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RAEE - INFORMATION



Madame, Monsieur, chers collègues

Certains d'entre vous ont posé la question il y a peu de temps sur le déneigement. Vous trouverez ici une tentative de compilation des réponses qui me sont parvenues, merci à tous ceux d'entre vous à ce propos qui ont bien voulu jouer le jeu et contribuer au Réseau ! Les réponses sur le fond (quelles alternatives au sel ?) ont été de fait (beaucoup) plus nombreuses que les exemples de marchés sur le déneigement. Si vous en disposez et qu'en plus vous mettez en oeuvre une procédure particulière, je suis preneur !

Bien cordialement

Laurent COGERINO

--
Rhônalpénergie-Environnement
raee@raee.org
Standard : 04 78 37 29 14
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Le Stratège - Péri
18 rue Gabriel Péri - 69100 Villeurbanne
----------------------------------------------------
www.raee.org

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version actualisée de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

Vient de paraître

 

Le site LEGIFRANCE vient de mettre en ligne la version actualisée de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics intégrant la loi SAPIN II.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=20161216

 


 

 

Petit billet du jour

Chrysanthèmes  en novembre, Sapin en décembre : vous avez sans doute vu que la loi éponyme avait été publiée au JO du 10 décembre, comme Jean MaÎa nous l'avait annoncé le 30/11. Pour ceux qui n'auraient pas suivi les épisodes précédents, rendez-vous directement à la case « article 39 »de la loi :  l'ordonnance du 23 juillet 2015 est ratifiée, et 8 articles sont modifiés + un supprimé (article 40, pour lequel nous aurons une pensée émue : de profundis l'évaluation préalable pour les projets > 100 millions € HT, ce qui ne va sans doute pas modifier notre charge de travail).  Pour le reste, pas de surprise : fin des offres variables, de l'obligation d'exiger l'extrait de casier judiciaire, motivation renforcée en cas de non-allotissement, renvoi à la voie réglementaire pour le recours à un critère unique de prix, obligation de mettre tous moyens pour détecter (et écarter) les OAB, obligation d'identifier l'équipe de maîtrise d'œuvre dans les contrats de partenariat, réécriture de l'article relatif aux modalités d'indemnisation du titulaire en cas d'annulation, de résolution ou de résiliation d'un marché de partenariat par le juge. Le décret modifiant celui du 25 mars ne devrait pas tarder, sans doute sans grande modification par rapport à celui qui a déjà été dévoilé, et que nous avons déjà intégré pour consolider l'ordonnance post-ratification.

 

L'ordonnance « contrats de concession », quant à elle, est ratifiée en l'état.

 

Bonjour chez vous!


 

 

Point sur la facturation électronique : soyez prêts au 1er janvier 2017 !

Point sur la facturation électronique : soyez prêts au 1er janvier 2017 !

 

Conformément aux dispositions de l'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014, les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct des marchés doivent transmettent leurs factures sous forme électronique. Cette obligation de transmission par les entreprises s'applique aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement suivant l'échéancier suivant :

- à partir du 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises  (ayant des effectifs et chiffres d'affaires supérieurs aux informations ci-après mentionnées)

- à partir du 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire (soit : effectif inférieur à 5 000 personnes avec un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 millions d'euros ) ; 
- à partir du 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises (
soit : effectif inférieur à 250 personnes avec un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros  ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros) ; 

- à partir du  1er janvier 2020 : pour les microentreprises (soit : effectif inférieur à 10 personnes et avec un chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros).

 

Attention, les entreprises ont la possibilité, dans tous les cas, de déposer leur facture dès le 1er janvier 2017, quelle que soit leur taille.

 

Par ailleurs, à la date de publication de cette information, il semblerait que les contrats conclus entre personnes publiques bénéficient d'un délai supplémentaire, porté du 1er janvier 2017 à la fin 2017. Information à confirmer.

 

Pour recevoir les factures électroniques, nous vous invitons à consulter les informations mise à disposition par la Direction des Collectivités Locales sur son site en cliquant sur le lien ci-après, où vous trouverez par ailleurs un "pas-à-pas" en images pour apprendre à récupérer les factures sur Chorus Pro :

 http://www.collectivites-locales.gouv.fr/facturation-electronique-pas-a-pas-images-pour-apprendre-a-recuperer-factures-sur-chorus-pro"

 

Votre avis ?


 

 

Conférence de presse guide MAPA AAP

Lors d'une conférence de presse qui s'est tenue le 7 décembre dans les locaux parisiens du cabinet d'avocats LEXCASE qui a eu la gentillesse d'accueillir l'événement, en présence du Moniteur, de Décision Achats, d'Achatpublic.com et de l'AMF,  l'AAP a présenté la nouvelle version de son guide MAPA.

 A cette occasion, Maître Raphaël APELBAUM, avocat associé,(www.lexcase.com) a pu saluer le travail des experts de l'association : " Enfin un guide opérationnel et concret sur l'achat en MAPA ! Les expériences professionnelles des auteurs font de ce guide un véritable outil pratique au service de la simplification des procédures adaptées."

 


 

 

La DGCCRF au cœur de l’achat public

La DGCCRF au cœur de l'achat public  

 

 

Dans le cadre de sa mission de régulation et de suivi du bon fonctionnement des marchés, la DGCCRF exerce une vigilance particulière dans le secteur de la commande publique[1], qui représente une part importante du PIB. Cette mission s'accomplit désormais dans un cadre rénové depuis la réforme entrée en vigueur le 1er avril 2016. En effet, à la faveur de la transposition de trois directives européennes[2], le Gouvernement a conduit un ambitieux chantier de modernisation et de simplification du droit de la commande publique.

