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RAEE - INFORMATION



Madame, Monsieur, chers collègues

Certains d'entre vous ont posé la question il y a peu de temps sur le déneigement. Vous trouverez ici une tentative de compilation des réponses qui me sont parvenues, merci à tous ceux d'entre vous à ce propos qui ont bien voulu jouer le jeu et contribuer au Réseau ! Les réponses sur le fond (quelles alternatives au sel ?) ont été de fait (beaucoup) plus nombreuses que les exemples de marchés sur le déneigement. Si vous en disposez et qu'en plus vous mettez en oeuvre une procédure particulière, je suis preneur !

Bien cordialement

Laurent COGERINO

--
Rhônalpénergie-Environnement
raee@raee.org
Standard : 04 78 37 29 14
----------------------------------------------------
Le Stratège - Péri
18 rue Gabriel Péri - 69100 Villeurbanne
----------------------------------------------------
www.raee.org

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Nouvelles fiches DAJ

Consultation publique

DAJ - Synthèse des contributions reçues sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique - 10 janvier 2017
La concertation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de marchés publics s'est achevée le 24 novembre 2016. Elle a permis de recueillir 46 contributions de toutes les parties prenantes de la commande publique.
Vous en trouverez la synthèse ici.


 

 

Veille juridique de janvier 2017

Veille AAP n°5 – janvier 2016

 

Rapport annuel 2016 de l'Observatoire SMACL : grandes tendances et chiffres clés

« Lundi 12 décembre, le rapport 2016 de l'Observatoire SMACL a été dévoilé à l'occasion d'une conférence de presse dans les locaux parisiens de SMACL Assurances, en présence notamment de Jean-Luc de Boissieu, président du Conseil d'administration. Une nouvelle fois, ce rapport confirme la hausse du nombre d'élus mis en cause et fait le point sur la réalité statistique du risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux. »

https://www.smacl.fr/actualites/publications/rapport-annuel-2016-de-l-observatoire-smacl-grandes-tendances-et-chiffres-cles

 

Outils de la DAJ :

 

Fiche technique sur les Informations susceptibles d'être requises par l'acheteur au stade de la candidature

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/presentation-candidatures-2017.pdf

 

 

Fiche technique sur les interdictions de soumissionner obligatoires-
Organisée sous la forme de tableaux d'information, la fiche est destinée à faciliter les démarches des opérateurs économiques français, des autorités concédantes et des acheteurs lorsqu'ils sont en présence d'une candidature présentée selon les formulaires nationaux ou le DUME. Ces tableaux permettent de faire le lien entre les incriminations nationales et les cas d'interdiction de soumissionner prévus par les directives européennes.
⇒ Accéder à la fiche technique


Fiche technique relative au comptable assignataire
Le comptable assignataire est le comptable public auprès duquel est accrédité un ordonnateur et qui a seul compétence pour exécuter les opérations comptables de cet ordonnateur. Cette nouvelle fiche technique relative à la désignation du comptable assignataire rappelle son rôle et ses modalités de désignation.
⇒ Accéder à la fiche technique La désignation du comptable assignataire

 

Synthèse des contributions reçues sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique
Vous en trouverez la synthèse ici.

Question parlementaire : fonctionnement de la commission d'appel d'offres dans les communes de moins de 3 500 habitants.

Un élu qui n'est pas membre de la CAO peut-il assister à une séance ? « La protection de ce secret, assurée tant par les directives européennes que par leurs textes de transposition, fait obstacle à l'ouverture des séances au public. De ce fait, un élu non membre de la CAO ne peut pas participer à ses travaux (voir en ce sens, la réponse ministérielle n°  44524, JO AN du 5 mai 2009, p. 4315), même en tant que membre à voix consultative. »

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160923180.html

Jurisprudence :

 

CE, 9 décembre 2016, Electricité Réseau Distribution France, n° 395228, B.

Travaux publics. Des travaux réalisés dans un but d'intérêt général sur une route appartenant à une personne publique sont des travaux publics même si le maître d'ouvrage est une société d'économie mixte titulaire d'une convention publique d'aménagement conclue avec la personne publique.

