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RAEE - INFORMATION



Madame, Monsieur, chers collègues

Certains d'entre vous ont posé la question il y a peu de temps sur le déneigement. Vous trouverez ici une tentative de compilation des réponses qui me sont parvenues, merci à tous ceux d'entre vous à ce propos qui ont bien voulu jouer le jeu et contribuer au Réseau ! Les réponses sur le fond (quelles alternatives au sel ?) ont été de fait (beaucoup) plus nombreuses que les exemples de marchés sur le déneigement. Si vous en disposez et qu'en plus vous mettez en oeuvre une procédure particulière, je suis preneur !

Bien cordialement

Laurent COGERINO

--
Rhônalpénergie-Environnement
raee@raee.org
Standard : 04 78 37 29 14
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Le Stratège - Péri
18 rue Gabriel Péri - 69100 Villeurbanne
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www.raee.org

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La veille juridique de février

Veille AAP N1-2018

 

Jurisprudence

Prise en compte d'une condamnation pénale pour exclure un soumissionnaire

Par un arrêt rendu le 20 décembre 2017, la Cour de justice de l'Union européenne juge que les principes d'égalité de traitement et de proportionnalité ne font pas obstacle à ce qu'une réglementation nationale permette au pouvoir adjudicateur de prendre en considération une condamnation pénale, même non définitive, de l'administrateur d'une entreprise soumissionnaire.

CJUE, 20 décembre 2017, Impresa di Costruzioni Ing. E. Mantovani SpA, Guerrato SpA c/ Provincia autonoma di Bolzano, Aff. C-178/16

Appréciation de la condition d'urgence dans le cadre d'un référé suspension contre une mesure de résiliation d'un contrat administratif

Par une décision en date du 18 décembre 2017, le Conseil d'Etat fait application des conditions du référé-suspension à une mesure de résiliation d'un contrat. Le Conseil d'Etat juge que la seule circonstance que la résiliation du marché n'était pas justifiée par des manquements des cocontractants de l'administration à leurs obligations n'est pas susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation de l'urgence.

CE, 18 décembre 2017, Commune d'Anthy-sur-Léman, req. n°412066

Validation des clauses d'interprétariat par le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat admet la légalité des "clauses d'interprétariat" d'un marché public imposant le recours à un interprète pour exposer les droits sociaux dont disposent les travailleurs et les règles de sécurité qu'ils doivent respecter sur le chantier.

CE, 4 décembre 2017, Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur c/ Région Pays de la Loire, n°413366

Conditions de recours du dialogue compétitif

Par un arrêt rendu le 18 décembre 2017, le Conseil d'État rappelle les conditions de recours au dialogue compétitif.

CE, 18 décembre 2017, Établissement public Météo-France, n°413527

Conditions de l'action en garantie du maître d'ouvrage à l'égard de son maître d'œuvre

Par un arrêt rendu en chambres réunies le 20 décembre 2017, le Conseil d'Etat précise les contours de l'action en garantie dont dispose le maître d'ouvrage à l'encontre de son maître d'œuvre et rappelle que l'existence d'une faute de ce dernier ne le rend pas automatiquement redevable du paiement des travaux supplémentaires.

CE 20 décembre 2017, Communauté d'agglomération du Grand Troyes, req. n°401747

 

Fiches DAJ et autres

Publication d'une fiche technique propre aux contrats globaux

La direction des affaires juridiques a décidé d'extraire les développements relatifs aux contrats globaux de sa fiche technique sur le principe d'allotissement afin de publier une fiche spécifique à cette catégorie de contrats. Les contrats globaux regroupent principalement les marchés publics globaux visés aux articles 33 et suivants de l'ordonnance du 23 juillet 2015 (marchés publics de conception-réalisation, marchés publics globaux de performance, marchés publics sectoriels) ainsi que les marchés de partenariat. Si ces contrats constituent bien des exceptions au principe d'allotissement posé au 1er alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance, le motif de cette exception relève d'une logique différente des cas d'exception mentionnés au 2ème alinéa du I du même article.

