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RAEE - INFORMATION



Madame, Monsieur, chers collègues

Certains d'entre vous ont posé la question il y a peu de temps sur le déneigement. Vous trouverez ici une tentative de compilation des réponses qui me sont parvenues, merci à tous ceux d'entre vous à ce propos qui ont bien voulu jouer le jeu et contribuer au Réseau ! Les réponses sur le fond (quelles alternatives au sel ?) ont été de fait (beaucoup) plus nombreuses que les exemples de marchés sur le déneigement. Si vous en disposez et qu'en plus vous mettez en oeuvre une procédure particulière, je suis preneur !

Bien cordialement

Laurent COGERINO

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Rhônalpénergie-Environnement
raee@raee.org
Standard : 04 78 37 29 14
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Le Stratège - Péri
18 rue Gabriel Péri - 69100 Villeurbanne
----------------------------------------------------
www.raee.org

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Conférence de presse guide MAPA AAP

Lors d'une conférence de presse qui s'est tenue le 7 décembre dans les locaux parisiens du cabinet d'avocats LEXCASE qui a eu la gentillesse d'accueillir l'événement, en présence du Moniteur, de Décision Achats, d'Achatpublic.com et de l'AMF,  l'AAP a présenté la nouvelle version de son guide MAPA.

 A cette occasion, Maître Raphaël APELBAUM, avocat associé,(www.lexcase.com) a pu saluer le travail des experts de l'association : " Enfin un guide opérationnel et concret sur l'achat en MAPA ! Les expériences professionnelles des auteurs font de ce guide un véritable outil pratique au service de la simplification des procédures adaptées."

 


 

 

La DGCCRF au cœur de l’achat public

La DGCCRF au cœur de l'achat public  

 

 

Dans le cadre de sa mission de régulation et de suivi du bon fonctionnement des marchés, la DGCCRF exerce une vigilance particulière dans le secteur de la commande publique[1], qui représente une part importante du PIB. Cette mission s'accomplit désormais dans un cadre rénové depuis la réforme entrée en vigueur le 1er avril 2016. En effet, à la faveur de la transposition de trois directives européennes[2], le Gouvernement a conduit un ambitieux chantier de modernisation et de simplification du droit de la commande publique.

 


Des experts au service d'une concurrence effective

Les ententes, dans le domaine de la commande publique, sont à l'origine d'un surcoût au détriment des deniers publics, et parfois, de la qualité des produits et services objets des marchés. Pour veiller à la bonne application des règles de concurrence dans la commande publique, la DGCCRF a développé des compétences spécifiques et s'appuie sur un réseau national d'enquêteurs « commande publique », qui exerce une double mission :

Un contrôle strict des règles de concurrence

Il s'agit de vérifier l'effectivité de la concurrence entre les offres proposées par les candidats en vue de détecter les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par certains professionnels et ainsi assainir le marché. En pratique, les enquêteurs surveillent le comportement des entreprises en réponse aux consultations lancées par les acheteurs publics et mènent des enquêtes ciblées sur les secteurs à risque.

Si des pratiques illicites sont avérées, les enquêteurs saisissent l'Autorité de la concurrence ou sanctionnent directement les sociétés qui tentent de tromper l'acheteur public quant à la réalité de la concurrence.

Pour mener à bien cette mission, la DGCCRF s'adapte à l'évolution des pratiques et notamment au développement du numérique[3] par un ajustement constant de ses méthodes d'enquête.

Un soutien aux acheteurs publics locaux grâce à un savoir-faire reconnu

La DGCCRF apporte son concours et son savoir-faire aux acheteurs publics locaux sur toute question liée à l'organisation des consultations, à la meilleure manière d'allotir certains marchés pour favoriser le nombre d'offres, à la rédaction des cahiers des charges ou encore à l'état de la concurrence potentielle sur le marché. Cette sensibilisation des acheteurs publics aux bonnes pratiques d'achat permet de tirer le plus grand bénéfice du jeu concurrentiel et d'éviter les erreurs de procédures.

Pour exercer cette mission, les agents de la DGCCRF doivent avoir une connaissance approfondie des textes organisant la commande publique, nouer et entretenir des relations régulières avec les acheteurs publics.

Les mesures phares de simplification destinées à faciliter l'accès à l'achat public

Répondre à un appel d'offres public peut souvent se révéler complexe pour le non-initié, compte tenu des différents aspects de la réglementation et des pièces contractuelles à fournir. Les dispositions issues des directives et des textes de transposition facilitent l'accès aux contrats publics pour les PME, simplifient les procédures (diminution des délais obligatoires de publicité dans les procédures, réduction du nombre de justificatifs à fournir, dépôt des offres sous forme électronique) et offrent aux entreprises un cadre propice à l'innovation.

A titre d'exemple, avec le dispositif « dites-le nous une fois », les entreprises soumissionnaires peuvent candidater sur la base de leur numéro SIRET, à charge pour l'acheteur de procéder, sur les plateformes institutionnelles dématérialisées, aux vérifications utiles concernant la régularité de la candidature. Avec cette procédure, les entreprises transmettent une seule et unique fois leur chiffre d'affaires, leur effectif, et l'ensemble de leurs données fiscales et sociales et ne sont plus tenues de fournir certaines pièces administratives (attestation fiscale ou sociale, justificatif d'identité…).