 


Des experts au service d'une concurrence effective

Les ententes, dans le domaine de la commande publique, sont à l'origine d'un surcoût au détriment des deniers publics, et parfois, de la qualité des produits et services objets des marchés. Pour veiller à la bonne application des règles de concurrence dans la commande publique, la DGCCRF a développé des compétences spécifiques et s'appuie sur un réseau national d'enquêteurs « commande publique », qui exerce une double mission :

Un contrôle strict des règles de concurrence

Il s'agit de vérifier l'effectivité de la concurrence entre les offres proposées par les candidats en vue de détecter les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par certains professionnels et ainsi assainir le marché. En pratique, les enquêteurs surveillent le comportement des entreprises en réponse aux consultations lancées par les acheteurs publics et mènent des enquêtes ciblées sur les secteurs à risque.

Si des pratiques illicites sont avérées, les enquêteurs saisissent l'Autorité de la concurrence ou sanctionnent directement les sociétés qui tentent de tromper l'acheteur public quant à la réalité de la concurrence.

Pour mener à bien cette mission, la DGCCRF s'adapte à l'évolution des pratiques et notamment au développement du numérique[3] par un ajustement constant de ses méthodes d'enquête.

Un soutien aux acheteurs publics locaux grâce à un savoir-faire reconnu

La DGCCRF apporte son concours et son savoir-faire aux acheteurs publics locaux sur toute question liée à l'organisation des consultations, à la meilleure manière d'allotir certains marchés pour favoriser le nombre d'offres, à la rédaction des cahiers des charges ou encore à l'état de la concurrence potentielle sur le marché. Cette sensibilisation des acheteurs publics aux bonnes pratiques d'achat permet de tirer le plus grand bénéfice du jeu concurrentiel et d'éviter les erreurs de procédures.

Pour exercer cette mission, les agents de la DGCCRF doivent avoir une connaissance approfondie des textes organisant la commande publique, nouer et entretenir des relations régulières avec les acheteurs publics.

Les mesures phares de simplification destinées à faciliter l'accès à l'achat public

Répondre à un appel d'offres public peut souvent se révéler complexe pour le non-initié, compte tenu des différents aspects de la réglementation et des pièces contractuelles à fournir. Les dispositions issues des directives et des textes de transposition facilitent l'accès aux contrats publics pour les PME, simplifient les procédures (diminution des délais obligatoires de publicité dans les procédures, réduction du nombre de justificatifs à fournir, dépôt des offres sous forme électronique) et offrent aux entreprises un cadre propice à l'innovation.

A titre d'exemple, avec le dispositif « dites-le nous une fois », les entreprises soumissionnaires peuvent candidater sur la base de leur numéro SIRET, à charge pour l'acheteur de procéder, sur les plateformes institutionnelles dématérialisées, aux vérifications utiles concernant la régularité de la candidature. Avec cette procédure, les entreprises transmettent une seule et unique fois leur chiffre d'affaires, leur effectif, et l'ensemble de leurs données fiscales et sociales et ne sont plus tenues de fournir certaines pièces administratives (attestation fiscale ou sociale, justificatif d'identité…).

Toujours dans l'objectif de faciliter l'accès des PME à la commande publique, les conditions d'analyse des candidatures ont été assouplies : l'exigence de capacité financière des entreprises ne conduit plus à imposer un chiffre d'affaires minimal supérieur à deux fois le montant estimé du marché public ou du lot, afin de ne pas créer de barrières artificielles à l'accès au marché, au détriment des plus petites entreprises.

Autre disposition en faveur des PME : le découpage des marchés publics en lots (allotissement) devient la règle pour tous les acheteurs et pour tous les marchés.

Les nouveaux textes encouragent également le recours aux solutions innovantes pour améliorer la qualité des services publics par des mesures telles que :

  • la possibilité pour l'acheteur de mieux connaître les opportunités disponibles sur le marché par le biais de consultations, d'études de marché ou d'avis (« le sourçage »).
  • le recours à la négociation, qui permet aux entreprises innovantes de mieux expliquer à l'acheteur l'intérêt de leur offre.
  • le partenariat d'innovation destiné à établir une collaboration sur le long terme avec des acteurs économiques, sans nouvelle mise en concurrence à chaque étape du développement ou à l'issue de la phase de recherche et développement.

L'assouplissement des règles applicables à la passation des marchés a pour contrepartie une rigueur accrue de celles relatives aux modifications contractuelles en cours d'exécution du marché, prévues limitativement par les textes[4].

Le droit de la commande publique est désormais plus lisible et plus cohérent. Le volume des règles qui le constituent a été réduit de 40 %. La réforme de la commande publique sera complétée par l'élaboration d'un code qui devrait voir le jour dans les deux ans à venir.

 

[1] Il s'agit de l'ensemble des contrats (marchés publics, marchés de partenariat, contrats de délégation de service public, contrats complexes) passés par les acheteurs publics en vue de satisfaire leurs besoins.

[2] Trois nouvelles directives européennes adoptées le 11 février 2014 en matière de commande publique : 2014-23 sur les concessions, 2014-24 sur les marchés publics et 2014-25 sur les activités d'opérateurs de réseaux. Ces textes ont été transposés par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 relatifs aux marchés publics et l'ordonnance n°2016-65 et le décret 2016-86 relatifs aux contrats de concessions

[3] En octobre 2018, tous les marchés publics seront dématérialisés.

[4] Par exemple : l'existence de clauses de réexamen claires, précises et sans équivoque, la survenue de circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir.

                 


 

 
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