 Ces contrats globaux dérogent en effet par nature au principe d'allotissement, en ce qu'ils visent à répondre à des situations particulières. Ils présentent également d'autres spécificités (dérogation à la loi MOP, procédure de passation spécifique…) qui en font une catégorie de contrats à part au sein des marchés publics. Des précisions ont en outre été apportées sur le nouveau champ du recours aux marchés de conception-réalisation de l'article 33 de l'ordonnance par des acheteurs soumis à la loi MOP.

 

⇒ Accéder à la fiche Contrats globaux

⇒ Accéder à la fiche Allotissement

 

Plan Transformation Numérique de la Commande Publique

Un plan de transformation numérique de la commande publique a été adopté en décembre 2017 par la Direction des affaires juridiques du Ministère de l'économie avec l'ambition de constituer la feuille de route partagée des cinq prochaines années pour l'accélération de la dématérialisation des marchés publics.

Élaboré avec l'ensemble des acteurs de la commande publique, il s'inscrit dans le contexte de la transformation numérique de l'État et de l'avènement de « l'État-plateforme », une des priorités majeures pour le Gouvernement. Il a pour objectif de « faire de la transformation numérique de la commande publique un outil de modernisation, de professionnalisation, de standardisation et d'interopérabilité, de transparence, pour faire des économies globales grâce à la dématérialisation » avec trois idées forces : simplification, visibilité et lisibilité.

Les enjeux sont importants avec une réduction entre 5 et 20 % du coût administratif des mises en concurrence pour les administrations publiques, l'amélioration de la performance de l'achat, la simplification des procédures et le renforcement de la transparence. Cinq axes d'intervention ont été identifiés (pilotage, simplification, interopérabilité, transparence et archivage). Dans ce cadre, 19 actions ont été définies et planifiées dont 7 ont été identifiées comme prioritaires.

⇒ Accéder au Plan de transformation numérique de la commande publique

 

Prolongation exceptionnelle du délai de déclaration des marchés notifiés au cours de l'année 2017

Exceptionnellement, en raison des demandes reçues des nouveaux déclarants à REAP, l'Observatoire Economique de la Commande Publique (OECP) prolonge le délai de déclaration des marchés notifiés au cours de l'année 2017 de deux mois, du 31 mars au 31 mai 2018 (déclaration en ligne contrat par contrat) ou du 28 février au 30 avril (déclaration par fichier OECP lorsque la déclaration porte sur au moins 500 contrats notifiés).

Les marchés notifiés en 2018 pourront être déclarés jusqu'au 31 mars 2019.

Pour faciliter la saisie des données dans REAP, le Guide du recensement économique de l'achat public détaille chaque rubrique de la fiche de recensement et explique comment la renseigner.

 Il comporte en annexe un Guide pratique de l'utilisateur de REAP.

Publication de l'avis du 31 décembre 2017 fixant les seuils européens relatifs aux marchés publics et aux contrats de concession.

L'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié le 31 décembre 2017, modifie le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession, conformément aux règlements (UE) n° 2017/2364, 2017/2365, 2017/2366 et 2017/2367 de la Commission publiés au JOUE du 19 décembre 2017.

 A compter du 1er  janvier 2018, les seuils de procédure formalisée sont relevés à :

– 144 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l'État ;

– 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;

– 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;

– 5 548 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.

Accéder à l'avis 


 

 

Négociation en MAPA : suivez le guide

Article d'achatpublic.info

 

Négociation en MAPA : suivez le guide

 

A propos de l'auteur

 

Consciente que bien des collectivités n'osent toujours s'engager dans la négociation et répugnent à échanger avec les entreprises, l'Association des acheteurs publics (AAP) a publié un guide ad hoc dans le cadre des MAPA. Membre du collectif auteur du document, Jean-Lou Lemaindre, spécialiste du sujet, insiste sur la nécessité de s'entraîner pour se débarrasser des appréhensions et maîtriser son comportement lors d'un face-à-face. Il rappelle aussi qu'une négociation réussie dépend en très grande partie de sa préparation.