 

CE, 9 décembre 2016, Société Foncière Europe, n° 391840, B.

Transaction

Pour vérifier qu'une transaction ne constitue pas une libéralité illicite, le juge doit apprécier globalement les concessions réciproques des parties. Par ailleurs, la rupture de négociations contractuelles pour un motif d'intérêt général n'engage en principe pas la responsabilité de la personne publique, sauf si elle a incité son partenaire à engager des dépenses en lui donnant, à tort, l'assurance qu'un tel contrat serait signé.

 

Pour consulter les décisions :

http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Etudes-Publications/Jurisprudence/Analyses-de-decembre-2016


 

 

version actualisée de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

Vient de paraître

 

Le site LEGIFRANCE vient de mettre en ligne la version actualisée de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics intégrant la loi SAPIN II.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&dateTexte=20161216

 


 

 

Petit billet du jour

Chrysanthèmes  en novembre, Sapin en décembre : vous avez sans doute vu que la loi éponyme avait été publiée au JO du 10 décembre, comme Jean MaÎa nous l'avait annoncé le 30/11. Pour ceux qui n'auraient pas suivi les épisodes précédents, rendez-vous directement à la case « article 39 »de la loi :  l'ordonnance du 23 juillet 2015 est ratifiée, et 8 articles sont modifiés + un supprimé (article 40, pour lequel nous aurons une pensée émue : de profundis l'évaluation préalable pour les projets > 100 millions € HT, ce qui ne va sans doute pas modifier notre charge de travail).  Pour le reste, pas de surprise : fin des offres variables, de l'obligation d'exiger l'extrait de casier judiciaire, motivation renforcée en cas de non-allotissement, renvoi à la voie réglementaire pour le recours à un critère unique de prix, obligation de mettre tous moyens pour détecter (et écarter) les OAB, obligation d'identifier l'équipe de maîtrise d'œuvre dans les contrats de partenariat, réécriture de l'article relatif aux modalités d'indemnisation du titulaire en cas d'annulation, de résolution ou de résiliation d'un marché de partenariat par le juge. Le décret modifiant celui du 25 mars ne devrait pas tarder, sans doute sans grande modification par rapport à celui qui a déjà été dévoilé, et que nous avons déjà intégré pour consolider l'ordonnance post-ratification.

 

L'ordonnance « contrats de concession », quant à elle, est ratifiée en l'état.

 

Bonjour chez vous!


 

 

Point sur la facturation électronique : soyez prêts au 1er janvier 2017 !

Point sur la facturation électronique : soyez prêts au 1er janvier 2017 !

 

Conformément aux dispositions de l'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014, les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct des marchés doivent transmettent leurs factures sous forme électronique. Cette obligation de transmission par les entreprises s'applique aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement suivant l'échéancier suivant :

- à partir du 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises  (ayant des effectifs et chiffres d'affaires supérieurs aux informations ci-après mentionnées)

- à partir du 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire (soit : effectif inférieur à 5 000 personnes avec un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 millions d'euros ) ; 
- à partir du 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises (
soit : effectif inférieur à 250 personnes avec un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros  ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros) ; 

- à partir du  1er janvier 2020 : pour les microentreprises (soit : effectif inférieur à 10 personnes et avec un chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros).

 

Attention, les entreprises ont la possibilité, dans tous les cas, de déposer leur facture dès le 1er janvier 2017, quelle que soit leur taille.

 

Par ailleurs, à la date de publication de cette information, il semblerait que les contrats conclus entre personnes publiques bénéficient d'un délai supplémentaire, porté du 1er janvier 2017 à la fin 2017. Information à confirmer.

 

Pour recevoir les factures électroniques, nous vous invitons à consulter les informations mise à disposition par la Direction des Collectivités Locales sur son site en cliquant sur le lien ci-après, où vous trouverez par ailleurs un "pas-à-pas" en images pour apprendre à récupérer les factures sur Chorus Pro :

 http://www.collectivites-locales.gouv.fr/facturation-electronique-pas-a-pas-images-pour-apprendre-a-recuperer-factures-sur-chorus-pro"

 

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