Toujours dans l'objectif de faciliter l'accès des PME à la commande publique, les conditions d'analyse des candidatures ont été assouplies : l'exigence de capacité financière des entreprises ne conduit plus à imposer un chiffre d'affaires minimal supérieur à deux fois le montant estimé du marché public ou du lot, afin de ne pas créer de barrières artificielles à l'accès au marché, au détriment des plus petites entreprises.

Autre disposition en faveur des PME : le découpage des marchés publics en lots (allotissement) devient la règle pour tous les acheteurs et pour tous les marchés.

Les nouveaux textes encouragent également le recours aux solutions innovantes pour améliorer la qualité des services publics par des mesures telles que :

  • la possibilité pour l'acheteur de mieux connaître les opportunités disponibles sur le marché par le biais de consultations, d'études de marché ou d'avis (« le sourçage »).
  • le recours à la négociation, qui permet aux entreprises innovantes de mieux expliquer à l'acheteur l'intérêt de leur offre.
  • le partenariat d'innovation destiné à établir une collaboration sur le long terme avec des acteurs économiques, sans nouvelle mise en concurrence à chaque étape du développement ou à l'issue de la phase de recherche et développement.

L'assouplissement des règles applicables à la passation des marchés a pour contrepartie une rigueur accrue de celles relatives aux modifications contractuelles en cours d'exécution du marché, prévues limitativement par les textes[4].

Le droit de la commande publique est désormais plus lisible et plus cohérent. Le volume des règles qui le constituent a été réduit de 40 %. La réforme de la commande publique sera complétée par l'élaboration d'un code qui devrait voir le jour dans les deux ans à venir.

 

[1] Il s'agit de l'ensemble des contrats (marchés publics, marchés de partenariat, contrats de délégation de service public, contrats complexes) passés par les acheteurs publics en vue de satisfaire leurs besoins.

[2] Trois nouvelles directives européennes adoptées le 11 février 2014 en matière de commande publique : 2014-23 sur les concessions, 2014-24 sur les marchés publics et 2014-25 sur les activités d'opérateurs de réseaux. Ces textes ont été transposés par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 relatifs aux marchés publics et l'ordonnance n°2016-65 et le décret 2016-86 relatifs aux contrats de concessions

[3] En octobre 2018, tous les marchés publics seront dématérialisés.

[4] Par exemple : l'existence de clauses de réexamen claires, précises et sans équivoque, la survenue de circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir.

                 


 

 

Veille juridique du 3 novembre 2016

Veille AAP n°3 – novembre 2016

Conseil d'Etat:

Conseil d'État, 21 septembre 2016, Communauté urbaine du Grand Dijon et Société Kéolis,

n°s 399656 399699, B.

Périmètre d'une délégation de service public

En matière de délégation de service public, « aucune disposition législative ni aucun principe

général n'impose à la collectivité publique qui entend confier à un opérateur économique la

gestion de services dont elle a la responsabilité de conclure autant de conventions qu'il y a

de services distincts ; qu'elle ne saurait toutefois, sans méconnaître les impératifs de bonne

administration ou les obligations générales de mise en concurrence qui s'imposent à elle,

donner à une délégation un périmètre manifestement excessif ni réunir au sein de la même

convention des services qui n'auraient manifestement aucun lien entre eux. »

 

Pour voir l'ensemble de la veille juridique de l'AAP cliquez sur le lien suivant.


 

 

La région PACA adopte le principe de la préférence régionale !

La région PACA adopte le principe de la préférence régionale !

 Le 3 novembre, Christian Estrosi a fait voter par le conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur une résolution visant à favoriser les entreprises locales dans l'attribution des marchés publics, tous secteurs confondus.

L'objectif est de permettre aux PME un meilleur accès aux marchés. Si ce type de mesure est bien accepté par les entreprises françaises, sa légalité vis-à-vis des directives européennes n'est pas sans poser problème.

 

Étapes :

  • 1 Prendre conscience des avantages du recours à une PME

  • 2 Identifier les risques liés au recours à une PME

  • 3 Recenser les PME disposant d'une capacité de répondre aux besoins

  • 4 Savoir tirer partie de la réglementation des marchés publics 

 


 

 

conférence en ligne gratuite

 

Nouveau régime des modifications
des marchés publics en cours d'exécution

 

Cette conférence en ligne s'adresse à tous les décideurs territoriaux.

La réforme de la commande publique a entraîné une refonte des conditions de modification des contrats publics.

Les collectivités acheteuses vont ainsi devoir adapter leurs pratiques à ces nouvelles contraintes et gérer la transition avec les anciens contrats.

Pendant ces 30 minutes, Me Sinaï-Sinelnikoff donnera toutes les clefs pour apprécier l'impact de ces changements sur l'exécution des futurs contrats afin d'en assurer la sécurité juridique.

 

http://f.info.legilocal.fr/o/?s=B90-B97D-1F72-a0706b74-10E

 
Pour accéder au programme et à l'inscription en ligne


 

 
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