« 35.400 communes et 12.600 établissements publics de coopération intercommunale (à ce jour) soit plus de 48.000 appréciations possible de la notion de négociation dans les marchés publics à procédure adaptée… »,  estime Alain Bénard. C'est sans doute pourquoi  l'Association des acheteurs publics (AAP) - qu'il préside - a jugé utile de publier un guide de 45 pages répondant à quasiment toutes les questions sur le sujet, du cadrage de la négociation durant la passation aux candidats admis à négocier en passant le classement des offres finales ou la traçabilité. Avec en prime une dizaine d'annexes (exemples de grilles de négociation pour un marché d'études ou un marché de maîtrise d'oeuvre, modèles de lettres, note remise aux candidats à l'issue de la négociation…). Comme le sourcing, la négociation peut effrayer. Car des générations d'acheteurs ont été élevées dans le principe sacro-saint d'éviter tout contact avec les entreprises. « On a encore pas mal de services qui sont récalcitrants à cause des risques potentiels, même si on sait qu'il n'y a pas plus de recours pour ce type de marchés que pour les autres », admet Jean-Lou Lemaindre, ancien président de l'AAP, négociateur chevronné, formateur spécialisé dans le domaine, et membre du collectif auteur du guide.  «On a  également une peur très génétique de la négociation parce qu'il s'agit d'un concept  très lié au conflit. La guerre, c'est la continuité de la négociation avec d'autres moyens », poursuit-il en paraphrasant Carl von Clausewitz. Autre facteur explicatif de cette réticence : la crainte de l'inconnu.  « J'ai fait énormément de formation pendant ma carrière et j'ai pu m'apercevoir de la différence du comportement des stagiaires entre le premier jour, lorsqu'on faisait le tour de table, et le troisième jour. Mon conseil essentiel, c'est de s'entraîner avec des jeux de rôle, de se mettre en situation une première fois. Il est important d'avoir déjà un passé de négociateur. » Le guide de l'AAP insiste d'ailleurs sur cet aspect : négocier n'est pas une science exacte, mais une discipline qui s'acquiert par le travail.

Rester à l'écoute de ses interlocuteurs

D'autant qu'une négociation peut être polluée par certains comportements, le stress et l'angoisse de l'échec. « Il faut savoir rester neutre, ne pas exprimer son agressivité ou sa passivité. Il y a en général cinq phases durant une négociation (l'introduction durant laquelle on se présente ; la consultation, période de mise en commun des informations et des intentions ; la confrontation, temps pendant lequel chacun défend les solutions qui lui conviennent ; la conciliation et la conclusion, NDR). Si l'acheteur est trop passif, il ne s'en sortira pas durant la confrontation. De même s'il est trop agressif car il risquera de

 

s'emporter », prévient Jean-Lou Lemaindre (en photo ci-contre), adepte de l'empathie. « Je m'intéresse par exemple à mon interlocuteur au démarrage, en lui posant la question du type «  est-ce vous  qui allez vous occuper de notre offre ? », ce qui lui permet de se mettre en valeur. Il faut toujours se montrer à l'écoute, même lors d'une négociation très dure. A la fin de l'entretien, il faut trouver un moyen de préparer une éventuelle autre rencontre. Je raccompagne la personne en lui demandant par exemple des nouvelles de la santé de son entreprise. » Mais pourquoi quitter la zone de confort en organisant de tels face-à-face ? « D'abord afin de parvenir à obtenir de l'entreprise une meilleure offre, soit une qualité supérieure, un service plus proche du besoin exprimé ou une réduction du prix. N'oublions pas que le premier argent gagné, c'est celui qu'on n'a pas dépensé. Mais négocier seulement un prix est une erreur. D'ailleurs, ce n'est pas de la négociation, c'est du marchandage. Ensuite parce que cela permet de faire une vraie mise en concurrence. Les pièces de marchés sont plus survolées que lues. La négociation permet ainsi de faire tomber certaines interrogations, et pas mal d'incompréhensions qui permettront d'avoir une foultitude de problèmes en moins lors de l'exécution.»

