marchés publics s'est achevée le 24 novembre 2016. Elle a permis de recueillir 46 contributions de toutes les parties prenantes de la commande publique.
Vous en trouverez la synthèse ici.


 

 

Veille juridique de janvier 2017

Veille AAP n°5 – janvier 2016

 

Rapport annuel 2016 de l'Observatoire SMACL : grandes tendances et chiffres clés

« Lundi 12 décembre, le rapport 2016 de l'Observatoire SMACL a été dévoilé à l'occasion d'une conférence de presse dans les locaux parisiens de SMACL Assurances, en présence notamment de Jean-Luc de Boissieu, président du Conseil d'administration. Une nouvelle fois, ce rapport confirme la hausse du nombre d'élus mis en cause et fait le point sur la réalité statistique du risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux. »

https://www.smacl.fr/actualites/publications/rapport-annuel-2016-de-l-observatoire-smacl-grandes-tendances-et-chiffres-cles

 

Outils de la DAJ :

 

Fiche technique sur les Informations susceptibles d'être requises par l'acheteur au stade de la candidature

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/presentation-candidatures-2017.pdf

 

 

Fiche technique sur les interdictions de soumissionner obligatoires-
Organisée sous la forme de tableaux d'information, la fiche est destinée à faciliter les démarches des opérateurs économiques français, des autorités concédantes et des acheteurs lorsqu'ils sont en présence d'une candidature présentée selon les formulaires nationaux ou le DUME. Ces tableaux permettent de faire le lien entre les incriminations nationales et les cas d'interdiction de soumissionner prévus par les directives européennes.
⇒ Accéder à la fiche technique


Fiche technique relative au comptable assignataire
Le comptable assignataire est le comptable public auprès duquel est accrédité un ordonnateur et qui a seul compétence pour exécuter les opérations comptables de cet ordonnateur. Cette nouvelle fiche technique relative à la désignation du comptable assignataire rappelle son rôle et ses modalités de désignation.
⇒ Accéder à la fiche technique La désignation du comptable assignataire

 

Synthèse des contributions reçues sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique
Vous en trouverez la synthèse ici.

Question parlementaire : fonctionnement de la commission d'appel d'offres dans les communes de moins de 3 500 habitants.

Un élu qui n'est pas membre de la CAO peut-il assister à une séance ? « La protection de ce secret, assurée tant par les directives européennes que par leurs textes de transposition, fait obstacle à l'ouverture des séances au public. De ce fait, un élu non membre de la CAO ne peut pas participer à ses travaux (voir en ce sens, la réponse ministérielle n°  44524, JO AN du 5 mai 2009, p. 4315), même en tant que membre à voix consultative. »

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160923180.html

Jurisprudence :

 

CE, 9 décembre 2016, Electricité Réseau Distribution France, n° 395228, B.

Travaux publics. Des travaux réalisés dans un but d'intérêt général sur une route appartenant à une personne publique sont des travaux publics même si le maître d'ouvrage est une société d'économie mixte titulaire d'une convention publique d'aménagement conclue avec la personne publique.

 

CE, 9 décembre 2016, Société Foncière Europe, n° 391840, B.

Transaction

Pour vérifier qu'une transaction ne constitue pas une libéralité illicite, le juge doit apprécier globalement les concessions réciproques des parties. Par ailleurs, la rupture de négociations contractuelles pour un motif d'intérêt général n'engage en principe pas la responsabilité de la personne publique, sauf si elle a incité son partenaire à engager des dépenses en lui donnant, à tort, l'assurance qu'un tel contrat serait signé.

 

Pour consulter les décisions :

http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Etudes-Publications/Jurisprudence/Analyses-de-decembre-2016


 

 

version actualisée de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

Vient de paraître

 

Le site LEGIFRANCE vient de mettre en ligne la version actualisée de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics intégrant la loi SAPIN II.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=20161216

 


 

 

Petit billet du jour

Chrysanthèmes  en novembre, Sapin en décembre : vous avez sans doute vu que la loi éponyme avait été publiée au JO du 10 décembre, comme Jean MaÎa nous l'avait annoncé le 30/11. Pour ceux qui n'auraient pas suivi les épisodes précédents, rendez-vous directement à la case « article 39 »de la loi :  l'ordonnance du 23 juillet 2015 est ratifiée, et 8 articles sont modifiés + un supprimé (article 40, pour lequel nous aurons une pensée émue : de profundis l'évaluation préalable pour les projets > 100 millions € HT, ce qui ne va sans doute pas modifier notre charge de travail).  Pour le reste, pas de surprise : fin des offres variables, de l'obligation d'exiger l'extrait de casier judiciaire, motivation renforcée en cas de non-allotissement, renvoi à la voie réglementaire pour le recours à un critère unique de prix, obligation de mettre tous moyens pour détecter (et écarter) les OAB, obligation d'identifier l'équipe de maîtrise d'œuvre dans les contrats de partenariat, réécriture de l'article relatif aux modalités d'indemnisation du titulaire en cas d'annulation, de résolution ou de résiliation d'un marché de partenariat par le juge. Le décret modifiant celui du 25 mars ne devrait pas tarder, sans doute sans grande modification par rapport à celui qui a déjà été dévoilé, et que nous avons déjà intégré pour consolider l'ordonnance post-ratification.

 

L'ordonnance « contrats de concession », quant à elle, est ratifiée en l'état.

 

Bonjour chez vous!


 

 
Page 5 sur 87 : page précédente |  1  2  3  4  5  6  7  8  9  ...  | page suivante  | dernière page