Une négociation réussie dépend en grande partie de sa préparation

Jean-Lou Lemaindre distille quelques conseils aux profanes prêts à se jeter à l'eau. En premier lieu, constituer un binôme avec un administratif et un technicien, histoire d'avoir un garant de la teneur des échanges, d'être à égalité avec les entreprises qui délèguent souvent deux personnes et parce que la négociation est « un jeu de rôles ». Ensuite se préparer.  « C'est 80% de la réussite. Il faut savoir ce qu'on va faire, ce qu'on veut obtenir, quels sont les points sur lesquels on ne transigera pas, comme par exemple les délais. Il ne faut pas oublier de débriefer après les échanges.» Un bilan qui permettra de faire le point sur l'atteinte des objectifs et sur la « prestation » de chacun, de gommer les erreurs et de progresser. Il faut éviter de commencer par des marchés à fort enjeu politique ou financier et privilégier certains segments plus appropriés, comme les fournitures de bureau ou les solutions d'impression. « Contrairement à ce que l'on peut croire, ce n'est pas très compliqué s'agissant des copieurs. La concurrence est telle que c'est assez facile d'obtenir a minima une meilleure qualité. On ne va pas gagner des mille ou des cents mais on ne va pas se planter non plus. » Il recommande une méthode qui fonctionne relativement bien et qu'il a souvent utilisée. « Il faut se montrer relativement souple, faire des concessions au début, les valoriser, en cherchant à montrer sa bonne volonté. Puis de demander ouvertement à l'entreprise ce qu'elle compte faire en contrepartie. Si le prestataire ne fait pas d'efforts, l'acheteur pourra dire : j'ai avancé de mon côté mais vous ne bougez pas, donc on va en rester là », conclut l'ancien président de l'AAP.
Pour se procurer le guide : aact.asso@yahoo.com

 


© achatpublic.info Par : M. Jean-Marc Binot


 

 

« Chorus Pro » : quel bilan après un trimestre d’utilisation ?

« Chorus Pro » : quel bilan après un trimestre d'utilisation ?

le 14/06/2017

Lors d'une matinée organisée par la CGI et l'APASP (Association pour l'achat dans les services publics) le 7 juin dernier, Hugues Pouzin, directeur général de la CGI, a présenté les résultats d'une enquête menée entre avril et mai 2017 sur l'utilisation de « Chorus Pro ». « Notre objectif était de recenser les difficultés au bout d'un trimestre d'utilisation. Et, au vu des résultats d'améliorer le dispositif afin que les ETI et les PME s'approprient le système », a expliqué le DG. 90 entreprises ont répondu à cette enquête. Il en résulte que le taux moyen de rejet des factures est de 16% (écart de 5% à 35%) : sur 120 990, 19 492 ont été rejetées. Le délai moyen de traitement est compris entre 5 à 60 jours. « 11% des factures sont traitées avec un délai de 60 jours », relève Hugues Pouzin. L'enquête met également en avant la nature des difficultés rencontrées. Celles-ci tiennent principalement à l'absence d'uniformisation des process, en raison des choix de paramétrages laissés aux collectivités et des différents formats de facture. Les soucis évoqués résultent également des pratiques des entités publiques, de la mise à jour des données ou encore du fonctionnement de la plateforme Chorus Pro.

 

 

© achatpublic.info


 

 

Sous-traitant : quel contrôle de la part du maître d’ouvrage ?

Sous-traitant : quel contrôle de la part du maître d'ouvrage ?

le 14/06/2017

Le maitre d'ouvrage peut-il contrôler la conformité des prestations réalisées par un sous-traitant ? Le rapporteur public, Olivier Henrard, a proposé au conseil d'Etat de répondre par l'affirmative. Le maître d'ouvrage peut donc rejeter une demande de paiement direct si les prestations réalisées ne sont pas conformes aux stipulations du CCTP.

 

Le Conseil d'Etat va être amené à préciser la portée du contrôle du maître d'ouvrage sur les prestations réalisées par un sous-traitant. En l'espèce, par acte spécial signé en février 2008, la commune de Montereau-Fault-Yonne a agréé, à hauteur de 77 033, 07 euros TTC, les conditions de paiement de la société Keller Fondations Spéciales, sous-traitante pour le lot " fondations " de la société Everwood, titulaire d'un marché pour objet la construction d'un village associatif en modules préfabriqués sur plancher béton. La société Everwood n'ayant pas répondu dans le délai de quinze jours à sa demande de paiement adressée après exécution des fondations, la société Keller Fondations Spéciales a sollicité, au mois de juin, de la commune le paiement direct de ses prestations en application de l'article 116 du code des marchés publics. Suite au refus de cette dernière, le sous-traitant a saisi le juge administratif. Le TA de Melun a fait droit à sa demande et condamné la ville à lui verser, en paiement de ses prestations, une somme de 77 032,95 euros. En appel, la cour administrative a inversé la vapeur. Selon elle, les travaux réalisés par la société Keller Fondations Spéciales ne respectaient pas les stipulations du cahier des clauses techniques particulières du marché. Dès lors, juge la cour, « la commune était fondée à refuser de procéder au paiement de la somme de 77 032,95 euros TTC sollicitée par la société Keller Fondations Spéciales dans le cadre de son droit au paiement direct. » La société sous-traitante soutient, à l'appui de son pourvoi en cassation, que les juges d'appel ont commis une erreur de droit en estimant « que les procédures instituées par les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 et du code des marchés publics ne font pas obstacle au contrôle par le maître de l'ouvrage du montant de la créance du sous-traitant, compte tenu des travaux qu'il a exécutés et des prix stipulés par le marché ; que ce contrôle doit notamment porter sur le contenu des travaux réalisés au regard des stipulations de ce marché. »

 

Un contrôle de la conformité

Quel contrôle le maître d'ouvrage peut-il exercer sur les travaux réalisés par un sous-traitant au regard des stipulations du marché ?  « Par une décision rendue en 2000 (CE, 28 avril 2000, société Peinture Normandie), le CE a jugé que dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, les procédures instituées par les dispositions de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 359 ter du code des marchés publics ne font pas obstacle au contrôle par le maître d'ouvrage du montant de la créance du sous-traitant, compte tenu des travaux qu'il a exécutés et des prix stipulés par le marché », rappelle le rapporteur public, Olivier Henrard. « Il nous semble que vous vous en êtes tenu à un contrôle de la réalisation effective des prestations », ajoute-t-il. En janvier 2017 (société Baudin Châteauneuf Dervaux), la haute juridiction a clairement admis que « dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant. » « Cela inclut-il la conformité au marché ? », s'interroge Olivier Henrard.

 

Il ne s'agit pas de contrôler la qualité de l'exécution mais seulement la conformité par rapport aux prescriptions du marché

 La loi de 1975 sur la sous-traitance est destinée à combattre le risque économique en cas de difficulté de l'entreprise. Mais cela ne doit pas dessaisir le maître d'ouvrage de son pouvoir de contrôle de la conformité des prestations. « Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit un tel contrôle mais rien ne l'exclut », observe Olivier Henrard. L'absence de contrôle pourrait, selon lui, ouvrir la porte à des ententes frauduleuses. Vérifier la conformité emporte contrôle de la concordance avec les stipulations contractuelles. « Il ne s'agit pas de contrôler la qualité de l'exécution mais seulement la conformité par rapport aux prescriptions du marché. Le maître d'ouvrage ne s'immisce pas dans la relation entreprise/sous-traitant mais un contrôle de la conformité des prestations issues de cette relation dans le cadre de l'acte spécial », explique le rapporteur public. Il estime donc que la CAA n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que « la commune pouvait vérifier que les travaux réalisés par la société Keller Fondations Spéciales étaient conformes aux stipulations du marché ». Au CE de trancher.

 

 

 

 

© achatpublic.info Par : Mlle Emmanuelle Maupin

 

Documents

CAA Paris, 24 novembre 2015, Commune de Montereau-Fault-Yonne

Considérant qu'il est constant que les travaux de fondation réalisés par la société Keller Fondations Spéciales, quelle que soit par ailleurs leur conformité aux règles de l'art, ne respectent pas les stipulations du cahier des clauses techniques particulières du marché de conception-réalisation en litige, établi par la société Everwood et accepté par la commune de Montereau-Fault-Yonne, qui imposaient le respect de la norme DTU 13-2 " fondations profondes " ainsi que des préconisations du rapport géotechnique auquel il était expressément renvoyé ; que de ce fait, la commune était fondée à refuser de procéder au paiement de la somme de 77 032,95 euros TTC sollicitée par la société Keller Fondations Spéciales dans le cadre de son droit au paiement direct.


 

 
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